Assurance-emploi (AE)

Informations sur la décision

Contenu de la décision



Sur cette page

Aperçu

[1] L’appelant, R. S., a présenté une demande de prestations d’assurance‑emploi le 18 janvier 2019. Le 11 avril 2019, la Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) a avisé l’appelant qu’elle ne pouvait lui verser des prestations à compter du 22 janvier 2019 parce qu’il a cessé d’occuper son emploi en raison d’une inconduite. Après une demande de révision, la Commission a rendu une décision le 17 juin 2019 indiquant qu’elle n’avait pas modifié sa décision.

[2] L’appelant a porté cette décision en appel le 7 octobre 2019 après l’expiration du délai de prescription prévu au paragraphe 52(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le ministère de l’MEDS).

[3] Je dois déterminer si j’accorde ou non à l’appelant une prorogation du délai pour interjeter appel, en application du paragraphe 52(2) de la Loi sur le ministère de l’EDS.

Analyse

[4] Pour décider si un délai supplémentaire pour en appeler était accordé, j’ai tenu compte de quatre facteursNote de bas de page 1.L’importance qu’il faut accorder à chacun des facteurs énoncés dans l’affaire Gattellaro varie selon les circonstances et, dans certains cas, d’autres facteurs aussi sont pertinents. La considération primordiale est celle de savoir si l’octroi d’une prorogation de délai serait dans l’intérêt de la justiceNote de bas de page 2.

[5] L’appelant ne justifie pas son retard à déposer son avis d’appel dans le délai requis. Cependant, il explique que c’est injustement qu’il a été congédié.

[6] J’accorde un poids prépondérant au fait que l’appelant a présenté une cause défendable en appel. La question en litige consiste à déterminer si l’appelant a cessé d’occuper son emploi en raison d’une inconduite.

[7] J’estime que, dans un esprit de justice naturelle, il faut entendre les explications de l’appelant et lui permettre de présenter ses arguments entourant la cessation de son emploi. Il ne ressort pas de la lecture du dossier que l’appel est voué à l’échec, mais que la cause est défendable.

[8] Étant donné que la Commission a déjà présenté ses documents et ses observations concernant l’appel, je suis convaincue qu’elle ne devrait subir aucun préjudice si la cause est entendue.

Conclusion

[9] Je conclus qu’il est dans l’intérêt de la justice de prolonger le délai pour déposer l’appel.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.