Assurance-emploi (AE)

Décision et motifs

Décision

[1] Sur la base d’une entente entre les parties, j’accorde à T. B., le prestataire, la permission d’en appeler et j’accueille son appel. J’accorde aussi au prestataire une prolongation du délai pour présenter son appel. Enfin, je renvoie le dossier à la division générale afin qu’elle tranche la question du trop-payé.

Entente

[2] La Commission de l’assurance-emploi du Canada a versé des prestations d’assurance-emploi au prestataire. Des années plus tard, la Commission a réévalué le dossier du prestataire et a conclu qu’elle lui avait versé un trop payé de 104 $.

[3] Le prestataire a essayé de faire appel de la décision de la Commission à la division générale du Tribunal. Toutefois, la division générale a décidé que son appel était plus d’un an en retard, et qu’elle ne pouvait donc pas prolonger le délai pour présenter un appel.

[4] La division générale a fondé sa décision sur le fait que le Tribunal avait reçu l’avis d’appel du prestataire le 28 janvier 2021. Toutefois, la membre de la division générale qui a tranché l’appel ne savait pas que le Tribunal avait reçu un autre avis d’appel le 4 mars 2020^{Note de bas de page 1}.

[5] Compte tenu des circonstances, j’ai invité les parties à une conférence de règlement afin de tenir une discussion informelle au sujet de l’affaire. Durant la conférence, les parties ont convenu que je devais :

1. Conclure que la division générale avait fondé sa décision sur une erreur de fait importante lorsqu’elle a conclu que le prestataire avait présenté son appel le 28 janvier 2021;
2. Donner au prestataire la permission de faire appel et accueillir son appel;
3. Rendre la décision que la division générale aurait dû rendre et accorder un délai supplémentaire au prestataire pour présenter son appel^{Note de bas de page 2};
4. Renvoyer le dossier à la division générale afin qu’elle tranche la question du trop-payé.

Conclusion

[6] En me fondant sur l’information dont je dispose, je donne au prestataire la permission de faire appel. J’accueille aussi son appel conformément à l’entente prise par les parties à la conférence de règlement d’aujourd’hui.

[7] Pour terminer, je note que la division générale décidera de la validité du trop-payé réclamé par la Commission. Si ce n’est pas déjà fait, le prestataire peut aussi demander que sa dette soit annulée en raison de difficultés financières, par exemple. Ce sont deux options qui s’offrent au prestataire^{Note de bas de page 3}.