Assurance-emploi (AE)

Décision et motifs

Décision

[1] Sur la base d’un accord entre les parties, j’accueille la demande de permission d’en appeler et l’appel de la Commission. La période de prestations de C. V. (prestataire) se termine le 8 mai 2021.

Aperçu

[2] La prestataire est tombée malade et a dû cesser de travailler à la fin de janvier 2020. Elle a demandé des prestations de maladie de l’assurance-emploi. À la fin de ses prestations de maladie, elle a reçu la Prestation canadienne d’urgence.

[3] En septembre, la prestataire a donné naissance à un bébé. Elle a donc demandé des prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi. Cependant, la Commission a décidé qu’elle n’avait droit qu’à 17 semaines de prestations parentales parce que sa période de prestations se terminait le 8 mai 2021.

[4] La prestataire a porté la décision de la Commission en appel à la division générale. La division générale a prolongé sa période de prestations d’une semaine jusqu’au 15 mai 2021. La division générale est parvenue à cette conclusion après avoir conclu que la prestataire n’avait pas reçu de prestations pendant la semaine du 23 février 2020^{Note de bas de page 1}.

Accord

[5] J’ai convié les parties à une conférence de règlement pour discuter de l’appel de l’appel de manière informelle. Pendant la conférence de règlement, les parties ont convenu que je devais :

1. conclure que la division générale a fondé sa décision sur une erreur de fait importante lorsqu’elle a jugé que la prestataire n’avait pas reçu de prestations au cours de la semaine du 23 février 2020;
2. accueillir la demande de permission d’en appeler et l’appel de la Commission;
3. rendre la décision que la division générale aurait dû rendre;
4. conclure que la prestataire a reçu des prestations au cours de la semaine du 23 février 2020 et que sa période de prestations prenait donc fin le 8 mai 2021.

Conclusion

[6] En me fondant sur les renseignements portés à ma connaissance, j’accorde à la Commission la permission d’en appeler. J’accueille aussi son appel conformément à l’accord conclu entre les parties lors de la conférence de règlement tenue le 16 mars 2021.