Assurance-emploi (AE)

Décision et motifs

Décision

[1] L’appel est rejeté.

Aperçu

[2] Le représentant en milieu de travail de l’intimé (prestataire) a demandé des prestations parentales en son nom. Dans la demande, le représentant a choisi l’option des prestations parentales prolongées qui permettrait au prestataire de recevoir jusqu’à 61 semaines de prestations à un taux de 33 % de sa rémunération hebdomadaire assurable.

[3] La demande indiquait le dernier jour de travail du prestataire, la date à laquelle il envisageait d’y retourner, et son souhait de demander sept semaines de prestations parentales. Après avoir commencé à recevoir des prestations parentales, le prestataire a communiqué avec la Commission de l’assurance-emploi du Canada pour demander de modifier l’option choisie. La Commission a rejeté la demande du prestataire parce qu’elle lui avait déjà versé des prestations parentales. Le prestataire a interjeté appel à la division générale.

[4] La division générale a jugé que le prestataire prévoyait de choisir l’option des prestations parentales standards. Elle a conclu que la Commission avait rejeté à tort la demande du prestataire, qui souhaitait modifier le choix fait par son représentant dans le cadre de la demande de prestations, lequel a choisi l’option des prestations prolongées par erreur.

[5] Le Tribunal a accordé à la Commission la permission d’en appeler. La Commission a fait valoir que la division générale a commis une erreur de droit lorsqu’elle a jugé que l’appelante avait rejeté à tort la demande du prestataire, qui souhaitait modifier son choix, pour passer de prestations prolongées à des prestations standards.

[6] Le Tribunal doit déterminer si la division générale a commis une erreur de droit lorsqu’elle a conclu que la Commission avait rejeté à tort la demande du prestataire, qui souhaitait modifier son choix, pour passer de prestations prolongées à des prestations standards.

[7] Le Tribunal rejette l’appel de la Commission.

Question en litige

[8] La division générale a-t-elle commis une erreur de droit lorsqu’elle a conclu que la Commission avait rejeté à tort la demande du prestataire, qui souhaitait modifier son choix, pour passer de prestations prolongées à des prestations standards?

Analyse

Mandat de la division d’appel

[9] La Cour d’appel fédérale a déclaré que lorsque la division d’appel entend des appels au titre de l’article 58 (1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), le mandat de la division d’appel lui est conféré par les articles 55 à 69 de cette loi^{Note de bas de page 1}.

[10] La division d’appel agit à titre de tribunal administratif d’appel des décisions rendues par la division générale. Elle n’exerce pas de pouvoir de surveillance semblable à celui dont une cour d’instance supérieure est investie^{Note de bas de page 2}.

[11] Par conséquent, le Tribunal doit rejeter l’appel, à moins que la division générale n’ait pas observé un principe de justice naturelle, qu’elle ait commis une erreur de droit ou qu’elle ait fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

La division générale a-t-elle commis une erreur de droit lorsqu’elle a conclu que la Commission avait rejeté à tort la demande du prestataire, qui souhaitait modifier son choix, pour passer de prestations prolongées à des prestations standards?

[12] La Commission fait valoir que la division générale a commis une erreur de droit lorsqu’elle a conclu qu’elle a rejeté à tort la demande du prestataire, qui souhaitait modifier son choix, pour passer de prestations prolongées à des prestations standards.

[13] La Commission fait valoir que la demande du prestataire montre qu’il a choisi les prestations parentales prolongées. Elle a versé des prestations conformément à ce choix. Le prestataire a ensuite communiqué avec la Commission pour demander une modification de son choix après avoir reçu deux versements. La Commission a décidé qu’elle ne pouvait pas accéder à la requête parce que le choix du prestataire était irrévocable à ce moment.

[14] La Commission fait valoir qu’en concluant que le prestataire pouvait modifier son choix, la division générale a ignoré le langage clair de l’article 23(1.2) de la Loi sur l’assurance-emploi et a créé une exception pour le prestataire selon laquelle un choix peut être révoqué après le versement de prestations si une erreur est commise.

