Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est rejeté. L’appelante (prestataire) a choisi de toucher des prestations parentales prolongées et ne remplit pas les conditions pour changer ce choix.

Aperçu

[2] Lorsqu’une partie prestataire demande des prestations parentales en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi), elle doit choisir entre des prestations parentales standards et des prestations parentales prolongées. Les prestations parentales prolongées sont d’un moindre montant que les prestations parentales standards, mais elles sont versées sur un plus grand nombre de semaines. Dès que la Commission de l’assurance-emploi du Canada commence à verser des prestations parentales, une partie prestataire ne peut en changer le type^{Note de bas page 1}.

[3] La prestataire a accouché en octobre 2019. Quelques jours plus tard, elle a présenté une demande de prestations de maternité et de prestations parentales en vertu de la Loi. Elle avait comme but de toucher des prestations pendant un peu plus d’un an.

[4] Dans sa demande, elle a choisi des prestations parentales prolongées pour une durée de 38 semaines. Elle a indiqué une date de retour au travail qui était logique par rapport à ces choix. Quand elle a reçu son premier versement de prestations parentales, la prestataire a été étonnée de l’écart entre leur montant et celui des prestations de maternité. Elle a tout de suite téléphoné à la Commission pour savoir si elle pouvait remplacer ses prestations parentales prolongées pour des standards.

[5] La Commission a dit à la prestataire qu’elle ne pouvait pas remplacer ses prestations parentales prolongées par des prestations parentales standards comme elle avait choisi l’option prolongée et que des prestations lui avaient déjà été versées en fonction de son choix.

[6] Il me faut décider si la prestataire peut remplacer ses prestations parentales prolongées par des prestations parentales standards.

Questions en litige

[7] Pour déterminer si la prestataire peut remplacer ses prestations par des prestations parentales standards, je dois répondre aux questions suivantes :

1. Quel type de prestations parentales a-t-elle choisi?
2. Quand a-t-elle commencé à recevoir des prestations parentales?
3. Quand a-t-elle demandé de remplacer ses prestations parentales prolongées par des prestations parentales standards?

Analyse

[8] Les prestataires qui demandent des prestations parentales ont deux choix : des prestations parentales standards ou prolongées^{Note de bas page 2}. Une partie prestataire qui choisit des prestations parentales standards peut recevoir des prestations pendant un maximum de 35 semaines, à un taux correspondant à 55 % de sa rémunération hebdomadaire assurable. Celle qui choisit des prestations parentales prolongées peut toucher des prestations pendant un maximum de 61 semaines, mais à un taux correspondant à 33 % de sa rémunération hebdomadaire assurable^{Note de bas page 3}.

Quel type de prestations parentales la prestataire a-t-elle choisi?

[9] Je constate que la prestataire a choisi des prestations parentales prolongées. Seules les prestations parentales de type prolongé peuvent être versées au-delà de 35 semaines. Sa demande de prestations montre qu’elle a choisi de recevoir des prestations parentales prolongées pendant 38 semaines^{Note de bas page 4}. La date de son retour au travail, inscrite dans sa demande, tient compte de prestations parentales qui seraient versées pendant plus de 35 semaines^{Note de bas page 5}. Durant l’audience, la prestataire a confirmé qu’elle avait l’intention de recevoir des prestations parentales pendant plus de 35 semaines.

Quand la prestataire a-t-elle commencé à recevoir des prestations parentales?

[10] Je constate que la prestataire a reçu son premier versement de prestations parentales le 25 février 2020. La Commission a fourni un état des prestations montrant que la prestataire a reçu son premier versement de prestations parentales à cette date^{Note de bas page 6}. Cette date n’est pas contestée par la prestataire.

Quand la prestataire a-t-elle demandé de remplacer ses prestations parentales prolongées par des standards?

[11] Je constate que la prestataire a demandé ce changement après avoir reçu son premier versement. La prestataire confirme avoir appelé la Commission le 25 février 2020, après la réception de son premier paiement. Elle avait été étonnée de son montant et a demandé de remplacer ses prestations parentales prolongées par des prestations parentales standards.

La prestataire peut-elle passer à des prestations parentales standards?

[12] Non. Le choix de la prestataire est devenu définitif dès le premier versement de ses prestations parentales^{Note de bas page 7}. Comme elle n’avait pas demandé l’option standard avant de commencer à recevoir ses prestations parentales, la loi l’empêche de changer son choix.

[13] J’ai examiné tous les arguments de la prestataire. Voici ce qu’elle affirme :

1. Comme elle pouvait décider du nombre de semaines de prestations, la prestataire pensait que la Commission allait répartir ses prestations sur le nombre de semaines qu’elle avait choisi. Elle pensait que le taux de ses prestations serait de 48 %, soit légèrement en-deçà du taux de ses prestations de maternité, à 55 %. Si elle s’était rendu compte que le taux de ses prestations serait de 33 %, elle aurait fait un différent choix. Elle aurait recommencé à travailler plus tôt, ou serait restée à la maison sans toucher de prestations pendant quelques semaines.
2. C’est seulement après avoir reçu son premier paiement qu’elle a vu l’avis de la Commission l’informant du changement de taux de ses prestations.
3. En relisant l’information contenue dans le formulaire de demande, elle s’aperçoit qu’elle l’avait mal comprise. Cela dit, elle avait présenté sa demande alors qu’elle était épuisée et seule et se remettait d’une césarienne. Elle ne comprenait pas ce qu’elle lisait.
4. Sur le plan financier, c’était serré à 55 %. Maintenant que ses prestations sont tombées à 33 % et que son époux, qui est travailleur autonome, ne travaille pas à cause de la crise de la COVID-19, ils ont de graves problèmes financiers. C’est une période très stressante pour elle sa famille.
5. L’interdiction de changer ses prestations la prive de prestations auxquelles elle a droit, comme elle a cotisé à l’assurance-emploi.
6. Elle est consciente qu’elle aura moins de semaines de prestations en touchant des prestations parentales standards.

[14] Je comprends le point de vue de la prestataire et j’éprouve de la compassion envers elle. Il est probable qu’elle aurait fait des choix différents si elle avait mieux compris les prestations. Cela dit, la loi est claire et sans équivoque, et je suis tenue de la respecter. La prestataire avait l’intention de recevoir des prestations parentales prolongées et a fait ce choix. Elle a reçu un versement avant de demander de changer son choix. Dès ce versement, le choix de la prestataire devenait irrévocable. Il m’est donc impossible de remplacer ses prestations parentales prolongées par des prestations parentales standards.

Conclusion

[15] L’appel est rejeté.