Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est rejeté.

[2] Je conclus que la rémunération de 4 273,91 $ reçu par l’appelant au moment de la cessation de son emploi a correctement été répartie sur sa période de prestations.

Aperçu

[3] L’appelant a présenté une demande de prestations le 6 avril 2019. Le 29 septembre 2020, la Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) a rendu une décision indiquant qu’un montant de 4 343,95 $ avait été réparti sur la période de prestations de l’appelant du 2 juin 2019 au 29 juin 2019.

[4] L’appelant a alors contesté la répartition de ce montant indiquant qu’il avait cumulé ses vacances pendant l’année 2018.

[5] Après une correction de l’employeur au relevé d’emploi, la Commission a rendu une décision révisée, elle a indiqué à l’appelant qu’une somme de 4 273,91 $, reçue à titre d’indemnité de cessation d’emploi, est répartie sur sa période de prestations du 2 juin 2019 au 29 juin 2019.

[6] L’appelant ne conteste pas avoir reçu ce montant à titre de paie de vacances. Cependant, il conteste la répartition de son indemnité de vacances en 2019 qui correspond à la portion des vacances cumulées en 2018.

[7] Je dois déterminer si le montant de 4 273,91 $ reçu par l’appelant a correctement été réparti sur sa période de prestations.

Question en litige

[8] Le montant de 4 273,91 $ a-t-il correctement été réparti sur la période de prestations de l’appelant ?

Analyse

Le montant de 4 273,91 $ reçu par l’appelant a-t-il été correctement réparti sur sa période de prestations ?

[9] Le revenu intégral provenant de l’emploi du prestataire doit être pris en considération lors du calcul du montant à déduire de ses prestations.^{Note de bas de page 1}

[10] Les sommes versées par un employeur en raison d’une cessation d’emploi doivent être réparties sur la période de prestations du prestataire.^{Note de bas de page 2}

[11] Une responsable chez l’employeur a déclaré à la Commission que l’appelant avait démissionné le 7 juin 2019. Pour cette raison, l’indemnité de vacances qu’il avait cumulée lui a été versée.

[12] La Commission affirme que ce n’est pas la date, mais la raison du versement de l’indemnité qui détermine le moment où elle doit être répartie. Elle fait valoir que dans le cas de l’appelant, cette somme a été versée en raison de sa cessation d’emploi et qu’elle a justement réparti cette somme à compter du 2 juin 2019.

[13] L’appelant a fourni une explication détaillée sur la manière dont l’employeur calcule et verse la paie de vacances aux employés.^{Note de bas de page 3}

[14] Il explique qu’il reçoit une indemnité de vacances équivalent à 3,125 heures par période de 37,5 heures travaillées, ce qui équivaut à une indemnité de 150 heures pour chaque période de quatre semaines de travail.

[15] Il fait valoir que cette accumulation d’heures de vacances est appliquée l’été suivant par l’employeur et que les heures de vacances versées pendant l’été 2019 ont été cumulées pendant l’année 2018.

[16] Pour cette raison, il affirme qu’une partie de la somme reçue à titre d’indemnité de vacances qui lui a été remise au moment où il a cessé d’occuper son emploi ne devrait pas être répartie sur sa période de prestations parce qu’elle a été accumulée en 2018.

[17] Il fait valoir que la répartition de ce montant est illogique puisqu’un collègue qui a pris des vacances deux mois avant de cesser d’occuper son emploi n’est pas pénalisé de la sorte.

[18] Le montant reçu par l’appelant à la cessation de son emploi constitue une rémunération et il doit être réparti sur sa période de prestations.^{Note de bas de page 4} Les sommes versées par un employeur en raison d’une cessation d’emploi doivent être réparties conformément au paragraphe 36(9) du Règlement.

[19] Plus précisément, les sommes reçues comme paie de vacances ont été versées à l’appelant en raison de sa cessation d’emploi définitive.^{Note de bas de page 5}

[20] Même si ces sommes ont été accumulées auparavant, elles ont été versées au moment où l’appelant a cessé d’occuper son emploi. Ces sommes doivent donc être réparties sur un nombre de semaines qui commence par la semaine de la cessation d’emploi définitive, soit le 2 juin 2019, puisque l’appelant a cessé d’occuper son emploi le 7 juin 2019.

[21] Cette répartition est effectuée ainsi de sorte que la rémunération totale que l’appelant a reçue de cet emploi pour chaque semaine consécutive, sauf la dernière, soit égale à sa rémunération hebdomadaire normale provenant de cet emploi.^{Note de bas de page 6}

[22] Je comprends la déception de l’appelant puisque la répartition de ce montant sur sa période de prestations du 2 juin 2019 au 29 juin 2019 engendre un trop-payé de prestations à rembourser. Cependant, le montant qu’il a reçu lui a été versé parce qu’il a cessé d’occuper son emploi et la répartition sur sa période de prestations du 2 juin 2019 au 29 juin 2019 a correctement été effectuée par la Commission.

[23] Comme il a été mentionné lors de l’audience, il est possible de conclure une entente de paiement avec la Commission afin de ne pas avoir à rembourser la totalité du montant dû en une seule fois.

[24] Je conclus que le montant de 4 273,91 $ versé à l’appelant à titre de paie de vacances doit être réparti sur sa période de prestations à compter du 2 juin 2019, soit à compter du début de la semaine de la cessation de son emploi.

Conclusion

[25] L’appel est rejeté.