Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est rejeté. La prestataire a reçu le bon montant de prestations d’assurance-emploi (AE) pendant le bon nombre de semaines.

Aperçu

[2] La prestataire a cessé de travailler le 28 juin 2019 en raison d’un manque de travail. Elle a présenté une demande de prestations régulières d’assurance-emploi à compter du 28 juillet 2019. La Commission a initialement conclu qu’elle avait droit à 20 semaines de prestations d’AE, à un taux de 154 $ par semaine. La prestataire a demandé un nouvel examen de cette décision, car elle avait travaillé à temps plein pendant plus d’un an et qu’il était indiqué sur le site Web de Service Canada qu’elle pouvait obtenir jusqu’à 45 semaines de prestations d’AE. La Commission a obtenu des renseignements supplémentaires auprès de l’employeur de la prestataire à propos des heures travaillées et du revenu gagné par celle-ci. Elle a ensuite recalculé ce à quoi la prestataire avait droit et a conclu qu’elle était admissible à 18 semaines de prestations d’AE, à un taux de 308 $ par semaine. La prestataire était en désaccord avec cette décision et a interjeté appel devant le Tribunal de la sécurité sociale.

Questions préliminaires

[3] Dans le cadre de la préparation du présent appel, j’ai examiné les observations que la Commission a présentées au Tribunal. Après mon examen, j’ai demandé à la Commission de me fournir quelques lois pertinentes, une copie des décisions qu’elle a communiquées à la prestataire et des éclaircissements sur la méthode et les chiffres utilisés pour calculer les heures et la rémunération assurables de la prestataire. La Commission a répondu qu’elle n’avait pas communiqué ses décisions à la prestataire, mais elle a fourni les autres renseignements demandés. J’ai admis ces renseignements supplémentaires en preuve parce qu’ils étaient pertinents eu égard à la question en litige et qu’ils ne seraient pas préjudiciables à la prestataire. Les renseignements ont été communiqués à la prestataire avant l’audience.

Question

[4] Je dois déterminer si la Commission a correctement établi le nombre de semaines de prestations d’AE auquel la prestataire avait droit ainsi que le montant hebdomadaire de ces prestations. 

Analyse

[5] Pour avoir droit à des prestations d’AE, un prestataire doit avoir accumulé le nombre d’heures d’emploi assurables établi^{Note de bas de page 1}. Les prestataires accumulent des heures d’emploi assurables au cours de la période de référence. La période de référence débute habituellement 52 semaines avant la période de prestations actuelle du prestataire^{Note de bas de page 2}. 

[6] La prestataire doit prouver qu’elle satisfait aux conditions pour présenter une demande de prestations d’AE^{Note de bas de page 3}.

La prestataire a reçu le bon nombre de semaines de prestations d’AE

[7] Le nombre de semaines de prestations d’AE qu’un prestataire reçoit repose sur deux choses : le nombre d’heures d’emploi assurables que le prestataire a travaillées durant la période de référence et le taux de chômage dans la région économique où le prestataire réside au moment où il présente une demande de prestations d’AE^{Note de bas de page 4}.

[8] La prestataire a soutenu que le site Web de la Commission indiquait qu’elle pouvait recevoir jusqu’à 45 semaines de prestations d’AE. Elle en a plutôt reçu 18. Elle a affirmé avoir parlé avec ses amis qui avaient cessé de travailler et qui avaient reçu des prestations d’AE pendant plus longtemps qu’elle. Lors de l’audience, la prestataire a déclaré qu’elle ne savait pas comment le nombre de semaines de prestations ou le montant hebdomadaire des prestations était calculé. 

[9] La prestataire a présenté une demande de prestations d’AE le 30 juillet 2019. La Commission a établi que la période de référence était du 29 juillet 2018 au 27 juillet 2019. La prestataire n’a pas contesté ces dates. Elle a déclaré qu’elle ne satisfaisait pas aux conditions requises pour prolonger la période de référence^{Note de bas de page 5}. 

[10] La prestataire a déclaré qu’elle avait été absente du Canada pendant quatre mois durant la période de référence et qu’elle n’avait pas travaillé pendant ce temps. Lorsqu’elle a présenté sa demande de prestations d’AE, elle a mentionné qu’on lui avait dit que le temps passé à l’étranger ne la pénaliserait pas. Elle pensait que les heures qu’elle avait travaillées avant sa période de référence seraient utilisées pour calculer ses prestations. Malheureusement, les prestataires ne peuvent pas utiliser les heures travaillées en dehors de leur période de référence pour recevoir des prestations^{Note de bas de page 6}. Les heures d’emploi assurables et la rémunération assurable de la prestataire durant la période de référence du 29 juillet 2018 au 27 juillet 2019 sont tout ce qui peut être utilisé pour déterminer le nombre de semaines de prestations d’AE et le montant des prestations.

[11] Au moment où elle a présenté sa demande de prestations d’AE, la prestataire vivait dans la région économique de l’AE de Toronto. La Commission a soutenu que le 30 juillet 2019, le taux de chômage dans la région économique de l’AE de Toronto était de 5,9 %. La prestataire ne conteste pas ce pourcentage.

[12] L’employeur de la prestataire lui a remis une copie manuscrite d’un relevé d’emploi indiquant qu’elle était rémunérée au mois, qu’elle avait travaillé 1 341 heures (selon le tableau où les 13 derniers mois de travail doivent être déclarés) et qu’elle avait gagné 8 424 $ (selon le tableau où les 7 dernières périodes de paie doivent être déclarées). L’employeur n’a pas rempli la section du relevé d’emploi qui énumère les rémunérations assurables de la prestataire par période de paie.

