Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] Je rejette l’appel. La prestataire a choisi de recevoir des prestations parentales prolongées et elle ne peut pas passer à des prestations parentales standards.

Aperçu

[2] La prestataire travaille comme aide-enseignante. Elle a fait une demande de prestations de maternité et de prestations parentales de l'assurance-emploi (AE) en juillet 2019, et elle envisageait de retourner au travail en septembre 2020. Dans sa demande, elle a choisi de recevoir les prestations parentales prolongées, puisque cela couvrait les 14 mois de congé qu'elle avait l'intention de prendre.

[3] La prestataire a communiqué avec la Commission de l'assurance-emploi du Canada après avoir reçu son premier versement de prestations parentales prolongées parce que le versement était moins élevé que ce à quoi elle s'attendait. La prestataire a demandé à la Commission de passer des prestations parentales prolongées aux prestations parentales standards afin de recevoir la totalité des prestations auxquelles elle avait droit durant les 14 mois pendant lesquels elle était en congé. La Commission a rejeté la demande de la prestataire, car elle avait déjà reçu des prestations parentales.

Historique de l'appel

[4] La prestataire en a appelé de la décision de la Commission auprès de la division générale (DG) du Tribunal de la sécurité sociale le 4 décembre 2019. À la suite de l'audience, la membre de la DG a demandé plusieurs documents à la Commission. La Commission a fourni ces documents au Tribunal le 31 décembre 2019. La membre de la DG a ensuite rejeté l'appel de la prestataire le 2 janvier 2020 sans donner à la prestataire l'occasion de réagir par rapport à ces documents.

[5] La prestataire en a appelé de la décision de la DG à la division d'appel (DA) du Tribunal, qui a décidé qu'elle s'était vue refuser le droit d'être entendue lorsque la membre de la DG ne lui a pas donné l'occasion de réagir par rapport aux documents de la Commission. Le membre de la DA a renvoyé l'appel de la prestataire à la DG pour une nouvelle audience. La présente décision découle de cette nouvelle audience.

[6] La prestataire a initialement demandé une audience sous forme de questions et réponses écrites. J'ai approuvé ce type d'audience. Je lui ai envoyé une liste de questions le 3 juillet 2020 et elle a envoyé ses réponses au Tribunal le 5 juillet 2020. J'ai aussi envoyé une question à la Commission le 3 juillet 2020 et elle m'a répondu le 6 juillet 2020. J'ai donné l'occasion à la prestataire de réagir à la réponse de la Commission, ce qu'elle a fait le 8 juillet 2020.

Ce que je dois déterminer

[7] Je dois déterminer si la prestataire peut recevoir des prestations parentales standards. Pour ce faire, je dois vérifier quel type de prestations parentales elle a choisi de recevoir. Si elle a choisi les prestations parentales prolongées, je dois décider si elle peut changer ce choix à des prestations parentales standards.

Motifs de ma décision

[8] Les prestations parentales ont pour but de vous fournir un soutien pendant que vous prenez congé de votre travail pour vous occuper de votre nouveau-né^{Note de bas de page 1}. Vous devez choisir le nombre maximum de semaines, soit 35 ou 61, durant lesquelles vous souhaitez recevoir des prestations parentales^{Note de bas de page 2}. Vous ne pouvez pas modifier votre choix de prestations parentales une fois qu'elles commencent à vous être versées^{Note de bas de page 3}.

[9] Lorsque vous faites une demande de prestations parentales, vous devez choisir entre deux types de prestations :

• les prestations parentales prolongées vous permettent de recevoir jusqu’à 61 semaines de prestations au taux de 33 % de votre revenu hebdomadaire jusqu'à un montant maximal;
• les prestations parentales standards vous permettent de recevoir jusqu'à 35 semaines de prestations au taux de 55 % de votre revenu hebdomadaire, jusqu'à un montant maximal^{Note de bas de page 4}.

[10] Je dois examiner tous les éléments de preuve au moment de décider quel type de prestations parentales vous avez probablement choisi de recevoir^{Note de bas de page 5}.

La prestataire a-t-elle choisi un type de prestations parentales, et dans l'affirmative, quel type de prestations a-t-elle choisi?

[11] J'estime qu'il est plus probable que le contraire que la prestataire a choisi de recevoir des prestations parentales prolongées. Les motifs de cette décision sont énoncés ci-dessous.

[12] La prestataire a présenté une demande de prestations de maternité et de prestations parentales le 14 juillet 2019. Dans sa demande, elle a choisi de recevoir des prestations parentales immédiatement après ses prestations de maternité. Elle avait le choix entre les prestations parentales standards et les prestations parentales prolongées. Elle a choisi les prestations parentales prolongées. Le formulaire demandait ensuite combien de semaines de prestations elle souhaitait demander. Elle a choisi 57 semaines à partir du menu déroulant.

