Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] Je rejette l’appel. La prestataire a choisi de recevoir des prestations parentales prolongées. Son choix est irrévocable parce que la Commission de l’assurance-emploi du Canada a déjà commencé à lui verser des prestations.

Aperçu

[2] Lorsque la prestataire a demandé des prestations parentales et de maternité, elle a cliqué sur l’option des prestations parentales prolongées. Elle souhaite maintenant modifier son choix pour passer aux prestations parentales standards parce qu’elle n’arrive pas à s’en sortir financièrement avec les versements réduits qu’offrent les prestations parentales prolongées.

[3] La Commission affirme que la prestataire ne peut pas changer ses prestations parentales prolongées pour des prestations parentales standards parce que son choix est devenu irrévocable lorsque le versement des prestations parentales a commencé.

Documents déposés après l’audience

[4] Après l’audience, la prestataire a présenté des documents montrant des échanges qu’elle avait eus avec son employeur concernant sa date de retour au travail, un relevé bancaire montrant la date à laquelle la Commission a fait le premier versement des prestations parentales dans son compte, et un relevé de Mon dossier Service Canada montrant que la Commission a saisi à tort le 10 juillet 2021 comme date de fin de sa demande, soit un an après son accouchement. J’ai convenu que ces éléments de preuve étaient pertinents.

Question en litige

[5] La prestataire a-t-elle choisi les prestations parentales standards ou prolongées?

Analyse

[6] Une fois le versement des prestations de maternité terminé, il est possible d’obtenir des prestations parentales pour s’occuper d’un ou de plusieurs nouveau-nés ou enfants adoptés^{Note de bas de page 1}. Au moment de demander des prestations parentales, il faut choisir entre des prestations parentales standards ou des prestations parentales prolongées^{Note de bas de page 2}. Je vais expliquer en quoi consistent ces deux options ci-dessous.

[7] Lorsque les 15 semaines de prestations de maternité prennent fin, il est possible de recevoir jusqu’à 35 semaines de prestations parentales standards au taux de 55 % de sa rémunération hebdomadaire normale, jusqu’à un montant maximal. Cette option convient à toute partie prestataire qui prévoit de prendre jusqu’à un an de congé de maternité ou de congé parental.

[8] Il est possible de recevoir jusqu’à 61 semaines de prestations parentales prolongées au taux de 33 % de sa rémunération hebdomadaire normale, jusqu’à un montant maximal^{Note de bas de page 3}. Cette option convient à toute partie prestataire qui prévoit de prendre plus d’un an de congé de maternité ou de congé parental.

[9] Le montant des prestations versées est le même, quelles que soient les prestations parentales choisies. Les prestations sont réparties sur une période plus longue dans le cas des prestations parentales prolongées, ce pour quoi elles sont versées à un taux inférieur.

[10] Le formulaire de demande de prestations en ligne explique ces deux options. Il précise aussi que le choix de prestations est irrévocable. Cela signifie qu’il n’est pas possible de changer d’idée lorsque le versement des prestations parentales a commencé^{Note de bas de page 4}.

[11] Je dois décider si la prestataire peut recevoir des prestations parentales standards. Pour ce faire, je dois décider quelle option de prestations parentales elle a choisie lorsqu’elle a fait sa demande de prestations initiale.

La prestataire a-t-elle choisi les prestations parentales standards ou prolongées?

[12] J’estime que la prestataire a choisi les prestations parentales prolongées lorsqu’elle a demandé ses prestations parentales et de maternité. Elle n’a pas choisi les prestations parentales standards. J’explique mes constatations ci-dessous.

Quelle est la position de la prestataire?

[13] La prestataire a déclaré avoir accouché le X juillet 2020. Elle a demandé des prestations parentales et de maternité le 13 juillet 2020. Elle dit que c’était la première fois qu’elle demandait ces prestations.

[14] Dans la section portant sur les prestations de maternité de sa demande en ligne, la prestataire a précisé que son dernier jour de travail était le 8 juillet 2020 et que sa date de retour au travail était le 13 septembre 2021^{Note de bas de page 5}. Elle a indiqué qu’elle souhaitait recevoir les prestations parentales immédiatement après ses prestations de maternité.

[15] Dans la section portant sur les prestations parentales de sa demande, la prestataire a cliqué sur l’option de prestations parentales prolongées. Elle a sélectionné 61 semaines à partir du menu déroulant en réponse à la question suivante : [traduction] « Combien de semaines souhaitez-vous demander? ».

[16] La prestataire affirme avoir cliqué sur l’option des prestations parentales prolongées et avoir demandé 61 semaines parce qu’elle pensait que cela couvrirait 15 semaines de prestations de maternité et 35 semaines de prestations parentales, deux types de prestations au taux de 55 % de sa rémunération hebdomadaire normale. Elle dit qu’elle s’attendait à recevoir 11 semaines de prestations parentales prolongées par la suite au taux de 33 % de sa rémunération hebdomadaire normale. C’est la raison pour laquelle elle a demandé un total de 61 semaines de prestations.

[17] La prestataire soutient que le formulaire de demande de prestations parentales et de maternité porte à confusion et qu’elle a mal compris les instructions. Elle manquait de sommeil à ce moment-là parce qu’elle venait tout juste d’accoucher. Elle dit que le site Web de Service Canada porte aussi à confusion.

