Assurance-emploi (AE)

Décision

[1]       L’appel du prestataire est rejeté. Je n’ai pas le pouvoir d’ordonner à la Commission de remettre sa dette.

Aperçu

[2]       Le prestataire a reçu des prestations de maladie du régime d’assurance-emploi. Il a continué à en percevoir après être retourné au travail, mais il n’a pas déclaré de rémunération en conséquence dans ses fiches de prestataire aux deux semaines. La Commission de l’assurance-emploi du Canada (Commission) a appris qu’il n’avait pas déclaré ses gains. Elle lui a demandé de rembourser les prestations qu’il n’aurait pas dû recevoir. Elle a aussi jugé que l’intéressé savait que les renseignements figurant dans ses déclarations bihebdomadaires étaient erronés. Elle a ajouté une pénalité. Le prestataire lui a demandé de réviser sa décision. Elle a réduit la pénalité. Le prestataire en a appelé au Tribunal.

[3]       L’appel est rejeté. Le prestataire savait que les renseignements de ses fiches bihebdomadaires étaient erronés. Il a fait sciemment de fausses déclarations. La Commission a fixé à 374 $ la somme à payer en pénalité. C’est là une somme raisonnable pour une pénalité. Je n’ai pas le pouvoir d’ordonner à la Commission de radier la totalité de la dette.

Questions préliminaires

[4] La Commission soutient que le prestataire ne lui a jamais demandé de réviser sa décision concernant ses gains. À l’audience, l’intéressé a dit croire que les renseignements de l’employeur sur ses gains étaient dignes de confiance. Il disait convenir que les gains déclarés par l’employeur étaient exacts.

[5] Comme le prestataire accepte les renseignements sur la rémunération, je ne me prononcerai pas sur la somme appliquée chaque semaine en gains par la Commission. Je considérerai seulement si le prestataire a fait sciemment de fausses déclarations, si la Commission a fait preuve d’équité lorsqu’elle a fixé la somme à payer en pénalité et si j’ai le pouvoir de faire remettre la dette de l’intéressé.

Questions en litige

[6] Question 1 – Le prestataire a-t-il sciemment fait de fausses déclarations dans ses fiches de prestataire aux deux semaines?

[7] Question 2 – La Commission a-t-elle exercé son pouvoir discrétionnaire en toute justice au moment de fixer la somme à verser en pénalité?

[8] Question 3 – Ai-je le pouvoir d’ordonner à la Commission de radier la créance du prestataire?

Analyse

[9] Vous devez fournir à la Commission les bons renseignements lorsque vous produisez vos déclarations de prestataire aux deux semaines. Si vous savez que les renseignements donnés sont erronés lorsque vous remplissez vos déclarations en décidant tout de même de produire les fiches de déclaration, il s’agit bel et bien alors de fausses déclarations faites sciemment^{Note de bas de page 1}.

[10] Si vous y allez sciemment d’une fausse déclaration dans vos fiches bihebdomadaires, vous devez rembourser les prestations que vous n’auriez pas dû recevoir^{Note de bas de page 2}. La Commission peut ajouter une pénalité^{Note de bas de page 3}. C’est là une amende à acquitter qui s’ajoute au remboursement imposé.

[11] La Commission prend ses propres décisions quant à la somme à verser en pénalité. C’est ce qu’on appelle un pouvoir discrétionnaire^{Note de bas de page 4}.

[12] Le pouvoir de fixer le montant de la pénalité est certes discrétionnaire, mais la Commission doit prendre sa décision en toute équité. Elle doit examiner tous les renseignements au moment de décider. Elle doit s’attacher aux données d’importance sur votre situation et ne pas tenir compte des choses qui n’en ont pas^{Note de bas de page 5}.

[13] Je dois respecter le pouvoir discrétionnaire de la Commission. D’ordinaire, cela veut dire qu’il m’est impossible de modifier sa décision quant à la somme à verser en pénalité. Il reste que, si la Commission n’a pas pris une décision équitable, je peux me substituer à elle, d’où la possibilité de juger du montant de la pénalité. Je ne peux toutefois ramener une pénalité à zéro si la Commission a décidé qu’il devrait y avoir une quelconque pénalité^{Note de bas de page 6}.

Question 1: Le prestataire a-t-il sciemment fait de fausses déclarations dans ses fiches de prestataire aux deux semaines?

[14] À l’audience, le prestataire convenait avoir donné de faux renseignements à la Commission dans ses fiches bihebdomadaires. Il a dit avoir délibérément menti sur son travail et sa rémunération. Il a dit avoir craint que ses prestations ne prennent fin s’il la renseignait sur son revenu.

[15] Le prestataire savait qu’il travaillait lorsqu’il remplissait ses déclarations aux deux semaines. Il savait tirer une rémunération de son travail. Il savait être appelé à déclarer ses gains à la Commission. Il a délibérément choisi de ne pas lui déclarer sa rémunération. Ainsi, il a produit sciemment de fausses déclarations dans ses fiches bihebdomadaires.

