Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] Je conclus que la prestataire n’est pas admissible à des prestations régulières d’assurance‑emploi (AE) du 20 avril 2020 au 14 juillet 2020 parce qu’elle était à l’étranger pour une raison qui ne figure pas parmi les exceptions prévues par la loi.

Aperçu

[2] La prestataire a quitté le Canada le 27 décembre 2019 parce que sa mère était très malade et avait été hospitalisée à l’étranger. La prestataire affirme qu’elle prévoyait revenir au Canada en mars 2020, mais que sa mère est décédée le 9 mars 2020 et que tous les vols ont été annulés peu après en raison de la pandémie de la COVID-19. Elle n’a pu revenir que le 14 juillet 2020.

[3] La prestataire déclare avoir touché des prestations de compassion de l’AE pendant la première partie de son absence, jusqu’au décès de sa mère. Elle a demandé un renouvellement de ses prestations régulières le 24 avril 2020, parce qu’elle ne pouvait pas rentrer chez elle. Elle souhaite recevoir des prestations du 20 avril 2020 au 14 juillet 2020.

[4] La prestataire affirme qu’elle devrait recevoir des prestations puisqu’elle ne pouvait pas rentrer au Canada pour des raisons indépendantes de sa volonté. La Commission soutient qu’une partie prestataire ne peut recevoir des prestations régulières pendant qu’elle est à l’étranger que dans des circonstances particulières.

Question en litige

[5] Je dois décider si la prestataire peut recevoir des prestations régulières d’AE pour la période du 20 avril 2020 au 14 juillet 2020 pendant laquelle elle était à l’étranger.

Analyse

[6] En règle générale, une partie prestataire ne peut pas recevoir de prestations régulières d’AE si elle à l’étranger^{Note de bas de page 1}. Il existe cependant quelques exceptions qui permettent de demander des prestations^{Note de bas de page 2}. Une partie prestataire qui est à l’étranger pour l’une des raisons suivantes peut être admissible à des prestations :

• pour recevoir un traitement médical qui n’est pas immédiatement ou promptement disponible au Canada;
• pour voyager avec un membre de sa famille qui reçoit un traitement médical à l’étranger;
• pour visiter un membre de sa famille gravement malade ou blessé;
• pour assister aux funérailles d’un membre de sa famille;
• pour se présenter à une entrevue d’embauche;
• pour chercher un emploi.

[7] Il incombe à la partie prestataire de prouver qu’elle remplit toutes les conditions requises pour recevoir des prestations régulières. Cela signifie qu’elle doit prouver que l’une des exceptions susmentionnées s’appliquait à elle pendant qu’elle était à l’étranger^{Note de bas de page 3}.

Pourquoi la prestataire était-elle à l’étranger après le décès de sa mère?

[8] J’estime que la prestataire était à l’étranger après le décès de sa mère parce que la pandémie de la COVID-19 a entraîné l’annulation massive de vols. J’accepte qu’elle serait revenue au Canada plus tôt si ces restrictions de voyage n’avaient pas été en vigueur.

[9] La prestataire affirme qu’elle avait réservé un billet pour un vol de retour au Canada, mais que l’état de sa mère s’est aggravé et qu’elle a donc retardé son retour. Elle affirme qu’elle a essayé de réserver un autre vol après le décès de sa mère le 9 mars 2020 et ses funérailles le 21 mars 2020, mais que tous les vols vers le Canada avaient été annulés en raison de la pandémie. Elle dit qu’elle n’a pu revenir au Canada que le 14 juillet 2020, soit à la date du premier vol disponible.

La prestataire peut-elle recevoir des prestations régulières pour la période pendant laquelle elle était à l’étranger?

[10] La prestataire affirme qu’elle devrait recevoir des prestations régulières après la fin de ses prestations de compassion parce que la situation était indépendante de sa volonté. Elle fait valoir que sa situation était exceptionnelle parce que la pandémie de la COVID-19 l’a empêchée de revenir au Canada.

[11] La Commission affirme que la prestataire ne peut recevoir des prestations que si elle prouve que l’une des exceptions prévues par la loi s’applique à sa situation.

[12] Je reconnais que la pandémie de la COVID-19 est sans précédent. Néanmoins, une partie prestataire ne peut pas recevoir de prestations lorsqu’elle est à l’étranger, à moins qu’une des exceptions prévues par la loi ne s’applique à sa situation^{Note de bas de page 4}.

[13] La prestataire était à l’étranger du 20 avril 2020 au 14 juillet 2020. La pandémie de la COVID-19 a retardé son retour. Toutefois, elle n’a pas prouvé qu’elle était admissible à des prestations régulières pendant cette période, car le fait d’être coincée à l’étranger en raison d’une pandémie n’est pas l’une des exceptions prévues par la loi.

[14] Bien que je sois très sensible à la situation de la prestataire, je n’ai pas la compétence d’ajouter d’autres circonstances à la liste d’exceptions, même s’il s’agit de circonstances particulières. Je ne peux interpréter la loi d’une manière contraire à son sens ordinaire^{Note de bas de page 5}. Comme pour les autres régimes d’assurance, les prestations d’AE sont assujetties aux conditions du régime^{Note de bas de page 6}. Le régime d’AE prévoit que les parties prestataires doivent être au Canada pour recevoir des prestations.

Conclusion

[15] L’appel est rejeté.