Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est rejeté. Le prestataire n’est pas admissible à des prestations d’assurance-emploi (AE) du 4 octobre 2020 au 10 octobre 2020.

Aperçu

[2] Le prestataire, qui recevait la prestation d’AE d’urgence, a vu ses prestations converties en prestations régulières de l’AE le 27 septembre 2020. La même journée, il a quitté le Canada pour visiter un de ses parents qui habitait dans un autre pays et était malade. Le prestataire est rentré au Canada le 11 octobre 2020. La Commission l’a d’abord déclaré inadmissible aux prestations de l’AE pour la totalité de cette période, du fait qu’il n’était pas disponible pour travailler et qu’il était à l’étranger. Le prestataire a demandé une révision de cette décision. La Commission a alors modifié sa décision. Elle a enlevé l’inadmissibilité due à une indisponibilité pour travailler. Elle a aussi décidé que le prestataire pouvait recevoir des prestations d’AE pour les sept premiers jours de son séjour à l’étranger. Le prestataire demeurait ainsi inadmissible au bénéfice des prestations du 4 octobre 2020 au 10 octobre 2020. Le prestataire n’est pas d’accord avec cette décision et soutient qu’il lui a fallu être absent du Canada pendant deux semaines en raison de la quarantaine exigée dans le pays où habite son parent.

Question préliminaire – absence du prestataire à l’audience

[3] Une audience peut avoir lieu malgré l’absence du prestataire, si je suis convaincue qu’il a été avisé de la tenue de l’audience^{Note de bas page 1}.

[4] Je suis convaincue que le prestataire a été avisé de la tenue de l’audience. Le prestataire a autorisé le Tribunal à communiquer avec lui par courriel. La réception de son appel au Tribunal a été confirmée par courriel le 4 novembre 2020. Le 9 novembre 2020, le dossier de révision (GD3) et les observations de la Commission (GD4) ont été transmis au prestataire par courriel. Un avis d’appel lui a aussi été envoyé par courriel le 9 novembre 2020. Rien ne porte à croire que ces courriels n’ont pas pu être livrés. De plus, le personnel du Tribunal a joint le prestataire le 12 novembre 202[0] pour lui rappeler la tenue de son audience.

[5] Le jour de l’audience, j’ai lancé la vidéoconférence à l’heure prévue. Après 45 minutes d’attente sans que le prestataire se présente, j’ai mis fin à la téléconférence. Au moment où j’écris ces lignes, le prestataire n’a toujours pas communiqué avec le Tribunal de la sécurité sociale pour expliquer son absence.

Question en litige

[6] Le prestataire était-il admissible à des prestations alors qu’il était à l’étranger?

Motifs de ma décision

[7] Une personne prestataire n’est pas admissible au bénéfice des prestations d’AE pour toute période pendant laquelle elle est à l’étranger^{Note de bas page 2}.

[8] Il existe certaines exceptions à cette règle. Le prestataire pourrait recevoir des prestations d’AE s’il est à l’étranger pour l’une des raisons suivantes : subir un traitement médical qui n’est pas immédiatement ou promptement disponible dans la région où il réside au Canada, ou accompagner un proche parent à cette fin; assister aux funérailles d’un proche parent; visiter un proche parent qui est gravement malade; assister à une véritable entrevue d’emploi; faire une recherche d’emploi sérieuse^{Note de bas page 3}.

[9] C’est aux prestataires qu’il revient de démontrer que leur situation correspond à l’une des exceptions et que les exigences en matière de disponibilité prévues par la Loi sur l’assurance-emploi sont remplies^{Note de bas page 4}.

[10] Même si l’une des exceptions intervient, des prestations d’AE peuvent seulement être versées pendant un certain nombre de jours. Une personne prestataire qui est à l’étranger pour visiter un proche parent malade peut recevoir des prestations pendant un maximum de sept jours. Des prestations peuvent être versées pendant sept jours additionnels en cas de décès de ce proche parent. Si le séjour à l’étranger sert à une entrevue d’emploi, des prestations peuvent être versées pendant sept jours. Dans le cas d’une recherche d’emploi, la personne prestataire peut recevoir des prestations d’AE pendant 14 jours^{Note de bas page 5}.