Question 2 : La Commission a-t-elle exercé son pouvoir discrétionnaire en toute justice au moment de fixer la somme à verser en pénalité?

[16] La Commission devrait avoir pris en considération la présente situation financière du prestataire au moment de fixer le montant de la pénalité. Elle a toutefois arrêté une somme de 374 $. Il s’agit là d’une somme appropriée à verser en pénalité, parce qu’on met bien en balance la situation financière du prestataire et la gravité de l’acte si celui ci produit sciemment de fausses déclarations dans ses fiches bihebdomadaires. Je ne changerai pas le montant de la pénalité.

[17] La Commission a tenu compte de ce qui suit au moment de la fixer :

• lorsqu’il y a eu fausse déclaration dans les fiches bihebdomadaires, le prestataire prenait des analgésiques pour la goutte;
• il avait de la difficulté à joindre les deux bouts;
• il connaissait de sérieux problèmes financiers;
• il avait dû vendre sa voiture pour se faire de l’argent; il craignait de perdre sa maison;
• c’était la première fois qu’il faisait de fausses déclarations à la Commission.

[18] Après examen de tous ces facteurs, la Commission a arrêté une pénalité de 374 $. Elle a choisi cette somme parce que le prestataire avait reçu 3 742 $ en prestations d’assurance-emploi pendant qu’il ne lui déclarait pas cette rémunération. La pénalité fixée par elle était de 10 % du trop-payé en prestations.

[19] Le prestataire a produit ses relevés bancaires à l’audience. Lorsqu’il demandait des prestations d’assurance-emploi, le solde de son compte était très bas. Même après avoir commencé à travailler, le solde était souvent proche de zéro. À l’audience, il a aussi dit qu’il avait un nouveau-né. Il lui serait difficile de subvenir aux besoins de sa famille, tout en remboursant sa dette à la Commission.

[20] La Commission n’a pas tenu compte de la situation où se trouvait l’intéressé lorsqu’elle a établi la pénalité. Elle aurait dû tenir compte de ce nouveau-né. Elle aurait dû se demander s’il serait difficile à l’intéressé de rembourser sa dette en raison de ses obligations financières envers sa famille. Elle a négligé ces facteurs d’importance, et j’ai donc le pouvoir d’intervenir dans son rôle et de prendre une décision au sujet de la somme à verser en pénalité.

[21] Je crois comprendre que le prestataire se trouvait dans une situation financière fort difficile lorsqu’il a fait de fausses déclarations dans ses fiches aux deux semaines. Je comprends qu’il craignait de tomber dans la rue ou de ne pouvoir acheter de la nourriture si ses prestations cessaient. Je crois aussi savoir qu’il a un bébé maintenant. Je crois qu’il lui serait difficile de rembourser sa dette à la Commission. Il reste que de fausses déclarations bihebdomadaires de prestataire sont chose très grave. Il est raisonnable que l’intéressé doive payer une pénalité s’il a fait sciemment de fausses déclarations dans ses fiches bihebdomadaires.

[22] Compte tenu de tous ces facteurs, je conclus que 374 $ est une somme raisonnable à verser en pénalité. Je ne modifierai pas la décision prise par la Commission d’imposer une pénalité de 374 $.

Question 3 : Ai-je le pouvoir d’ordonner à la Commission de radier la créance du prestataire?

[23] Je n’ai pas le pouvoir d’ordonner à la Commission de radier toute la somme.

[24] À l’audience, le prestataire a dit vouloir que la Commission renonce à la totalité de la dette. Il a dit que le but de son appel était de demander à l’organisme d’effacer sa dette.

[25] La Commission prend ses propres décisions en matière de créances. Elle peut choisir de radier une créance. Pour ma part, je n’ai pas le pouvoir d’ordonner une radiation à la Commission. La Cour d’appel fédérale s’est très clairement prononcée là dessus : seule la Commission peut prendre une décision concernant les sommes qui lui sont dues. Des organes d’appel comme le Tribunal de la sécurité sociale ne sont pas habilités à lui ordonner de radier ou de remettre une dette^{Note de bas de page 7}.

[26] Je comprends qu’il serait difficile au prestataire de rembourser sa dette à la Commission. Je sais qu’il se trouvait dans une situation financière très difficile lorsqu’il touchait des prestations. On me dit qu’il a maintenant un enfant. La Commission pourrait vouloir prendre ces facteurs en considération. Elle pourrait décider de radier la créance. Je n’ai toutefois pas le pouvoir de lui ordonner de le faire.

Conclusion

[27] L’appel du prestataire est rejeté. Je n’ai pas le pouvoir d’ordonner à la Commission de remettre sa dette.