[13] La Commission a initialement conclu que la prestataire avait accumulé 1 144 heures d’emploi assurables et avait touché une rémunération assurable de 6 177,00 $ durant la période de référence. En se fondant sur ces montants, la Commission a déterminé que la prestataire avait droit à 20 semaines de prestations d’AE, à un taux de 154,00$ par semaine.

[14] Lorsque la prestataire a demandé un nouvel examen de ses prestations d’AE, la Commission a communiqué avec son employeur afin d’obtenir le nombre exact d’heures travaillées chaque mois et le montant exact de la rémunération touchée chaque mois. D’après ces renseignements, la Commission a conclu que la prestataire avait accumulé 1 046 heures assurables durant la période de référence. Elle a calculé la moyenne de ses heures assurables durant toute la période de référence^{Note de bas de page 7}. J’ai examiné la répartition hebdomadaire détaillée des heures de la prestataire que la Commission a effectuée et je suis d’accord pour dire que la prestataire a accumulé 1 046 heures d’emploi assurables durant la période de référence^{Note de bas de page 8}. La prestataire n’a pas contesté cette répartition.

[15] Lorsque la prestataire a présenté sa demande de prestations d’AE, le taux de chômage dans la région économique de l’AE de Toronto était de 5,9 %. La loi prévoit qu’un prestataire qui compte entre 1 015 et 1 049 heures d’emploi assurables durant sa période de référence dans une région où le taux de chômage est inférieur à 6 % est admissible à 18 semaines de prestations d’AE. La prestataire a reçu 20 semaines de prestations d’AE. La Commission a réduit le nombre de semaines de prestations à 18. Par conséquent, je conclus que la prestataire a reçu le bon nombre de semaines de prestations d’AE.

La prestataire a reçu le bon montant hebdomadaire de prestations d’AE

[16] Le montant en dollars des prestations d’AE qu’un prestataire reçoit représente 55 % de sa rémunération hebdomadaire assurable au cours d’une « période de calcul »^{Note de bas de page 9}. La formule utilisée pour calculer la rémunération hebdomadaire assurable d’un prestataire comprend trois étapes^{Note de bas de page 10}. La première étape consiste à déterminer le taux de chômage dans la région économique où le prestataire réside au moment de présenter sa demande de prestations d’AE. Ce taux de chômage détermine le « nombre de semaines » utilisé pour calculer la rémunération hebdomadaire assurable durant la période de calcul^{Note de bas de page 11}. Le « nombre de semaines » représente la période de calcul. La deuxième étape consiste à examiner chaque semaine de la rémunération assurable du prestataire durant la période de référence afin de trouver la rémunération hebdomadaire assurable la plus élevée pour calculer le « nombre de semaines ». Enfin, la troisième étape consiste à additionner ces montants hebdomadaires et toute rémunération payée au prestataire en raison de son licenciement ou de la cessation de son emploi, puis à diviser ce résultat par le « nombre de semaines » pour obtenir la rémunération hebdomadaire assurable du prestataire^{Note de bas de page 12}.

[17] La demande de réexamen de la prestataire a également mené la Commission à recalculer sa rémunération assurable. Se fondant sur les renseignements détaillés obtenus auprès de l’employeur de la prestataire concernant les heures travaillées chaque mois et le montant de la rémunération hebdomadaire, la Commission a utilisé une moyenne pour calculer la rémunération sur une base hebdomadaire. Comme la prestataire vivait dans une région économique dont le taux de chômage est de 5,9 %, le « nombre de semaines » utilisé pour calculer sa rémunération assurable était de 22^{Note de bas de page 13}. La Commission a examiné chaque semaine de sa rémunération assurable durant la période de référence et a recensé les 22 semaines où la prestataire a reçu la rémunération la plus élevée. Ces 22 montants hebdomadaires et les trois semaines de paie de vacances de la prestataire ont été additionnés pour donner 12 285 $. J’ai examiné la répartition hebdomadaire détaillée des heures de la prestataire que la Commission a effectuée et je suis d’accord pour dire que la prestataire a touché une rémunération assurable de 12 285 $ durant la période de calcul^{Note de bas de page 14}. 

[18] La rémunération hebdomadaire assurable de la prestataire a ensuite été calculée ainsi : 12 285 $ divisés par 22 égalent 558,41 $. La prestataire a présenté une demande de prestations régulières d’AE, ce qui veut dire qu’elle avait droit à 55 % de sa rémunération hebdomadaire assurable. Cinquante-cinq pour cent de 558,41 $ équivaut à 307,13 $. La prestataire recevait initialement 154 $ de prestations d’AE par semaine. Après réexamen, la Commission a déterminé que la prestataire avait droit à des prestations d’AE au taux de 308 $ par semaine. Par conséquent, je conclus que la prestataire a reçu le bon montant hebdomadaire de prestations d’AE.

Autres questions 

[19] Comme la prestataire avait déjà reçu 20 semaines de prestations d’AE à un taux de 157 $ par semaine et que la Commission a déterminé qu’elle aurait dû recevoir 18 semaines à un taux de 308 $ par semaine, la Commission lui devait un rajustement. La Commission a calculé que ce rajustement s’élevait à 2 724 $ et lui a versé ce montant le 2 février 2020.

Conclusion

[20] L’appel est rejeté.