[13] La prestataire travaille comme aide-enseignante. Elle a cessé de travailler le 28 juin 2019, et elle envisageait de retourner au travail le 8 septembre 2020. Elle avait l'intention d'être absente du travail pendant 14 mois environ, ou 57 semaines.

[14] La prestataire reconnaît avoir choisi l'option des prestations parentales prolongées. Elle a affirmé de manière constante à la Commission et au Tribunal qu'elle avait choisi l'option des prestations parentales prolongées parce que cela couvrait la période complète de 14 mois pendant laquelle elle serait en congé. Elle voulait recevoir 14 mois de prestations de maternité et de prestations parentales combinées. Toutefois, la prestataire affirme que son choix est invalide pour plusieurs raisons :

• Premièrement, le formulaire n'était pas clair. Elle n'avait pas réalisé que les prestations de maternité et les prestations parentales étaient deux prestations d'AE distinctes. Par conséquent, lorsqu'elle a choisi de recevoir 57 semaines de prestations, elle croyait demander 57 semaines de prestations de maternité et de prestations parentales combinées. Plus tard, elle a découvert qu'elle avait demandé 57 semaines de prestations parentales en plus des 15 semaines de prestations de maternité, pour un total de 72 semaines de prestations.
• Deuxièmement, les deux options de prestations parentales et les taux de prestations y étant associés n'étaient pas expliqués clairement dans le formulaire de demande. Elle a compris qu'avec l'option standard, elle recevrait 35 semaines de prestations au taux de 55 % de son revenu hebdomadaire et qu'avec l'option prolongée, elle recevrait 61 semaines de prestations au taux de 33 % de son revenu hebdomadaire. Toutefois, elle croyait que le taux de prestations était calculé en fonction du nombre de semaines demandé. Autrement dit, elle croyait qu'en demandant moins de 61 semaines de prestations parentales prolongées, elle recevrait un montant de prestations calculé au prorata. Elle soutient qu'elle croyait qu'elle recevrait des prestations à un taux entre 33 % et 55 % de son revenu hebdomadaire pendant toute la période demandée, mais elle n'a pas expliqué ce qui l'avait amenée à penser cela.
• Troisièmement, la prestataire avait des raisons de penser qu'elle avait choisi les prestations parentales standards dans son formulaire de demande. Elle a vérifié son dossier Service Canada peu de temps après avoir commencé à recevoir ses prestations de maternité. Son dossier disait que son dernier versement de prestations d'AE serait en juin 2020. Lorsqu'elle a vu cela, elle a cru qu'elle avait fait une erreur sur son formulaire de demande, et qu'elle recevrait seulement 12 mois de versements plutôt que les 14 mois qu'elle croyait avoir demandés. Toutefois, la prestataire a dit que cela ne lui faisait rien de recevoir ses prestations sur 12 mois, alors elle n'a pris aucune mesure pour communiquer avec la Commission afin de changer la durée de ses prestations.
• Quatrièmement, la prestataire a communiqué avec la Commission immédiatement après avoir remarqué la réduction de son taux de prestations. Elle a reçu son premier versement de prestations parentales prolongées le 5 novembre 2019 et elle a communiqué avec la Commission le jour suivant. La Commission l'a informée que le taux de prestations le plus faible lui avait été versé parce qu'elle avait choisi les prestations parentales prolongées.
• Enfin, la prestataire soutient que la Commission aurait dû l'aviser du changement de son taux de prestations avant que des prestations parentales prolongées lui soient versées. Elle n'avait pas réalisé qu'elle était encore sur l'option prolongée, alors si elle avait reçu un avis lui disant que son taux de prestations serait réduit, elle aurait pu corriger cette erreur avant de recevoir des versements.

[15] La Commission soutient que la prestataire a choisi de recevoir des prestations parentales prolongées, car c'est ce qu'elle a choisi dans son formulaire de demande.

[16] La division d'appel du Tribunal a rendu plusieurs décisions concernant le choix de la durée des prestations parentales que je trouve convaincantes relativement à la question portée en appel^{Note de bas de page 6}. La division d'appel n'est pas d'accord que le choix d'une partie prestataire sur le formulaire de demande est nécessairement le choix de la partie prestataire. Elle a déterminé que les circonstances dans lesquelles une partie prestataire fait ce choix sont pertinentes. Je suis d'accord avec ce principe et je vais prendre en considération les circonstances entourant le choix de prestations parentales de la prestataire.

