Assurance-emploi (AE)

Décision et motifs

Décision

[1] En me fondant sur l’accord conclu entre les parties, j’accorde la permission d’en appeler en l’espèce. J’accueille également l’appel et je renvoie l’affaire à la division générale pour réexamen, conformément aux directives.

Analyse

[2] La prestataire, J. W., a présenté une demande de prestations régulières d’assurance emploi en septembre 2019. Toutefois, la Commission de l’assurance-emploi du Canada a conclu que la prestataire était exclue du bénéfice des prestations.

[3] La prestataire a interjeté appel de la décision de la Commission devant la division générale du Tribunal. Le 30 janvier 2020, la division générale a convié les parties à une audience et a rendu sa décision plus tard le même jour^{Note de bas de page 1}.

[4] Cependant, pour des raisons que la prestataire a expliquées, elle n’a jamais reçu l’avis d’audience que la division générale lui avait envoyé^{Note de bas de page 2}. Par conséquent, la prestataire n’a pas pu assister à l’audience, même si elle avait des renseignements qu’elle souhaitait présenter au Tribunal. La prestataire a donc interjeté appel de la décision de la division générale devant la division d’appel du Tribunal.

[5] Dans les circonstances, j’ai convié les parties à une conférence de règlement au cours de laquelle les parties se sont entendues sur les éléments suivants :

1. la division générale n’a pas agi de façon équitable en n’avisant pas correctement la prestataire de la tenue de l’audience^{Note de bas de page 3};
2. je devrais accorder la permission d’en appeler, accueillir l’appel et renvoyer l’affaire à la division générale pour réexamen;
3. la décision de la division générale datée du 30 janvier 2020 devrait être retirée du dossier avant que celui-ci ne soit assigné à un autre membre du Tribunal.

[6] En me fondant sur les renseignements portés à ma connaissance, je suis convaincu de devoir accorder la permission d’en appeler et de devoir accueillir l’appel conformément à l’accord conclu entre les parties lors de la conférence de règlement tenue le 9 avril 2020.