Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] Je rejette l’appel. Le prestataire a perdu son emploi à cause de sa propre inconduite.

Aperçu

[2] Le prestataire a demandé des prestations d’assurance-emploi. Il avait plus d’un employeur. L’un des employeurs a congédié le prestataire parce qu’il avait conduit de façon dangereuse. La Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) a décidé que le prestataire avait perdu cet emploi à cause de son inconduite. Le prestataire a demandé à la Commission de réviser sa décision. La Commission a maintenu sa décision. Le prestataire a interjeté appel au Tribunal.

[3] Je rejette l’appel. Le prestataire a agi avec insouciance. Il s’est présenté au travail même s’il était trop fatigué pour conduire prudemment. Il n’était pas apte à conduire. Il a conduit de façon non sécuritaire dans un quartier résidentiel. Il aurait dû savoir que l’employeur le congédierait en raison de ses actes. Il a perdu son emploi à cause de sa propre inconduite.

Questions préliminaires

[4] Le personnel du Tribunal a envoyé par la poste un avis d’audience au prestataire. Selon l’avis de livraison, Postes Canada a livré avec succès l’avis d’audience au prestataire le 4 septembre 2019. Le personnel du Tribunal a également téléphoné au prestataire le 9 septembre 2019 en guise de rappel au sujet de l’audience. Le personnel du Tribunal a laissé au prestataire un message détaillé avec l’heure et la date de l’audience.

[5] Le prestataire ne s’est pas présenté à l’audience par téléconférence. Il n’a pas appelé le Tribunal ni envoyé de courriel le jour de l’audience. Il n’a pas demandé au Tribunal de reporter ou de suspendre l’audience.

[6] Je peux procéder à une audience si le prestataire a reçu l’avis d’audience^{Note de bas de page 1}. Je pense que le prestataire a reçu l’avis d’audience, parce qu’il a reçu l’avis d’audience par la poste et parce que le personnel du Tribunal lui a laissé un message vocal avec des renseignements détaillés sur l’audience. Je suis allée de l’avant avec l’audience, même si le prestataire n’est pas venu à l’audience.

Questions en litige

[7] Première question : pourquoi l’employeur a-t-il congédié le prestataire?

[8] Deuxième question : le prestataire a-t-il conduit de façon non sécuritaire?

[9] Troisième question : les actes du prestataire constituent-ils une inconduite?

[10] Quatrième question : la Commission devrait-elle exclure le prestataire du bénéfice des prestations d’assurance-emploi?

Analyse

[11] Je dois décider si le prestataire a perdu son emploi à cause de son inconduite. Cela signifie que je dois me poser les questions ci-dessous.

• Le prestataire a-t-il agi délibérément? Savait-il ce qu’il faisait, ou a-t-il été négligent au point qu’il ne semblait pas se soucier de ce qui pouvait arriver à son travail^{Note de bas de page 2}?
• Le prestataire savait-il qu’il risquait de perdre son emploi à cause de ses actes? Une personne raisonnable comprendrait-elle qu’une personne perdrait probablement son emploi si elle agissait de la même façon^{Note de bas de page 3}?

[12] Si le prestataire a perdu son emploi parce qu’il a commis un acte délibéré ou parce qu’il était très négligent, et qu’il savait qu’il pourrait probablement perdre son emploi à cause de ses actes, il a perdu son emploi à cause d’une inconduite^{Note de bas de page 4}.

[13] Le prestataire ne peut pas s’appuyer sur des heures de travail manquées à un emploi qu’il a perdu en raison d’une inconduite dans le but d’être admissible aux prestations d’assurance-emploi. Il doit travailler suffisamment d’heures après l’inconduite pour être de nouveau admissible aux prestations. S’il ne travaille pas assez d’heures pour redevenir admissible aux prestations, il ne peut pas toucher de prestations d’assurance-emploi^{Note de bas de page 5}. C’est ce qu’on appelle l’exclusion du bénéfice des prestations.

Première question en litige : pourquoi l’employeur a-t-il congédié le prestataire?

[14] L’employeur a congédié le prestataire pour la raison qu’il conduisait de façon dangereuse.

[15] Le prestataire travaillait comme chauffeur. L’employeur a dit à la Commission qu’il avait envoyé le prestataire faire une livraison. Le prestataire a conduit dans un quartier résidentiel à l’occasion de son travail. Des gens du quartier ont appelé la police après avoir constaté que le prestataire conduisait de façon irrégulière. La police a trouvé le véhicule garé sur le côté, avec le prestataire endormi dans le véhicule. La police a soupçonné le prestataire d’avoir consommé de la drogue ou de l’alcool. La police a mis le véhicule en fourrière.

[16] Le prestataire convient qu’il dormait dans son véhicule. Il dit qu’il avait réussi un alcootest. Il dit qu’il dormait, parce qu’il était trop fatigué pour conduire prudemment. La police a appelé son employeur. L’employeur l’a congédié à cause de cet incident.

[17] Le prestataire et l’employeur ne s’entendent pas sur les raisons pour lesquelles le prestataire dormait dans le véhicule. Toutefois, le prestataire et l’employeur conviennent que l’employeur a congédié le prestataire en raison de cet incident.

