Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est rejeté. Je conclus que la rémunération de l’appelante a correctement été répartie sur sa période de prestations.

Aperçu

[2] L’appelante a présenté une demande de prestations de maladie et une période de prestations a été établie à compter du 8 février 2015. Le 28 août 2019, la Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) a avisé l’appelante qu’elle avait réajusté la rémunération qu’elle a reçue entre le 29 mars 2015 et le 31 mai 2015. L’appelante ne nie pas avoir reçu les montants répartis par la Commission, mais elle soutient que cette situation lui cause des difficultés et qu’elle n’a pas voulu mal faire. Je dois déterminer si la rémunération reçue par l’appelante a correctement été répartie sur sa période de prestations.

Question en litige

[3] La rémunération reçue par l’appelante a-t-elle été correctement répartie sur sa période de prestations ?

Analyse

La rémunération reçue par l’appelante a-t-elle été correctement répartie sur sa période de prestations ?

[4] Le revenu intégral du prestataire provenant de tout emploi doit être pris en considération lors du calcul du montant à déduire de ses prestations^{Note de bas de page 1}.

[5] L’appelante ne conteste pas avoir reçu les montants déclarés par l’employeur entre le 29 mars 2015 et le 31 mai 2015. Soit 147$ en salaire pour les semaines débutant le 29 mars 2015, le 5 avril 2015 et le 17 mai 2015, 309$ la semaine débutant le 24 mai 2015 et 515$ la semaine débutant le 31 mai 2015. Ces sommes correspondent à du salaire versé lors de journées fériées ainsi qu’à des paiements en assurance-salaire.

[6] L’appelante a expliqué qu’elle a pris sa retraite suite à un accident survenu au travail et que c’est pour cette raison qu’elle recevait des montants provenant de son assurance-invalidité. Concernant les jours fériés, elle soutient que ce n’était pas des jours travaillés et qu’elle n’a pas voulu mal faire en ne déclarant pas ces montants.

[7] La Commission affirme que les sommes reçues par l’appelante à titre de salaire constituent et en compensation pour les jours fériés constituent une rémunération et que ces montants doivent être répartis dans la semaine où ces sommes ont été reçues. La Commission explique qu’elle a réparti les sommes reçus à titre de journées fériées les semaines du 29 mars 2015, du 5 avril 2015 et du 17 mai 2015 et qu’elle a réparti les sommes reçues à titre d’assurance-salaire les semaines du 29 mars 2015 au 31 mai 2015.

[8] Bien que je comprenne la déception de l’appelante puisque cette situation a engendré un trop-payé, la rémunération reçue de son employeur doit être répartie sur sa période de prestations.

[9] Les sommes qui constituent une rémunération doivent être réparties sur les périodes de prestations de l’appelante et elles doivent être réparties dans la semaine pendant laquelle elles ont été gagnées.^{Note de bas de page 2} C’est ce que le dossier démontre, la Commission a réparti les montants reçus en salaire par l’appelante chaque semaine où elles ont été reçues.

[10] Je conclus que les sommes reçues par l’appelante à titre de salaire ont correctement été réparties par la Commission sur les semaines où elles ont été gagnées.

Conclusion

[11] L’appel est rejeté.