Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] Je rejette l’appel de la prestataire.

Aperçu

[2] La prestataire a travaillé à titre d’entrepreneuse indépendante. Elle a présenté une demande de prestations d’assurance-emploi pour travailleurs indépendants et une demande de prestations de maternité. La prestataire n’avait pas conclu d’accord avec la Commission de l’assurance-emploi prévoyant qu’elle devait verser des cotisations d’assurance-emploi en tant que travailleuse indépendante. La Commission a déterminé que la prestataire n’était pas admissible aux prestations pour travailleurs indépendants. La prestataire a demandé à la Commission de réviser sa décision. La Commission n’a pas modifié sa décision. La prestataire a interjeté appel au Tribunal.

[3] Je rejette l’appel de la prestataire. La prestataire n’a pas conclu d’accord pour travailleurs indépendants avec la Commission un an avant de présenter sa demande de prestations. Elle ne remplit pas les conditions de base pour être admissible aux prestations pour travailleurs indépendants. Elle n’est pas admissible aux prestations de maternité.

Question en litige

[4] Je dois décider si la prestataire est admissible aux prestations d’assurance-emploi pour travailleurs indépendants. Cela signifie que je dois déterminer si elle remplit les conditions d’admissibilité.

Analyse

[5] Les travailleurs indépendants peuvent demander des prestations spéciales, c’est-à-dire des prestations de maternité et des prestations parentales^{Note de bas page 1}. Les travailleurs indépendants doivent démontrer qu’ils remplissent les conditions requises pour recevoir des prestations.

[6] Les travailleurs indépendants ne deviennent pas admissibles aux prestations d’assurance‑emploi en accumulant des heures, mais en concluant un accord avec la Commission au moins 12 mois avant de présenter leur demande de prestations. Après avoir attendu un an après la conclusion de l’accord, les travailleurs indépendants doivent toucher une rémunération minimale pour être admissibles aux prestations^{Note de bas page 2}.

[7] Les travailleurs indépendants doivent conclure un accord pour être admissibles aux prestations. Une fois qu’un travailleur indépendant a conclu un accord avec la Commission, il est tenu de verser des cotisations d’assurance-emploi^{Note de bas page 3}.

La prestataire est-elle admissible aux prestations pour travailleurs indépendants?

[8] La prestataire n’est pas admissible aux prestations pour travailleurs indépendants. Elle n’avait pas conclu d’accord avec la Commission avant de présenter sa demande de prestations.

[9] La prestataire fait valoir qu’elle ne comprenait pas les conditions d’admissibilité aux prestations pour travailleurs indépendants. Elle soutient qu’elle a maintenant demandé à la Commission de conclure un accord pour travailleurs indépendants. Elle demande des prestations d’assurance-emploi pour des raisons d’ordre humanitaire.

[10] La Commission fait valoir que la prestataire n’a pas attendu un an après la conclusion de l’accord pour présenter sa demande de prestations. La Commission soutient que la prestataire ne remplit pas les conditions de base pour être admissible aux prestations pour travailleurs indépendants.

[11] La prestataire est une nouvelle arrivante au Canada. Elle est arrivée au Canada en juin 2019 et a trouvé un emploi en juillet 2019. Elle a travaillé du 29 juillet au 16 décembre 2019. Elle a travaillé à titre d’entrepreneuse indépendante. Elle n’a pas versé de cotisations d’assurance-emploi sur son revenu. Elle n’a pas accumulé d’heures d’emploi assurable et n’a pas touché de rémunération assurable dans le cadre de son emploi. À l’audience, elle a déclaré qu’elle n’avait aucune expérience de travail antérieure au Canada. Il s’agissait de son premier et unique emploi au Canada.

[12] La prestataire a présenté une demande de prestations de maternité de l’assurance-emploi le 25 octobre 2019. La prestataire et la Commission conviennent toutes deux que la prestataire n’a pas conclu d’accord pour travailleurs indépendants avant de présenter sa demande de prestations.

[13] La loi est claire. Pour être admissible aux prestations pour travailleurs indépendants, une partie prestataire doit avoir conclu un accord avec la Commission. Cet accord doit avoir été conclu au moins un an avant que la partie prestataire présente sa demande de prestations. Cela signifie que la prestataire doit démontrer qu’elle a conclu un accord au plus tard le 25 octobre 2018. Aucun élément ne preuve ne montre que la prestataire a conclu un accord en 2018.

[14] Je comprends que la prestataire a des besoins financiers, mais je dois appliquer la loi au moment de rendre mes décisions. Je ne peux pas modifier les exigences de la loi pour des raisons d’ordre humanitaire^{Note de bas page 4}. La prestataire n’a pas conclu d’accord avec la Commission depuis au moins un an. Elle n’est pas admissible aux prestations pour travailleurs indépendants.

[15] La prestataire n’a jamais eu d’autre emploi au Canada. Elle n’a pas exercé d’emploi assurable et n’a donc pas accumulé d’heures d’emploi assurable. Pour être admissible aux prestations d’assurance-emploi en tant que travailleuse indépendante, la prestataire a besoin d’heures d’emploi assurable^{Note de bas page 5}. Le nombre d’heures d’emploi assurable nécessaires pour être admissible aux prestations varie, mais personne ne peut être admissible aux prestations sans en avoir accumulé. La prestataire n’a pas fourni de relevé d’emploi et elle n’a pas prouvé qu’elle a accumulé des heures d’emploi assurable. Elle n’est pas admissible aux prestations d’assurance-emploi pour travailleurs indépendants.

[16] Je n’ai pas compétence pour décider si son emploi était assurable. Seule l’Agence du revenu du Canada peut décider si son emploi était effectivement assurable^{Note de bas page 6}. La prestataire voudra peut-être s’adresser à l’Agence du revenu du Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur l’assurabilité.

Conclusion

[17] Je rejette l’appel de la prestataire. La prestataire n’est pas admissible aux prestations pour travailleurs indépendants.