Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] T. A. est le prestataire. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a rendu une décision concernant son droit aux prestations d’assurance-emploi. Il porte cette décision en appel au Tribunal de la sécurité sociale.

[2] Je rejette l’appel du prestataire. La Commission doit déduire son indemnité d’assurance-salaire de ses prestations d’assurance-emploi à raison d’un dollar pour un dollar. Il ne peut pas utiliser l’assurance-emploi comme [traduction] « supplément » à ses prestations d’assurance-emploi.

Aperçu

[3] Le prestataire a cessé de travailler et il a demandé des prestations de maladie de l’assurance-emploi. Il a touché des prestations pendant quatre semaines. La Commission a appris qu’il recevait également une indemnité d’assurance-salaire du régime d’assurance de son employeur. La Commission a décidé que l’indemnité constituait une rémunération et elle a réparti l’argent sur les semaines pour lesquelles le prestataire avait déjà reçu des prestations d’assurance-emploi. La Commission a déduit l’indemnité de ses prestations à raison d’un dollar pour un dollar. Par conséquent, la Commission a demandé au prestataire de rembourser toutes les prestations d’assurance-emploi qu’il avait reçues.

[4] Le prestataire n’est pas d’accord avec la décision de la Commission de déduire l’indemnité d’assurance-salaire de ses prestations d’assurance-emploi. Il soutient que son revenu a diminué de plus de 40 % lorsqu’il recevait l’indemnité. Selon lui, les prestations d’assurance-emploi devraient venir s’ajouter à son indemnité pour ramener son revenu à son niveau habituel.

[5] La Commission affirme devoir retrancher l’indemnité des prestations d’assurance-emploi à raison d’un dollar pour un dollar. Elle soutient que l’indemnité hebdomadaire du prestataire était supérieure à son taux de prestations d’assurance-emploi et qu’il ne peut donc pas recevoir les prestations pour les semaines où il a touché l’indemnité d’assurance-salaire.

Question en litige

[6] Je dois décider si le prestataire peut toucher des prestations d’assurance-emploi et une indemnité d’assurance-salaire pour les mêmes semaines. Autrement dit, peut-il utiliser les prestations d’assurance-emploi comme supplément à son indemnité d’assurance-salaire?

Analyse

[7] Lorsqu’on reçoit des prestations d’assurance-emploi, il y a des règles qui déterminent la façon dont le revenu influe sur les prestations. Parfois, la loi permet de gagner un certain revenu avant que la Commission commence à faire des retenues sur les prestations d’assurance-emploi. Dans d’autres cas, la loi précise que la Commission doit déduire chaque dollar de revenu des prestations d’assurance-emploi^{Note de bas de page 1}. Tout dépend du moment où l’on touche le revenu, du type de rémunération dont il s’agit et du genre de prestations d’assurance-emploi que l’on reçoit.

[8] Il y a des règles particulières pour les prestations de maladie de l’assurance-emploi. Si l’on demande de telles prestations et qu’on reçoit aussi une indemnité d’un régime d’assurance-salaire que l’employeur a enregistré auprès de la Commission, la Commission retranchera l’indemnité des prestations d’assurance-emploi à raison d’un dollar pour un dollar^{Note de bas de page 2}. Si le taux de l’indemnité est supérieur au taux des prestations d’assurance-emploi, on ne peut pas recevoir de prestations d’assurance-emploi.

Question en litige : Le prestataire peut-il utiliser les prestations d’assurance-emploi comme supplément à son indemnité d’assurance-salaire?

[9] Je juge que le prestataire ne peut pas utiliser les prestations d’assurance-emploi comme supplément à l’indemnité d’assurance-salaire. La Commission doit déduire chaque dollar d’indemnité des prestations d’assurance-emploi.

