Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est accueilli. L’appelante (prestataire) a choisi les prestations parentales standards.

Aperçu

[2] Quand elle demande des prestations parentales au titre de la Loi sur l’assurance-emploi, une personne doit décider si elle veut des prestations standards ou prolongées. Comparées aux prestations standards, il est possible de recevoir les prestations prolongées pendant une plus longue période, mais on reçoit moins d’argent chaque semaine. Après le début du versement des prestations parentales, on ne peut pas changer son choix^{Note de bas de page 1}.

[3] La prestataire a demandé des prestations parentales, de maladie et de maternité. Elle avait prévu de prendre une année de congé après la naissance de son bébé. Puisque son bébé n’était pas né lorsqu’elle a demandé des prestations, elle n’a pas inscrit de date de retour au travail dans son formulaire de demande. De la même façon, puisque son employeur a produit son relevé d’emploi avant qu’elle ait le bébé, il n’y avait pas de date de retour au travail sur son relevé d’emploi.

[4] Son bébé est né le X novembre 2019. Peu de temps après, la prestataire a demandé une année de congé à son employeur, du X novembre 2019 au X novembre 2020.

[5] Une année de congé correspond à l’option de prestations parentales standards. Toutefois, dans sa demande de prestations, la prestataire a choisi les prestations prolongées. Elle affirme avoir appelé la Commission de l’assurance-emploi du Canada pour s’assurer d’avoir correctement rempli le formulaire pour une année de congé. La personne à qui elle a parlé lui a assuré qu’elle l’avait fait. La Commission affirme qu’elle n’a aucune trace de cet appel.

[6] Quand elle a touché son premier versement de prestations parentales, la prestataire s’est rendu compte qu’elle avait fait une erreur dans son formulaire de demande. Elle a appelé la Commission, qui lui a dit qu’elle ne pouvait pas passer à des prestations parentales standards parce que des prestations parentales lui avaient déjà été versées conformément à l’option prolongée.

[7] La prestataire affirme qu’elle souhaitait seulement prendre une année de congé. Elle croit que puisqu’elle a téléphoné à la Commission pour s’assurer qu’elle avait fait le bon choix, elle devrait pouvoir le modifier.

[8] Je dois décider le type de prestations que la prestataire a choisi^{Note de bas de page 2}.

Documents reçus après l’audience

[9] J’ai accordé quelques jours à la prestataire après l’audience pour fournir des documents à l’appui de son affirmation selon laquelle elle avait l’intention de prendre une année de congé. Comme elle a fourni des documents pertinents dans le délai imparti, je les ai admis en preuve. Les documents (GD6) ont été envoyés à la Commission, et j’ai donné à celle-ci du temps pour répondre.

[10] Après l’audience, j’ai demandé à la Commission de me fournir une copie du formulaire de demande complet de la prestataire, des relevés d’emploi pertinents et des registres de communication au sujet de ses prestations parentales et de maternité. La Commission a fourni ces documents (GD7) au Tribunal. Puisque les documents étaient pertinents, je les ai admis en preuve. Le Tribunal a envoyé les documents à la prestataire, et j’ai donné à celle-ci du temps pour répondre.

[11] Comme les délais pour répondre sont dépassés et qu’aucune des parties n’a répondu, je vais de l’avant avec ma décision.

Question en litige

La prestataire a-t-elle choisi les prestations parentales standards ou prolongées?

Analyse

[12] Les parties prestataires qui désirent recevoir des prestations parentales peuvent choisir de toucher des prestations parentales standards ou prolongées^{Note de bas de page 3}. Si les parties prestataires choisissent les prestations parentales standards, elles peuvent recevoir des prestations sur une période allant jusqu’à 35 semaines à un taux de 55 % de leur rémunération hebdomadaire assurable. Les parties prestataires qui choisissent les prestations parentales prolongées peuvent recevoir des prestations sur une période allant jusqu’à 61 semaines à un taux de 33 % de leur rémunération hebdomadaire assurable^{Note de bas de page 4}.

[13] La loi dit qu’une partie prestataire ne peut pas modifier son choix après que des prestations lui sont versées par la Commission^{Note de bas de page 5}.

[14] Puisque la prestataire a touché des prestations parentales, son choix ne peut pas être modifié^{Note de bas de page 6}.

[15] La Commission affirme que la prestataire a choisi les prestations parentales prolongées parce que c’était son choix dans son formulaire de demande.

[16] Des décisions rendues par la division d’appel du Tribunal ont maintenu que le choix d’une partie prestataire entre les prestations parentales standards ou prolongées dans le formulaire de demande ne constitue pas nécessairement son choix. Selon la division d’appel, je dois prendre en considération toute circonstance qui met en doute le choix de la partie prestataire^{Note de bas de page 7}.

