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Décision et motifs
Décision
[1] En me fondant sur l’accord conclu entre les parties, j’accorde la permission d’en appeler en l’espèce. J’accueille également l’appel et je renvoie l’affaire à la division générale pour réexamen, conformément aux directives.
Analyse
[2] La prestataire, J. W., a présenté une demande de prestations régulières d’assurance emploi en septembre 2019. Toutefois, la Commission de l’assurance-emploi du Canada a conclu que la prestataire était exclue du bénéfice des prestations.
[3] La prestataire a interjeté appel de la décision de la Commission devant la division générale du Tribunal. Le 30 janvier 2020, la division générale a convié les parties à une audience et a rendu sa décision plus tard le même jourNote de bas de page 1.
[4] Cependant, pour des raisons que la prestataire a expliquées, elle n’a jamais reçu l’avis d’audience que la division générale lui avait envoyéNote de bas de page 2. Par conséquent, la prestataire n’a pas pu assister à l’audience, même si elle avait des renseignements qu’elle souhaitait présenter au Tribunal. La prestataire a donc interjeté appel de la décision de la division générale devant la division d’appel du Tribunal.
[5] Dans les circonstances, j’ai convié les parties à une conférence de règlement au cours de laquelle les parties se sont entendues sur les éléments suivants :
- la division générale n’a pas agi de façon équitable en n’avisant pas correctement la prestataire de la tenue de l’audienceNote de bas de page 3;
- je devrais accorder la permission d’en appeler, accueillir l’appel et renvoyer l’affaire à la division générale pour réexamen;
- la décision de la division générale datée du 30 janvier 2020 devrait être retirée du dossier avant que celui-ci ne soit assigné à un autre membre du Tribunal.
[6] En me fondant sur les renseignements portés à ma connaissance, je suis convaincu de devoir accorder la permission d’en appeler et de devoir accueillir l’appel conformément à l’accord conclu entre les parties lors de la conférence de règlement tenue le 9 avril 2020.
Représentantes :
Odette Dempsey Caputo, représentante de la demanderesse
Isabelle Thiffault, représentante de la défenderesse