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Motifs et décision
Aperçu
[1] L’appelant a présenté une demande de prestations d’assurance‑emploi le 11 juillet 2016. À la suite d’une demande de révision, la Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) a rendu une décision le 12 avril 2017 avisant l’appelant qu’elle ne pouvait lui verser des prestations puisqu’il avait cessé d’occuper son emploi en raison de son inconduite. L’appelant a porté cette décision en appel devant le Tribunal de la sécurité sociale (le Tribunal) le 21 janvier 2020.
[2] La division générale peut prolonger d’au plus un an le délai pour interjeter appel, suivant la date où l’appelant reçoit communication de la décision.Note de bas de page 1
[3] Je dois déterminer si l’appel a été présenté dans le délai prescrit.
Analyse
[4] Je conclus que la décision révisée rendue par la Commission a été communiquée à l’appelant le 12 avril 2017. Le dossier de la Commission démontre que, le 12 avril 2017, un agent de la Commission a avisé verbalement l’appelant qu’il ne pouvait recevoir des prestations en raison de son inconduite.Note de bas de page 2 La décision écrite a été émise ce même jour puis transmise par la poste à l’appelant.
[5] L’appelant a déposé son appel à la division générale du Tribunal le 21 janvier 2020. Je conclus qu’il s’est écoulé plus d’une année entre le moment où la décision révisée a été communiquée à l’appelant et celui où l’appel a été déposé.Note de bas de page 3
Conclusion
[6] L’appel à la division générale du Tribunal n’a pas été déposé dans le délai prescrit et, par conséquent, ne sera pas instruit.