Deuxième question en litige : le prestataire a-t-il conduit de façon non sécuritaire?

[18] Il est probable que le prestataire conduisait de façon non sécuritaire.

[19] Le prestataire fait valoir qu’il a réussi l’alcootest. Il dit qu’il était trop fatigué pour conduire prudemment. Il dit qu’il a dû s’arrêter pour dormir. Il convient également que la police a mis son véhicule en fourrière.

[20] Le prestataire n’a pas comparu à l’audience. Il n’a pas expliqué comment il conduisait avant de se ranger sur le côté. Il n’a pas expliqué où il s’était arrêté pour dormir.

[21] L’employeur dit que le prestataire roulait dans un quartier résidentiel. L’employeur affirme que le prestataire conduisait le véhicule de façon dangereuse. Les gens du quartier ont fait un signalement à la police.

[22] Je dois rendre une décision selon la prépondérance des probabilités^{Note de bas de page 6}. Cela signifie que je dois examiner tous les éléments de preuve et décider ce qui s’est probablement produit. Le prestataire ne m’a remis aucun élément de preuve pour contredire les renseignements de l’employeur. Étant donné que le prestataire convient qu’il était trop fatigué pour conduire, il est probable qu’il conduisait d’une façon non sécuritaire avant qu’il se gare sur le côté pour dormir. Le prestataire ne dit pas où il s’est arrêté, alors je vais me fier aux renseignements de l’employeur. Il est probable que le prestataire s’est arrêté pour dormir dans un quartier résidentiel.

[23] J’estime qu’il est probable que le prestataire conduisait d’une manière non sécuritaire dans un quartier résidentiel.

Troisième question en litige : les actes du prestataire constituent-ils une inconduite?

[24] Je dois prendre une décision en fonction des renseignements que j’ai en main. Le prestataire a agi de façon imprudente en se présentant au travail alors qu’il était trop fatigué pour conduire en toute sécurité. Il aurait dû savoir qu’il risquait de perdre son emploi à cause de ses actes. Le prestataire a perdu son emploi à cause de sa propre inconduite.

[25] Le prestataire convient qu’il s’est arrêté pour dormir dans son véhicule. Il dit qu’il était trop fatigué pour conduire prudemment. Il soutient qu’il a dû s’arrêter pour dormir, sans quoi il aurait pu causer un accident. Je reconnais que le prestataire était trop fatigué pour conduire prudemment.

[26] L’employeur dit que c’était le premier jour de travail du prestataire après deux jours de congé. Le prestataire en était au début de son quart de travail. Le prestataire n’a pas donné d’explication différente, alors je vais me fier aux renseignements de l’employeur.

[27] Le prestataire n’a pas expliqué pourquoi il s’était présenté au travail, même s’il était trop fatigué pour conduire en toute sécurité. Il venait de commencer sa semaine de travail; il n’y a donc aucune explication évidente pour expliquer pourquoi il était trop fatigué pour conduire en toute sécurité.

[28] L’inconduite ne signifie pas nécessairement que le prestataire avait de mauvaises intentions^{Note de bas de page 7}. Autrement dit, pour que les actes du prestataire soient considérés comme de l’inconduite, je n’ai pas à conclure que le prestataire a délibérément voulu faire quelque chose de mal au travail. Une action peut constituer une inconduite lorsqu’elle est si imprudente qu’elle semble presque délibérée^{Note de bas de page 8}.

[29] J’estime que les actes du prestataire étaient si insouciants qu’il ne semblait pas se préoccuper de son emploi. Le prestataire travaillait comme chauffeur. Il aurait dû savoir qu’il devait se présenter au travail dans un état apte à conduire. Il aurait dû savoir qu’il pourrait perdre son emploi s’il n’était pas prêt à conduire de façon sécuritaire. Or, le prestataire s’est volontairement présenté au travail, même s’il était trop fatigué pour conduire en toute sécurité. Il conduisait d’une façon si dangereuse que les gens du quartier ont appelé la police.

[30] Le prestataire aurait dû savoir qu’il risquait de perdre son emploi à cause de ses actes. Le prestataire a perdu son emploi à cause de sa propre inconduite.

Quatrième question en litige : la Commission devrait-elle exclure le prestataire du bénéfice des prestations d’assurance-emploi?

[31] Je ne déciderai pas si la Commission devrait exclure le prestataire du bénéfice des prestations. Le prestataire n’a présenté aucun argument quant à savoir s’il a travaillé suffisamment d’heures pour être admissible aux prestations après son congédiement. Il n’a pas déclaré qu’il voulait que son appel tranche cette question. Il ne s’est pas présenté à l’audience pour donner plus d’information sur son appel.

[32] Si le prestataire estime qu’il a travaillé suffisamment d’heures depuis son congédiement pour avoir droit aux prestations, il devrait alors interjeter un nouvel appel précisément sur cette question.

Conclusion

[33] Je rejette l’appel. Le prestataire a perdu son emploi à cause de sa propre inconduite.