Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] Je rejette l’appel. L’appelante (prestataire) n’a pas accumulé suffisamment d’heures d’emploi assurable au cours de sa période de référence pour recevoir des prestations parentales et de maternité.

Aperçu

[2] Lorsque la prestataire a présenté une demande de prestations parentales et de maternité, elle avait accumulé 235 heures d’emploi assurable au cours de sa période de référence. La Commission a déterminé qu’elle n’était pas admissible à ces prestations puisqu’elle avait besoin d’au moins 600 heures d’emploi assurable. La prestataire me demande de faire une exception et de lui permettre d’utiliser les heures qu’elle a accumulées au cours d’une période de référence précédente pour l’aider à avoir droit aux prestations.

Question en litige

[3] La prestataire a-t-elle accumulé suffisamment d’heures d’emploi assurable pour être admissible aux prestations parentales et de maternité?

Analyse

[4] Afin d’établir une période de prestations pour des prestations parentales et de maternité, il faut remplir deux conditions d’admissibilité. Il faut d’abord avoir subi un arrêt de rémunération provenant de son emploi. Il faut également avoir accumulé au moins 600 heures d’emploi assurable au cours de sa période de référence^{Note de bas de page 1}. La période de référence est la période de 52 semaines qui précède le début d’une période de prestations^{Note de bas de page 2}. Il incombe à la partie prestataire de prouver qu’elle répond à toutes les conditions requises pour recevoir des prestations^{Note de bas de page 3}.

[5] La prestataire a présenté une demande de prestations parentales et de maternité le 4 juin 2019. Elle a accumulé 235 heures d’emploi assurable au cours de sa période de référence de 52 semaines, soit entre le 3 juin 2018 et le 1^er juin 2019. La Commission lui a dit qu’elle avait besoin d’au moins 600 heures d’emploi assurable pour être admissible aux prestations spéciales comme les prestations parentales et de maternité. La prestataire n’a pas contesté les dates de sa période de référence ni le nombre d’heures d’emploi assurable qu’elle a accumulées au cours de cette période.

[6] Dans certains cas, la période de référence peut être prolongée. L’un de ces cas est lorsqu’une partie prestataire est incapable de travailler par suite d’une maladie et a accumulé des heures d’emploi assurable pendant une partie de cette période^{Note de bas de page 4}.

[7] Toutefois, la prestataire n’a pas fait valoir qu’un de ces cas s’appliquait à sa situation. Elle avait une raison différente pour laquelle elle n’avait pas réussi à accumuler des heures supplémentaires au cours de sa période de référence. Elle a quitté son emploi à Toronto le 13 juillet 2018 pour suivre son époux à Windsor, là où il avait eu une nouvelle possibilité d’emploi. Comme elle n’arrivait pas à trouver un emploi là-bas, elle travaillait de l’autre côté de la frontière américaine. Elle a confirmé qu’elle n’avait pas accumulé d’autres heures d’emploi assurable au cours de sa période de référence.

[8] La prestataire soutient qu’elle devrait être en mesure de compenser son manque d’heures d’emploi assurable actuel en utilisant les heures qu’elle a accumulées en travaillant à Toronto avant le début de sa période de prestations. Ses amis lui ont dit qu’elle pouvait accumuler des heures d’emploi assurable pour plus tard. Toutefois, il est impossible d’utiliser des heures accumulées avant le début d’une période de référence pour avoir droit à des prestations^{Note de bas de page 5}.

[9] La prestataire m’a demandé de faire une exception étant donné qu’elle aura du mal à se débrouiller sans prestations. J’éprouve de la compassion à l’égard de sa situation, mais je n’ai pas le pouvoir d’interpréter la loi d’une manière contraire à son sens ordinaire^{Note de bas de page 6}. L’assurance‑emploi est un régime d’assurance^{Note de bas de page 7}. Comme pour les autres régimes d’assurance, il faut respecter toutes les conditions et tous les délais. Il n’existe aucune exception aux conditions d’admissibilité requises pour recevoir des prestations, même en cas de difficultés financières^{Note de bas de page 8}.

Conclusion

[11] L’appel est rejeté.