[15] La Commission avance qu’il n’existe aucune disposition qui autorise la modification d’un choix après le versement de prestations. Le langage règlementaire selon lequel un choix est irrévocable dès lors que des prestations sont versées est clair. La Commission fait valoir que la division générale a commis une erreur de droit lorsqu’elle a conclu que le prestataire pouvait modifier son choix après avoir reçu des prestations.

[16] Les faits de la présente affaire sont simples et ne sont pas mis en doute. La demande de prestations montre que le dernier jour de travail du prestataire était le 1^er novembre 2019 et que sa date de retour au travail était le 23 décembre 2019. Le prestataire prévoyait de prendre sept semaines de congé et ainsi de demander sept semaines de prestations parentales.

[17] Le prestataire a communiqué avec son représentant par téléphone pour lui dire qu’il avait besoin d’ajouter deux semaines à sa demande de prestations parentales. Le représentant a mal interprété les dires du prestataire et a rempli la demande de prestations en son nom, en sélectionnant par erreur l’option des prestations prolongées au lieu de l’option des prestations standards. Le prestataire s’est rendu compte que quelque chose n’allait pas après avoir reçu le deuxième versement de prestations parentales.

[18] La division générale a conclu que le prestataire prévoyait de choisir l’option des prestations parentales standards. Elle a jugé que la Commission avait rejeté à tort la demande du prestataire, qui souhaitait modifier le choix fait par son représentant dans le cadre de la demande de prestations, lequel a choisi l’option de prestations prolongées par erreur.

[19] Des prestations parentales sont payables à une partie prestataire qui veut prendre soin de son nouveau-né^{Note de bas de page 3}. La partie prestataire doit choisir le nombre maximal pendant lesquelles les prestations peuvent lui être versées^{Note de bas de page 4}. Ce choix est irrévocable dès lors que des prestations lui sont versées^{Note de bas de page 5}. Le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations parentales peuvent être versées au cours d’une période de prestations est de 35 ou de 61 semaines^{Note de bas de page 6}.

[21] Le Tribunal n’accepte pas que le choix d’une partie prestataire dans le formulaire de demande soit nécessairement le choix de la partie prestataire ni que les circonstances dans lesquelles la partie prestataire fait ce choix ne soient pas pertinentes.

[22] Bien qu’il soit vrai que le but de rendre le choix irrévocable est d’empêcher toute partie prestataire de changer d’avis au fur et à mesure que sa situation évolue et de réévaluer le type de prestations qui serait le plus avantageux, son but n’est pas de punir la partie prestataire pour des erreurs prouvables ou des malentendus objectivement raisonnables qui sont survenus lorsqu’elle a rempli sa demande^{Note de bas de page 8}.

[23] Dans la présente affaire, la preuve incontestée démontre que le prestataire a toujours prévu de choisir l’option des prestations standards. Il prévoyait de prendre sept semaines de congé et ainsi de demander sept semaines de prestations parentales. Le choix du prestataire a découlé d’une erreur prouvable ou d’un malentendu objectivement raisonnable lorsque la demande a été remplie. Le prestataire croyait que son représentant dans le cadre de la demande de prestations suivrait correctement ses directives, mais il ne l’a pas fait. Il est clair que le représentant n’a pas respecté le mandat qui lui a été confié. Par conséquent, le choix des prestations parentales prolongées par le prestataire était invalide dès le départ.

[24] Tel que mentionné à l’audience de l’appel, le Tribunal n’est pas habilité à instruire un cas de nouveau ni à substituer son pouvoir à celui de la division générale. La compétence du Tribunal se limite à ce qui est prévu à l’article 58 (1) de la Loi sur le MEDS. Le Tribunal doit rejeter l’appel, à moins que la division générale n’ait pas observé un principe de justice naturelle, qu’elle ait commis une erreur de droit ou qu’elle ait fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[25] Le Tribunal estime que la division générale a fondé sa décision sur la preuve portée à sa connaissance, et que la décision est conforme aux dispositions législatives et à la jurisprudence.

[26] Pour les motifs mentionnés ci-dessus, le Tribunal rejette l’appel de la Commission.

Conclusion

[27] L’appel est rejeté.