Assurance-emploi (AE)

Décision et motifs

Décision

[1] J’accueille l’appel. J’annule la décision de la division générale et la remplace par la mienne.

[2] J’annule la répartition de la rémunération. La prestataire, S. R., ne doit rembourser aucun trop-payé. La prestataire a donc droit au remboursement de tous les paiements qu’elle a effectués.

Aperçu

[3] La prestataire fait appel de la décision de la division générale.

[4] La division générale a décidé que l’intimée, la Commission de l’assurance‑emploi du Canada, avait dans l’ensemble réparti correctement la rémunération de la prestataire pour chacun de ses quatre lieux de travail. La prestataire s’est donc retrouvée avec un versement excédentaire de prestations d’assurance-emploi.

[5] La prestataire soutient que la division générale a commis des erreurs de droit et de fait concernant sa rémunération, notamment en omettant d’examiner si la Commission aurait dû prolonger de quatre semaines ses prestations d’assurance-emploi. En outre, elle affirme qu’elle n’a jamais reçu de ventilation détaillée de sa rémunération. Il lui a donc été difficile de plaider sa cause.

[6] Après l’audience relative à cet appel et en réponse aux arguments de la prestataire, la Commission a révisé sa position et a offert une concession^{Note de bas de page 1}. La Commission affirme qu’elle n’a pas respecté les exigences procédurales. Elle me demande d’accueillir l’appel et d’annuler la répartition de la rémunération.

[7] J’estime que cette concession est appropriée compte tenu des faits de la présente affaire. J’accueille donc l’appel et annule la répartition de la rémunération.

Questions en litige

[8] Plusieurs questions se posent quant à savoir si la division générale a commis des erreurs de compétence, de procédure, de droit ou de fait. Toutefois, si j’accepte la récente concession de la Commission, il n’est peut-être pas nécessaire que je traite ces questions.

[9] Je commencerai donc mon évaluation en examinant la concession de la Commission. Pour ce faire, j’examinerai si les faits me permettent d’accepter la concession de la Commission. Plus particulièrement, cela signifie que je devrai examiner si la Commission a omis de respecter les exigences procédurales.

Analyse

[10] La prestataire fait valoir, entre autres, que personne ne lui a jamais donné de ventilation détaillée de sa rémunération pour chacun de ses quatre lieux de travail. Elle affirme que la Commission aurait dû lui fournir une telle ventilation. Sans celle-ci, elle soutient qu’elle ne connaissait pas pleinement les arguments avancés contre elle et qu’elle n’a pas pu se préparer correctement pour l’audience devant la division générale.

[11] Après l’audience relative à cet appel et en réponse aux arguments de la prestataire, la Commission a révisé sa position. La Commission a reconnu qu’elle ne pouvait pas répartir la rémunération touchée par la prestataire parce qu’elle n’a pas suivi les procédures établies à l’article 52 de laLoi sur l’assurance-emploi.

[12] Selon l’article 52(5), la Commission dispose d’un délai de 72 mois pour réexaminer une demande. Elle peut le faire si elle estime qu’une personne a fait une déclaration ou une affirmation fausse ou trompeuse.

[13] L’article précise également que si la Commission décide qu’une personne a reçu des prestations auxquelles elle n’avait pas droit, elle est tenue de calculer le montant en question et d’informer la personne de sa décision.

[14] La Commission convient qu’elle doit être [traduction] « raisonnablement convaincue » qu’une personne a fait une déclaration fausse ou trompeuse avant de pouvoir prolonger le délai de réexamen à 72 mois. Toutefois, la Commission convient que même si la preuve établit clairement qu’une personne a fait une déclaration fausse ou trompeuse, elle ne peut se soustraire à son obligation de donner un avis accompagné d’une justification à la personne concernée. Elle a quand même l’obligation d’expliquer à la personne pourquoi la déclaration lui paraît fausse^{Note de bas de page 2}.

[15] La Commission reconnaît qu’elle n’a pas rendu de décision dans le dossier de la prestataire. Elle reconnaît également qu’elle n’a pas fourni de justification quant à sa décision de réexamen. Par conséquent, elle n’a pas donné à la prestataire l’occasion de contester son pouvoir de prolonger le délai de réexamen d’une demande à 72 mois. La Commission affirme qu’il est désormais trop tard pour qu’elle modifie sa décision d’exercer son pouvoir^{Note de bas de page 3}.

[16] La preuve démontre que la Commission n’a pas respecté les exigences procédurales lui permettant de prolonger le délai de réexamen de la demande de la prestataire. Pour ce motif, la Commission ne pouvait pas procéder à la répartition de la rémunération.

[17] J’accepte la concession de la Commission. Il n’est donc pas nécessaire que j’examine les arguments de la prestataire concernant les erreurs que la division générale aurait pu commettre.

Réparation

[18] La Commission me demande d’accueillir l’appel et d’annuler la répartition de la rémunération. Je conviens qu’il s’agit de la réparation appropriée. La Commission a manqué à son obligation envers la prestataire prévue à l’article 52 de la Loi sur l’assurance-emploi. Par conséquent, elle n’avait pas le pouvoir de répartir la rémunération de la prestataire.

Conclusion

[19] L’appel est accueilli.

[20] J’annule la répartition de la rémunération. La prestataire n’a pas à rembourser de trop‑payé. Elle a droit au remboursement de tous les paiements qu’elle a pu effectuer.