[18] La prestataire affirme que la Commission lui a dit au téléphone qu’elle recevrait 1 010 $ toutes les deux semaines (après les déductions habituelles) une fois sa période de prestations de maternité commencée. Elle soutient qu’elle n’a jamais reçu de lettre indiquant que le montant baisserait à 660 $ au milieu de sa période de prestations. Elle dit que la Commission aurait dû communiquer avec elle pour l’informer de la situation.

[19] Le 19 novembre 2020, après avoir remarqué que le montant de ses prestations avait diminué dans son compte, la prestataire a demandé à la Commission de changer ses prestations pour des prestations parentales standards. Elle dit avoir fait sa demande seulement deux jours après le premier versement réduit. Compte tenu des circonstances, la prestataire affirme qu’elle devrait être en mesure de modifier ses prestations pour des prestations parentales standards.

Quelle est la position de la Commission?

[20] La Commission affirme que la prestataire a choisi les prestations parentales prolongées lorsqu’elle a cliqué sur cette option dans sa demande et a demandé 61 semaines de ces prestations. Elle dit avoir fait le premier versement de ses prestations parentales le 13 novembre 2020^{Note de bas de page 6}. La Commission soutient que le choix de la prestataire est irrévocable parce qu’elle a déjà commencé à lui verser des prestations parentales prolongées.

Mes constatations

[21] Je dois tenir compte de tous les éléments de preuve pertinents avant de décider quelle option de prestations parentales la prestataire a choisie lorsqu’elle a rempli son formulaire de demande de prestations^{Note de bas de page 7}. Compte tenu de ces éléments de preuve, j’estime qu’il est plus probable qu’improbable qu’elle ait choisi les prestations parentales prolongées.

[22] En soi, le fait de cocher une case ne prouve pas que la prestataire a choisi les prestations parentales prolongées, mais les autres éléments de preuve disponibles appuient cette hypothèse. Le choix des prestations parentales prolongées de la prestataire correspond à la date prévue de son retour au travail. Cette date est prévue bien après l’année de prestations offerte à toute partie prestataire qui choisit les prestations parentales standards.

[23] J’accorde plus de poids à la déclaration de la prestataire dans sa demande juste après son accouchement selon laquelle elle prévoyait de retourner au travail le 13 septembre 2020. C’est environ 14 mois plus tard. Ses échanges avec son employeur après la naissance de son enfant montrent qu’elle a prolongé son congé de maternité de 10 jours, jusqu’au 23 septembre 2020.

[24] J’ai examiné l’argument de la prestataire selon lequel le formulaire de demande de prestations parentales porte à confusion. Bien qu’il soit malheureux qu’elle ait mal compris les prestations qui s’offraient à elle, j’estime que le formulaire de demande explique clairement les deux options offertes : les prestations parentales standards ou prolongées. Il n’y a aucune option qui permet de recevoir une combinaison des deux types de prestations.

[25] J’ai examiné les captures d’écran du site Web de Service Canada que la prestataire a déposées et qui, selon elle, portent à confusion. J’estime que le site Web explique clairement qu’il faut choisir entre les prestations parentales standards et les prestations prolongées. Le site Web précise aussi qu’il n’est pas possible de modifier son choix après avoir reçu le premier versement de prestations parentales. Cette information correspond aux instructions dans le formulaire de demande de prestations en ligne.

[26] J’ai examiné le dernier relevé de Mon dossier Service Canada de la prestataire. Bien que la Commission ait saisi la mauvaise date de fin pour la demande de la prestataire, soit un an seulement après son accouchement, le relevé indique clairement que la prestataire a demandé 61 semaines de prestations parentales prolongées à un taux hebdomadaire moins élevé.

[27] Selon la loi, une partie prestataire ne peut pas modifier son choix de prestations parentales prolongées pour des prestations parentales standards une fois que la Commission a commencé à lui verser des prestations prolongées. La prestataire a reçu ces prestations dans son compte bancaire deux jours avant de communiquer pour la première fois avec la Commission. Le moment choisi est malheureux, mais le choix de prestations est tout de même irrévocable.

[28] Puisque j’estime que, selon la prépondérance des probabilités, la prestataire a choisi de recevoir les prestations parentales prolongées dans sa demande de prestations, elle ne peut pas modifier son choix pour des prestations parentales standards.

[29] Même si je suis sensible à la situation financière difficile de la prestataire, je ne peux pas interpréter la loi d’une manière contraire à son sens ordinaire^{Note de bas de page 8}. Je n’ai pas le pouvoir de faire abstraction de la loi, même dans des cas de difficultés financières^{Note de bas de page 9}.

[30] La prestataire dit qu’elle devrait recevoir le taux supérieur de prestations parentales qui correspond aux prestations parentales standards parce qu’elle a contribué au régime d’assurance‑emploi pendant de nombreuses années et qu’elle n’a jamais demandé de prestations auparavant. Cependant, l’assurance-emploi est un régime d’assurance. Comme dans le cas d’autres régimes, une partie prestataire doit remplir les conditions pour recevoir des prestations^{Note de bas de page 10}. La prestataire ne remplit pas les conditions pour modifier son choix de prestations parentales parce que la Commission a déjà commencé à lui verser des prestations parentales prolongées.

Conclusion

[31] La prestataire a choisi de recevoir des prestations parentales prolongées et ce choix est irrévocable selon la loi. Par conséquent, son appel est rejeté.