Assurance-emploi (AE)

Décision et motifs

Décision

[1] La permission d’en appeler est refusée.

Aperçu

[2] I. O. (prestataire) a travaillé comme travailleur social pour une agence de placement temporaire. En mai 2019, il a quitté son emploi. Il a ensuite présenté une demande de prestations régulières d’assurance-emploi (AE) du Canada. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a exclu le prestataire du bénéfice des prestations parce qu’elle a établi qu’il avait quitté volontairement son emploi sans justification. Le prestataire a interjeté appel de cette décision devant le Tribunal et il affirme qu’on ne lui avait pas laissé le choix de quitter son emploi parce que l’employeur avait annulé ses quarts de travail pendant un mois.

[3] La division générale du Tribunal a rejeté l’appel du prestataire. Elle a déterminé que le prestataire avait quitté volontairement son emploi, et qu’il n’était pas fondé à le faire, car il avait refusé de participer à une réunion avec l’employeur après que c dernier ait annulé ses quarts de travail pendant une semaine afin de mener une enquête sur un incident en milieu de travail. La demande de permission d’en appeler du prestataire est rejetée, car l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès au titre de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS).

Questions préliminaires

[4] Dans ses documents d’appel, le prestataire a écrit que le fait de lui refuser l’AE était une violation de la Charte canadienne des droits et libertés^{Note de bas de page 1}. La division d’appel a tenu une conférence préparatoire. Lors de cette téléconférence, le prestataire a précisé qu’il ne présentait pas de demande officielle au titre de la Charte. La décision est rendue en gardant à l’esprit les valeurs de la Charte.

Moyens d’appel

[5] La Loi sur le MEDS régit le fonctionnement du Tribunal. Elle fournit des règles pour les appels devant la division d’appel. Un appel n’est pas une nouvelle audience portant sur la demande initiale. Je dois plutôt décider si la division générale :

1. a omis d’offrir un processus équitable;
2. a omis de trancher une question qu’elle aurait dû trancher ou a tranché une question qu’elle n’aurait pas dû trancher;
3. a commis une erreur de droit;
4. a fondé sa décision sur une erreur factuelle importante^{Note de bas de page 2}.

[6] Cependant, avant que je puisse trancher un appel, je dois déterminer si je dois accorder ou non la permission d’en appeler. La Loi sur le MEDS affirme que la demande de permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès^{Note de bas de page 3}. Par conséquent, pour obtenir la permission d’en appeler, le prestataire doit invoquer au moins un moyen d’appel prévu par la Loi sur le MEDS et qui confère à l’appel une chance raisonnable de succès.

Questions en litige

[7] L’appel a-t-il une chance raisonnable de succès parce que :

[8] La division générale a fondé sa décision sur une erreur factuelle importante lorsqu’elle a mentionné que les quarts de travail de seulement une semaine avaient été annulés;

[9] La division générale a accordé plus d’importance à la preuve de l’employeur et a ignoré la preuve du prestataire;

[10] La division générale a commis une erreur de droit lorsqu’elle a déterminé qu’il n’y avait pas de pénurie de travail pour le prestataire;

[11] La division générale a omis de conclure que l’obtention de prestations d’assurance‑emploi est un droit inaliénable?

Analyse

Quarts de travail annulés

[12] Premièrement, le prestataire fait valoir que la permission d’en appeler devrait lui être accordée parce que la division générale a fondé sa décision sur une erreur factuelle importante lorsqu’elle a mentionné que les quarts de travail d’une semaine seulement avaient été annulés. Pour que l’appel soit accueilli au motif de cet argument, le prestataire devrait prouver trois choses :

1. que la conclusion de fait selon laquelle les quarts de travail de seulement une semaine ont été annulés était une erreur;
2. que l’erreur a été commise de façon abusive ou arbitraire ou sans égard aux éléments portés à sa connaissance;
3. que la décision a été fondée sur cette conclusion de fait^{Note de bas de page 4}.

[13] Cependant, il existait une preuve qui montrait que seulement un quart de travail avait été annulé^{Note de bas de page 5}. Par conséquent, cela n’a pas été fait par erreur. L’appel n’a aucune chance raisonnable de succès sur c fondement.

Poids accordé à la preuve

[14] Deuxièmement, le prestataire affirme que la permission d’en appeler devrait être accordée parce que la division générale a accordé plus de poids à la preuve de l’employeur qu’à la sienne. Cependant, il incombe à la division générale de recevoir la preuve de toutes les parties, de la soupeser et de rendre une décision fondée sur le droit et les faits. Il n’appartient pas à la division d’appel d’apprécier à nouveau la preuve pour arriver à une décision différente^{Note de bas de page 6}. L’appel n’a aucune chance raisonnable de succès sur c fondement.

Pénurie de travail

[15] Troisièmement, le prestataire soutient que la permission d’en appeler devrait être accordée, car la division générale a commis une erreur de droit lorsqu’elle a déterminé qu’il n’y avait pas eu de pénurie de travail pour le prestataire. Toutefois, la décision de la division générale n’était pas fondée sur une quelconque pénurie de travail. La division générale a résumé dans sa décision l’ensemble des éléments de preuve portés à sa connaissance. Elle a analysé cette preuve et a conclu que l’employeur avait annulé les quarts de travail du prestataire pendant une semaine afin de pouvoir mener une enquête^{Note de bas de page 7}. Le prestataire a refusé d’assister à une réunion avec l’employeur et a quitté son emploi. De plus, elle a conclu qu’il existait pour le prestataire une autre solution raisonnable que celle de quitter son emploi : il aurait pu assister à la réunion comme le demandait son employeur, demander à travailler pour les autres clients de l’employeur ou continuer à travailler tout en cherchant un autre emploi^{Note de bas de page 8}. Sur c fondement, la division générale a déterminé que le prestataire n’était pas fondé à quitter son emploi.

[16] Ce moyen d’appel ne révèle pas une erreur commise par la division générale au titre de la Loi sur le MEDS. L’appel n’a aucune chance raisonnable de succès sur c fondement.

L’assurance-emploi est un droit aliénable

[17] Finalement, le prestataire fait valoir que la permission d’en appeler devrait être accordée parce que l’obtention d’AE est un droit inaliénable. Il n’a fourni aucun fondement factuel ou juridique relativement à c moyen d’appel. L’objectif de l’AE est de fournir de l’aide financière aux personnes qui sont séparées temporairement de la main-d’œuvre rémunérée. L’admissibilité aux prestations dépend du degré de participation au marché du travail, des cotisations à l’AE et des conditions énoncées dans la loi. L’appel n’a aucune chance raisonnable de succès sur le fondement de cet argument, car il ne montre pas que la division générale a commis une erreur de droit, qu’elle a omis d’offrir un processus équitable ou qu’elle a fondé sa décision sur une erreur factuelle importante.

[18] J’ai lu la décision de la division générale et les documents soumis au Tribunal. Aucun renseignement important n’a été ignoré ou mal interprété par la division générale.

Conclusion

[19] La permission d’en appeler est refusée pour ces motifs.