[17] Dans ce cas-ci, il y a des éléments de preuve contradictoires concernant le type de prestations parentales que la prestataire a choisi. Il existe des éléments de preuve qui portent à croire que la prestataire a choisi de recevoir des prestations parentales prolongées. Il y a aussi des éléments de preuve qui portent à croire qu'elle n'a pas choisi de recevoir des prestations parentales prolongées. Lorsque la preuve n'est pas claire d'une manière ou d'une autre, je dois décider ce qui est le plus probable. Je dois prendre en considération tous les éléments de preuve et rendre une décision selon la prépondérance des probabilités^{Note de bas de page 7}.

Période de congé

[18] La prestataire a affirmé de façon constante qu'elle avait l'intention de demander des prestations de maternité et des prestations parentales pour une période de 14 mois, afin de couvrir toute la période pendant laquelle elle serait en congé. Elle comprenait que les prestations standards se termineraient après un an, alors elle a choisi de recevoir des prestations prolongées parce qu'elle serait en congé pendant 14 mois. J'estime que l'intention de la prestataire de demander des prestations de maternité et des prestations parentales pendant une période de plus d'un an appuie fortement qu'elle ait choisi de recevoir des prestations parentales prolongées.

Manque de clarté du formulaire de demande

[19] Je crois le témoignage et les observations de la prestataire selon lesquels elle n'a pas trouvé le formulaire de demande clair. Cela est appuyé par son choix de 57 semaines de prestations parentales, lorsqu'elle avait l'intention de retourner au travail après 57 semaines de congé. Je ne crois pas qu'elle avait l'intention de demander 72 semaines de prestations de maternité et de prestations parentales combinées lorsqu'elle a choisi 57 semaines de prestations parentales sur son formulaire de demande. Je crois qu'elle avait l'intention de demander 57 semaines de prestations au total, car elle avait seulement l'intention de prendre 57 semaines de congé.

[20] La prestataire a aussi toujours affirmé qu'elle ne comprenait pas bien les taux de prestations associés aux deux types de prestations parentales. Elle croyait qu'en demandant moins que le montant maximal de prestations parentales prolongées, elle recevrait un montant de prestations calculé au prorata. Elle croyait qu'en choisissant de recevoir 57 semaines de prestations, elle obtiendrait un taux de prestations entre 33 % et 55 % pendant toute la durée de sa demande. Elle a demandé 57 semaines de prestations parce qu'elle tentait de répartir ses prestations sur les 14 mois pendant lesquels elle serait en congé.

[21] J'estime que le fait que la prestataire ne comprenait pas bien l'information fournie dans le formulaire de demande appuie le fait qu'elle n'a pas choisi de recevoir des prestations parentales prolongées. La prestataire a dit qu'elle voulait recevoir 57 semaines de prestations parentales, car elle croyait que la question faisait référence à la période de prestations complète. Elle a indiqué qu'elle souhaitait l'option prolongée, car elle pensait qu'elle recevrait la totalité des prestations auxquelles elle avait droit sur une période de 14 mois.

Semaines de prestations demandées

[22] La prestataire soutient que le fait qu'elle a choisi 57 semaines de prestations au total démontre qu'elle avait l'intention de recevoir des prestations parentales standards. Elle affirme qu'il ne serait pas avantageux pour elle de demander des prestations parentales prolongées si elle recevait seulement un autre sept semaines de plus que le maximum permis avec l'option des prestations parentales standards^{Note de bas de page 8}. Il en est ainsi parce que son taux de prestations passerait de 55 % à 33 % pour toute la période de prestations parentales, ce qui l'amènerait à perdre des prestations.

[23] Je reconnais l'argument de la prestataire selon lequel il serait plus avantageux pour elle de demander des prestations parentales standards; toutefois, je considère que cet argument est sans fondement. Ce que je dois déterminer est si la prestataire a choisi un type de prestations parentales et dans l'affirmative, quel type elle a choisi. Le fait que la prestataire considère maintenant les prestations parentales standards comme étant l'option la plus avantageuse dans sa situation n'est pas déterminant pour décider si elle a choisi les prestations parentales standards ou prolongées initialement. Par conséquent, je n'ai accordé aucun poids à cet argument.

[24] J'estime que l'intention qu'avait la prestataire de demander 57 semaines de prestations au total appuie le fait qu'elle a choisi de recevoir des prestations parentales prolongées. Cela tient au fait que lorsqu'on soustrait les 15 semaines de prestations de maternité des 57 semaines, son choix indique qu'elle voulait 42 semaines de prestations parentales. Puisqu'elle pouvait seulement recevoir un maximum de 35 semaines de prestations parentales avec l'option standard, j'estime que son choix de recevoir plus de 35 semaines de prestations parentales appuie le fait qu'elle a choisi de recevoir des prestations parentales prolongées.

