Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] En l’espèce, N. P. est la prestataire. Je rejette son appel parce qu’elle ne remplit pas les conditions requises pour pouvoir modifier son choix de prestations parentales standards en prestations parentales prolongées.

Aperçu

[2] Lorsqu’on présente une demande de prestations parentales en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, on doit déterminer ou « choisir » si on désire recevoir des prestations parentales standards ou prolongées. Les prestations parentales prolongées sont versées sur une période plus longue que celle qui s’applique aux prestations standards, mais le montant hebdomadaire des versements est moins élevé. Une fois que les prestations parentales sont versées, on ne peut plus modifier son choix^{Note de bas de page 1}.

[3] La prestataire est enseignante à la maternelle et au jardin d’enfants. Elle a eu son deuxième enfant à la fin du mois d’août 2019. Elle a présenté une demande pour recevoir des prestations parentales en vertu de la Loi sur l’assurance emploi. Dans sa demande, elle a choisi les prestations parentales standards de 35 semaines. Elle a indiqué une date de retour au travail qui correspondait à son choix. Après avoir obtenu des versements de prestations parentales standards durant quatre semaines, elle a appelé la Commission de l’assurance-emploi du Canada pour demander de passer aux prestations parentales prolongées.  

[4] La Commission a déclaré qu’elle ne pouvait pas permettre à la prestataire de passer aux prestations parentales prolongées parce que cette dernière avait choisi les prestations parentales standards et qu’on lui avait déjà versé des prestations à ce titre.

[5] Je dois décider si la prestataire peut passer des prestations parentales standards aux prestations parentales prolongées.

Questions en litige

[6] Pour décider si la prestataire peut passer aux prestations parentales prolongées, je dois répondre aux questions suivantes :

1. La prestataire a-t-elle choisi les prestations parentales standards?
2. Quand la prestataire a-t-elle commencé à recevoir des prestations parentales?
3. Quand la prestataire a-t-elle demandé que ses prestations parentales standards soient modifiées en prestations parentales prolongées?
4. La prestataire peut-elle passer à des prestations parentales prolongées?

Analyse

[7] Les prestataires de prestations parentales ont deux options : les prestations parentales standards ou prolongées^{Note de bas de page 2}. Si la partie prestataire choisit les prestations parentales standards, elle peut recevoir des prestations sur une période allant jusqu’à 35 semaines à un taux de 55 % de sa rémunération hebdomadaire assurable. Les prestataires qui choisissent les prestations parentales prolongées peuvent recevoir des prestations sur une période allant jusqu’à 61 semaines à un taux de 33 % de leur rémunération hebdomadaire^{Note de bas de page 3}.

La prestataire a-t-elle choisi les prestations parentales standards?

[8] Oui. La prestataire ne conteste pas avoir choisi les prestations parentales standards. Sa demande de prestations montre qu’elle a choisi de recevoir des prestations parentales standards pendant 35 semaines^{Note de bas de page 4}. La date de retour au travail indiquée sur sa demande de prestations correspond à des prestations parentales versées pendant 35 semaines^{Note de bas de page 5}. Sa demande est conforme à son témoignage selon lequel elle pensait à l’origine que les prestations parentales standards étaient la meilleure option pour elle et pour sa famille.

Quand la prestataire a-t-elle commencé à recevoir des prestations parentales?

[9] La prestataire a reçu son premier versement de prestations parentales le 3 janvier 2020. La Commission a fourni une liste des versements effectués à la prestataire. Cette dernière ne conteste pas avoir reçu les paiements figurant sur la liste^{Note de bas de page 6}.

Quand la prestataire a-t-elle demandé que ses prestations parentales standards soient modifiées en prestations parentales prolongées?

[10] La prestataire a téléphoné à la Commission le 27 janvier 2020 pour savoir si elle pouvait faire modifier ses prestations parentales standards en prestations parentales prolongées^{Note de bas de page 7}. La prestataire ne conteste pas que ce soit à ce moment-là qu’elle a demandé à la Commission de modifier son choix. C’était après avoir reçu des prestations parentales standards durant quatre semaines.

[11] La prestataire a expliqué que rien de particulier n’avait provoqué son appel à la Commission. Elle savait qu’elle voulait passer à des prestations parentales prolongées et ne voulait pas retarder le processus.

La prestataire peut-elle passer à des prestations parentales prolongées?

[12] Non. Le choix des prestations standards effectué par la prestataire est devenu irrévocable lorsqu’elle a perçu des prestations parentales standards^{Note de bas de page 8}. Comme elle n’a pas demandé de passer aux prestations parentales prolongées avant de commencer à percevoir ses prestations parentales, la loi ne lui permet pas de modifier son choix.  

[13] La prestataire a fait valoir que d’autres parents ont droit à 61 semaines de prestations parentales et qu’il devrait en être de même pour elle. Elle ne s’attend pas à recevoir plus d’argent qu’elle n’en aurait reçu si elle avait choisi l’option des prestations prolongées dès le départ. J’ai donc examiné si selon la loi, le choix était irrévocable uniquement pour les prestations parentales déjà versées, ou pour toutes les prestations parentales relatives au même enfant.

[14] L’article 23(1.2) de la Loi sur l’assurance-emploi prévoit que :

Le choix est irrévocable dès lors que des prestations sont versées au titre du présent article… relativement au même enfant ou aux mêmes enfants.

[15] J’estime que l’article 23(1.2) signifie qu’une fois que des prestations parentales sont versées, le choix des prestations parentales pour cet enfant est irrévocable. Si le législateur avait voulu que les prestataires puissent modifier leur choix au cours d’une période de prestations, il aurait fourni des indications sur la manière dont un tel changement s’effectuerait, notamment sur la manière de calculer le nombre de semaines restantes et le taux des prestations pour ces semaines restantes. Étant donné que le législateur a choisi de ne pas donner de telles instructions, je conclus que l’intention était que le choix devienne irrévocable pour toutes les prestations parentales relatives à un enfant pendant la période de prestations dès que les premières prestations parentales ont été versées pour cet enfant.

[16] La prestataire a expliqué que sa situation avait changé depuis la présentation de sa demande de prestations parentales. Si 35 semaines de prestations parentales standards étaient la meilleure option pour sa famille lorsqu’elle a présenté sa demande, ce n’est plus le cas. Enseigner à la maternelle est un travail stressant, et elle a besoin d’une période de congé prolongée pour être dans un meilleur état d’esprit et avoir l’énergie nécessaire aussi bien pour sa famille que pour sa classe. Elle estime qu’elle a besoin de plus de temps pour que son retour au travail se fasse plus en douceur qu’après son premier enfant.

[17] Je comprends la position de la prestataire. Il n’y a aucune raison de remettre en cause sa position lorsqu’elle affirme que les prestations parentales prolongées sont la meilleure option pour elle, sa famille et les enfants de sa classe. Malheureusement, lorsqu’elle a commencé à percevoir les prestations parentales standards, son choix est devenu irrévocable. Cela signifie qu’elle ne peut pas passer des prestations parentales standards aux prestations parentales prolongées.

Conclusion

[18] L’appel est rejeté.