[11] À cette fin, une journée complète ne correspond pas forcément à un jour civil. Il peut plutôt s’agir d’une période continue de 24 heures liant deux jours civils. Les fractions de journées durant lesquelles une personne prestataire est à l’étranger ne sont donc pas comptées dans la « période » où elle est à l’étranger^{Note de bas page 6}.

[12] Les modifications récemment apportées à la Loi sur l’assurance-emploi et au Règlement sur l’assurance-emploi dans le contexte de la COVID-19 ne changent rien à cette règle ni aux exceptions. Les modifications n’ont aucune incidence sur l’inadmissibilité d’une personne qui est à l’étranger.

[13] Le prestataire a déclaré son absence du Canada dans un questionnaire en ligne^{Note de bas page 7}. Il a déclaré qu’il avait quitté le Canada à 18 h 55 le samedi 27 septembre 2020, et qu’il était rentré à 14 h 25 le 11 octobre 2020. Dans le cadre de son appel au Tribunal, le prestataire a déposé un courriel envoyé à son employeur. Ce courriel confirme qu’il allait visiter sa famille dans un autre pays du 17 septembre 2020 au 11 octobre 2020. Par conséquent, le prestataire s’est trouvé à l’étranger du 27 septembre 2020 au 11 octobre 2020.

[14] Le prestataire a expliqué à la Commission qu’il était allé dans un autre pays pour visiter un parent qui était malade. Comme sa situation correspondait à une exception, la Commission lui a accordé des prestations d’AE durant sept jours. Le prestataire a aussi expliqué à la Commission qu’il gardait l’œil ouvert pour du travail, qu’il s’attendait à réintégrer son ancien lieu de travail en novembre, qu’il était en mesure de rentrer dans un délai de 24 à 48 heures si un emploi lui était offert, et qu’il était disponible pour travailler. La Commission a enlevé l’inadmissibilité pour indisponibilité qu’elle lui avait précédemment imposée^{Note de bas page 8}.

[15] Je comprends que le prestataire avait été obligé de se mettre en quarantaine pendant 14 jours à son arrivée dans l’autre pays. Cette exigence a possiblement influencé la durée de son voyage. Toutefois, comme je l’ai déjà précisé, les modifications législatives qui ont eu lieu au Canada n’ont pas changé les règles qui limitent le versement de prestations d’AE aux prestataires séjournant à l’étranger. Le prestataire a dit à la Commission qu’il s’était trouvé à l’étranger pour visiter un parent malade. Si rien ne prouve le contraire, rien ne prouve non plus que sa situation lui permettait de se prévaloir d’autres exemptions, comme pour le décès d’un parent malade, afin de prolonger son admissibilité aux prestations durant son séjour à l’étranger. La loi limite à sept jours le versement de prestations d’AE lorsqu’une personne est à l’étranger pour visiter un parent malade. Le prestataire a reçu des prestations d’AE du 27 septembre 2020 au 3 octobre 2020, soit pendant sept jours. Il est toutefois demeuré à l’étranger après le 3 octobre 2020 et n’est rentré au Canada que le 11 octobre 2020, à 14 h 15. Par conséquent, je conclus que le prestataire n’est pas admissible aux prestations d’AE du 4 octobre 2020 au 10 octobre 2020.

[16] Je suis sensible à la situation du prestataire. Néanmoins, aussi tentant qu’il puisse l’être dans une cause comme celle-ci (ou précisément dans celle-ci), je ne peux réécrire la loi ni l’interpréter d’une façon qui soit contraire à son sens ordinaire^{Note de bas page 9}. Je dois suivre la loi et rendre des décisions fondées sur les dispositions applicables et sur la jurisprudence des tribunaux.

Conclusion

[17] L’appel est rejeté.