Site Web de Service Canada

[25] La prestataire a dit qu'elle avait vérifié son dossier Service Canada peu de temps après avoir commencé à recevoir des prestations. Son compte indiquait que son dernier versement de prestations aurait lieu en juin 2020. Elle a dit que cette information lui a fait penser qu'elle avait choisi l'option des prestations standards par erreur, et que ses prestations prendraient fin après 12 mois. J'estime que les affirmations de la prestataire démontrent clairement qu'elle s'attendait à recevoir des prestations parentales prolongées. L'information présentée sur le site Web lui a fait penser qu'une erreur avait été commise et qu'elle avait été mise sur les prestations parentales standards. Ainsi, j'estime que les affirmations de la prestataire concernant l'information sur le site Web de Service Canada appuient le fait qu'elle a choisi de recevoir des prestations parentales prolongées.

Elle a communiqué immédiatement avec la Commission

[26] La prestataire a dit qu'elle avait remarqué le montant réduit de prestations associé à son premier versement de prestations parentales prolongées le 5 novembre 2019. Il s'agit de la date à laquelle le versement a été déposé dans son compte bancaire. La prestataire a communiqué avec la Commission le jour suivant pour s'informer au sujet du montant réduit de prestations. Lorsqu'on l'a informée qu'elle recevait toujours des prestations parentales prolongées, elle a demandé de passer aux prestations standards. Les gestes de la prestataire démontrent clairement qu'elle ne s'attendait pas à ce que le montant de ses prestations soit réduit. Par conséquent, j'estime que le fait que la prestataire a immédiatement communiqué avec la Commission après avoir reçu son premier versement de prestations démontre qu'elle n'a pas choisi de recevoir des prestations parentales prolongées.

Jurisprudence

[27] La prestataire a soumis une décision de la division d'appel concernant le choix de la durée des prestations parentales^{Note de bas de page 9}. Dans ce cas-ci, la prestataire a choisi les prestations parentales prolongées sur son formulaire de demande. Son formulaire de demande indiquait aussi qu'elle avait l'intention de retourner au travail dans moins d'un an. Elle avait choisi les prestations parentales prolongées sur son formulaire de demande, car elle croyait avoir besoin de l'option prolongée pour recevoir 52 semaines de prestations. Le membre de la DA a jugé que le fait que la prestataire avait choisi les prestations parentales prolongées sur son formulaire de demande n'était pas suffisant pour déterminer qu'elle avait choisi de recevoir des prestations parentales prolongées. Le Tribunal doit plutôt prendre en considération tous les éléments de preuve pertinents pour déterminer quelle durée de prestations parentales une partie prestataire a choisie, incluant les mesures prises pour retourner au travail après un congé d'un an.

[28] J'estime que le cas de la prestataire se distingue de cette décision de la DA. Dans la décision, la date de retour au travail de la prestataire indique qu'elle devrait être en congé pendant moins d'un an, ce qui contredit son choix de prestations parentales prolongées. Dans le cas de la prestataire, sa date de retour au travail indique qu'elle sera en congé pendant 14 mois, ce qui est plus d'un an. Cette date de retour au travail ne contredit pas son choix de prestations parentales prolongées.

La prestataire a choisi les prestations parentales prolongées

[29] Bien qu'il existe des éléments de preuve contradictoires, j'estime que les éléments de preuve qui démontrent que la prestataire a choisi les prestations parentales prolongées ont plus de poids que les éléments de preuve qui portent à croire qu'elle n'a pas choisi ces prestations. Par conséquent, j'estime que selon la prépondérance des probabilités, la prestataire a choisi de recevoir des prestations parentales prolongées.

[30] Le fait que la prestataire a choisi les prestations parentales prolongées est appuyé par son intention de demander 14 mois de prestations au total, son choix des prestations parentales prolongées sur son formulaire de demande, et le fait qu'elle croyait s'être inscrite aux prestations parentales prolongées. Son choix de recevoir 57 semaines de prestations parentales, même s'il contient une erreur, appuie aussi le fait qu'elle voulait recevoir des prestations parentales prolongées initialement.

[31] La Commission soutient que la prestataire a reçu son premier versement de prestations parentales prolongées le 1^er novembre 2019. La prestataire a confirmé qu'elle avait reçu son premier versement de prestations parentales le 5 novembre 2019. Les deux parties sont d'accord que la prestataire a demandé que sa demande soit changée aux prestations parentales standards le 6 novembre 2020.

[32] Je reconnais que les prestations parentales ont été versées à la prestataire au plus tard le 5 novembre 2019. À partir de cette date, son choix de prestations parentales prolongées est devenu impossible à changer. Elle a demandé de passer aux prestations parentales standards le 6 novembre 2019. Autrement dit, elle a demandé de changer la durée de ses prestations parentales après avoir reçu son premier versement de prestations parentales. Pour cette raison, j'estime qu'elle ne peut pas passer des prestations parentales standards [sic] aux prestations parentales prolongées [sic].

Conclusion

[33] L’appel est rejeté.