Assurance-emploi (AE)

Décision et motifs

Décision

[1] J’accueille la demande de permission d’en appeler et l’appel. Cette affaire est renvoyée à la division générale pour réexamen.

Entente de règlement

[2] Je rends cette décision à la suite d’une conférence de règlement tenue le 4 mars 2020. La demanderesse et une représentante de la Commission ont participé à cette conférence. En effet, le but de la conférence était de confirmer le règlement proposé dans les prétentions écrites du procureur général du Canada à la Cour fédérale^{Note de bas de page 1}.

[3] En bref, les parties conviennent de ce qui suit :

1. En tranchant la question du nombre d’heures d’emploi assurable accumulées par la demanderesse, la division générale a rendu une décision qui ne relevait pas de sa compétence et qui était entachée d’une erreur de droit^{Note de bas de page 2};
2. Dans cette situation, il est opportun de renvoyer l’affaire à la division générale pour réexamen^{Note de bas de page 3};
3. La Commission confirme qu’elle a déjà demandé à l’Agence du revenu du Canada de rendre une décision sur la question du nombre d’heures d’emploi assurable accumulées par la demanderesse pendant la période pertinente. La division générale ne procédera pas à son évaluation du dossier jusqu’à ce qu’elle reçoive la décision de l’Agence du revenu du Canada.

Conclusion

[4] Sur la base des informations dont je dispose, je suis convaincu que la demande de permission d’en appeler et que l’appel doivent être accueillis conformément à l’entente de règlement exposée ci-dessus.