Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est rejeté. La prestataire n’a pas démontré qu’elle avait travaillé suffisamment d’heures pour être admissible aux prestations d’assurance-emploi (AE).

Aperçu

[2] La prestataire a fait une demande de prestations d’AE, mais la Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé qu’elle n’avait pas travaillé suffisamment d’heures pour être admissible^{Note de bas page 1}.

[3] La Commission affirme que la prestataire n’a pas assez d’heures parce qu’elle a seulement 300 heures alors qu’elle doit en avoir 420. La prestataire n’est pas d’accord étant donné qu’elle a cotisé à l’AE pendant de nombreuses années, qu’elle a reçu une indemnité de départ de son ancien employeur et qu’elle ignorait qu’elle devait demander des prestations d’AE immédiatement après la fin de son emploi.

Question préliminaire

[4] La prestataire a dit qu’elle avait demandé l’antidatation de sa demande d’AE. Toutefois, la Commission n’a pas rendu de décision découlant d’une révision sur la question de l’antidatation. Par conséquent, je ne peux pas rendre une décision sur la question de l’antidatation à la présente audience.

[5] Cela signifie que je peux seulement décider si elle est admissible aux prestations d’AE à la date où elle a fait sa demande. La prestataire a l’intention de faire un suivi auprès de la Commission concernant la question de l’antidatation après l’audience.

Question en litige

[6] La prestataire a-t-elle travaillé suffisamment d’heures pour être admissible aux prestations d’AE?

Analyse

Comment être admissible aux prestations

[7] Seulement certaines personnes qui arrêtent de travailler peuvent recevoir des prestations d’AE. Elles doivent prouver qu’elles remplissent les conditions requises^{Note de bas page 2}. La prestataire doit le prouver selon la prépondérance des probabilités. Cela signifie qu’elle doit démontrer qu’il est plus probable qu’improbable qu’elle soit admissible aux prestations.

[8] Pour être admissible, on doit avoir travaillé suffisamment d’heures durant une période précise. Cette période s’appelle la « période de référence^{Note de bas page 3} ».

[9] Le nombre d’heures dépend du taux de chômage dans la région de la personne^{Note de bas page 4}.

La région et le taux de chômage régional de la prestataire

[10] La Commission a décidé que la région de la prestataire était X et que le taux de chômage régional à ce moment était 13,1 % (GD3-18 à GD3-23).

[11] Cela signifie qu’il aurait fallu que la prestataire travaille au moins 420 heures durant sa période de référence pour être admissible aux prestations d’AE^{Note de bas page 5}.

La prestataire est d’accord avec la Commission

[12] La prestataire est d’accord avec les décisions de la Commission concernant la région et le taux de chômage régional qui s’appliquent à elle.

[13] Par conséquent, j’accepte le fait que la prestataire doit avoir travaillé 420 heures pour être admissible aux prestations d’AE.

La période de référence de la prestataire

[14] Comme je l’ai noté précédemment, les heures qui sont comptées sont celles que la prestataire a travaillées durant sa période de référence. En général, la période de référence est la période de 52 semaines qui précède le début d’une période de prestations^{Note de bas page 6}.

[15] La période de prestations n’est pas la même chose que la période de référence. Il s’agit de périodes différentes. La période de prestations est la période pendant laquelle on peut recevoir des prestations d’AE.

[16] La Commission a décidé que la période de référence de la prestataire était la période habituelle de 52 semaines. Elle a décidé que la période de référence de la prestataire allait du 19 janvier 2020 au 16 janvier 2021.

La prestataire est d’accord avec la Commission

[17] La prestataire est d’accord avec la décision de la Commission concernant sa période de référence.

[18] Par conséquent, j’accepte le fait que la période de référence de la prestataire va du 19 janvier 2020 au 16 janvier 2021.

Les heures travaillées par la prestataire

[19] La Commission a décidé que la prestataire n’avait accumulé aucune heure durant sa période de référence. Toutefois, la Commission a écrit qu’une erreur administrative s’était produite parce que son personnel n’avait pas évalué sa demande d’AE ni fait les calculs en se fondant sur de nouvelles mesures temporaires qui étaient en place^{Note de bas page 7} (GD4-2). Ces nouvelles mesures temporaires fournissent un crédit d’heures d’emploi assurable aux prestataires.

[20] Les prestataires qui demandent des prestations régulières d’AE le 27 septembre 2020 ou après cette date sont admissibles à recevoir un crédit additionnel de 300 heures d’emploi assurable^{Note de bas page 8}. Pour la prestataire, cela signifie qu’elle a un crédit de 300 heures.

La prestataire est d’accord avec la Commission

[21] La prestataire ne conteste pas le calcul de ses heures, y compris le crédit de 300 heures. Elle a dit qu’elle n’avait pas fait d’autres heures après sa dernière journée de travail.

[22] Par conséquent, je reconnais que la prestataire a 300 heures.

La prestataire a-t-elle travaillé suffisamment d’heures pour être admissible aux prestations d’AE?

[23] J’estime que la prestataire n’a pas prouvé qu’elle avait suffisamment d’heures pour être admissible aux prestations étant donné qu’elle a 300 heures alors qu’elle a besoin de 420 heures.

[24] L’AE est un régime d’assurance et, comme tout autre régime d’assurance, il faut satisfaire à certaines exigences pour recevoir des prestations.

[25] Dans la présente affaire, la prestataire ne répond pas aux exigences, alors elle n’est pas admissible aux prestations. Bien que je sois sensible à la situation de la prestataire, je ne peux pas modifier la loi^{Note de bas page 9}.

Conclusion

[26] La prestataire n’a pas suffisamment d’heures pour être admissible aux prestations d’AE. Cela signifie que l’appel est rejeté.