[17] La division d’appel affirme ceci :

Parlement a explicitement rendu le choix irrévocable. Toutefois, il n’a pas défini le terme « choix » ni déclaré que le choix d’une partie prestataire dans le formulaire de demande doit être considéré comme son choix définitif. À mon avis, le but de rendre ce choix irrévocable est d’empêcher toute partie prestataire de changer d’avis au fur et à mesure que sa situation évolue et de réévaluer le type de prestations qui serait le plus avantageux. but n’est pas de punir la partie prestataire pour des erreurs prouvables ou des malentendus objectivement raisonnables qui sont survenus lorsqu’elle a rempli sa demande [mis en évidence par la soussignée]^{Note de bas de page 8}. »

[18] La prestataire affirme qu’elle avait l’intention de choisir les prestations parentales standards parce qu’elle voulait seulement une année de congé, ce qu’elle a confirmé quand elle a appelé la Commission après avoir demandé des prestations. La Commission n’a aucune trace de l’appel de la prestataire.

La prestataire a-t-elle choisi les prestations parentales standards ou prolongées?

[19] J’estime que la prestataire avait l’intention de choisir les prestations parentales standards même si elle a choisi l’option prolongée dans son formulaire de demande. J’estime que le choix de la prestataire dans son formulaire de demande n’est pas son choix définitif pour les raisons suivantes :

1. elle avait l’intention de prendre une année de congé, ce qui correspond à l’option de prestations standards;
2. elle a fait une erreur dans son formulaire de demande en choisissant 53 semaines de prestations parentales;
3. elle ne pouvait raisonnablement découvrir son erreur qu’après avoir reçu des prestations parentales;
4. elle a rapidement appelé la Commission quand elle s’est rendu compte qu’elle ne touchait pas les prestations parentales standards.

[20] J’estime que la prestataire avait l’intention de prendre une année de congé pour les raisons suivantes :

1. Elle a toujours affirmé qu’elle avait l’intention de prendre une année de congé.
2. Sa demande de congé appuie ses déclarations constantes selon lesquelles elle souhaitait prendre une année de congé. Elle a rempli ce formulaire peu de temps après avoir eu son bébé. Le formulaire montre qu’elle prévoyait de prendre une année de congé à partir de la date de naissance de son bébé.
3. Dans sa demande de révision, son avis d’appel et son témoignage, elle affirme avoir appelé la Commission le jour suivant sa demande de prestations pour s’assurer d’avoir fait le bon choix afin d’obtenir une année de congé. D’après elle, l’agent a confirmé qu’elle avait choisi la bonne option. La Commission affirme qu’il n’y a aucune trace de cet appel. Je préfère les affirmations de la prestataire aux dossiers de la Commission, parce que ses déclarations sont constantes et que son témoignage était sincère, direct et détaillé.  

[21] J’estime que la prestataire a fait une erreur dans sa demande de prestations en choisissant 53 semaines de prestations parentales en plus de 15 semaines de prestations de maternité. Voici pourquoi :

1. D’abord, j’accepte son explication selon laquelle elle a choisi 53 semaines parce qu’elle a fait une recherche sur Internet pour savoir combien de semaines comptaient une année. Elle a trouvé qu’il y avait 52 semaines et quelques jours, ce qu’elle a arrondi à 53 semaines. Je trouve cette explication plausible puisqu’elle voulait seulement une année de congé.
2. Ensuite, puisqu’elle n’a demandé qu’un an de congé à son employeur, il est peu probable qu’elle ait demandé des prestations pour plus d’un an.   
3. Il était raisonnable de sa part d’interpréter la question comme étant au sujet du nombre total de semaines de prestations, et pas seulement de prestations parentales. La question est la suivante : combien de semaines désirez-vous demander? Puisqu’elle ne précise pas les prestations parentales, il était raisonnable de sa part de penser que la question concernait la totalité des prestations, et pas uniquement les prestations parentales.  

[22] J’estime que la prestataire n’aurait pas raisonnablement pu se rendre compte de son erreur avant d’avoir reçu le premier versement de prestations parentales. Puisque l’agent de la Commission lui a assuré qu’elle avait fait le bon choix pour une année de congé, elle n’aurait pas raisonnablement pu savoir qu’elle avait fait une erreur avant de recevoir le premier versement de prestations parentales.

[23] Je constate que la prestataire a communiqué avec la Commission dès qu’elle s’est rendu compte qu’elle ne touchait pas les prestations parentales standards. La prestataire a reçu un premier versement de prestations parentales aux environs du mardi et elle a appelé la Commission après avoir consulté son compte bancaire le vendredi.

[24] De toutes les circonstances, celle qui me convainc le plus est l’intention de la prestataire de choisir les prestations parentales standards parce que le formulaire de congé de son employeur montre qu’elle désirait seulement une année de congé, ce qui correspond à recevoir des prestations parentales standards. Je suis également fortement influencée par le fait qu’elle ait appelé la Commission pour s’assurer d’avoir fait les bons choix le jour suivant sa demande de prestations.

[25] Je suis d’accord avec la Commission quand elle dit que le choix de la prestataire ne peut pas être modifié. Cependant, compte tenu de toutes les circonstances, je trouve qu’il est plus probable que la prestataire ait choisi les prestations parentales standards, et non prolongées.

Conclusion

[26] Je conclus que la prestataire a choisi les prestations parentales standards. J’accueille l’appel.