[10] Le prestataire fait valoir que le revenu qu’il tirait de l’indemnité était beaucoup moins élevé que le revenu habituel qu’il gagnait chaque semaine. Il dit que son revenu a diminué de plus de 40 %. Selon lui, la Commission devrait lui verser des prestations d’assurance-emploi comme supplément à son indemnité. Il soutient qu’il a travaillé et qu’il a contribué au régime d’assurance-emploi pendant de nombreuses années. Il affirme que de nombreuses personnes ayant moins contribué que lui ont touché de généreuses prestations d’urgence pendant la pandémie.

[11] La Commission fait valoir qu’elle ne peut pas verser un supplément au prestataire. Elle affirme devoir déduire l’indemnité des prestations d’assurance-emploi à raison d’un dollar pour un dollar. La Commission précise que le taux de prestations d’assurance-emploi du prestataire est inférieur au taux de son indemnité d’assurance-salaire et, par conséquent, qu’il ne peut toucher aucune prestation d’assurance-emploi.

[12] Le prestataire et la Commission s’entendent sur certains faits connus. Le prestataire ne pouvait pas travailler parce qu’il avait besoin d’une intervention chirurgicale. Il a demandé à la fois des prestations de maladie de l’assurance-emploi et une indemnité d’assurance-salaire dans le cadre du régime d’avantages sociaux offert par son employeur.

[13] La Commission affirme que le régime d’assurance-salaire était un régime [traduction] « collectif ». Autrement dit, c’est l’employeur qui finance le régime. La Commission a prouvé que le régime est enregistré dans son système. L’employeur verse une cotisation d’assurance-emploi réduite parce qu’il a enregistré le régime d’assurance-salaire auprès de la Commission. Le prestataire reconnaît que le régime d’assurance-salaire est offert par son employeur. Il ne prétend pas qu’il s’agissait d’un régime privé.

[14] La Commission et le prestataire conviennent qu’il recevait une indemnité de 575 $ par semaine et que son taux hebdomadaire de prestations d’assurance-emploi s’élevait à 573 $.

[15] Rien ne prouve le contraire. J’admets que le prestataire touchait 575 $ par semaine du régime d’assurance-salaire de son employeur. Je conviens qu’il s’agit d’un régime qui permet à l’employeur de réduire les cotisations qu’il verse à l’assurance-emploi. J’admets que le taux de prestations d’assurance-emploi du prestataire s’élevait à 573 $.

[16] Je suis sensible à l’argument du prestataire. Je ne sais pas pourquoi le régime d’assurance-salaire de son employeur couvre seulement environ la moitié de son revenu. Je comprends qu’il est difficile et frustrant pour le prestataire de subir une diminution de revenu aussi importante. Cependant, le prestataire ne peut pas utiliser les prestations d’assurance-emploi comme supplément à l’indemnité d’assurance-salaire.

[17] La loi précise que le régime d’assurance-salaire de l’employeur est le premier payeur. En d’autres mots, la Commission doit déduire chaque dollar d’indemnité des prestations de maladie de l’assurance-emploi. S’il restait des prestations de maladie après la déduction de l’indemnité, le prestataire pourrait alors toucher une partie des prestations d’assurance-emploi. Mais ce n’est pas le cas ici. Le taux hebdomadaire de l’indemnité d’assurance-salaire que touche le prestataire est de 575 $. Le taux hebdomadaire de ses prestations d’assurance-emploi s’élève à 573 $. Après avoir retranché toute l’indemnité des prestations d’assurance-emploi, il ne reste plus rien. Le prestataire ne peut donc pas recevoir de prestations d’assurance-emploi supplémentaires pour les semaines où il touche l’indemnité d’assurance-salaire.

[18] Je n’ai pas le pouvoir de modifier la loi. Je ne peux pas faire d’exception lorsqu’il y a des circonstances spéciales. Je ne peux pas examiner les cotisations que le prestataire a versées dans le passé au régime d’assurance-emploi. Je ne peux pas regarder le type de prestations que les autres reçoivent. Je peux uniquement lire la loi, en interpréter le sens et l’appliquer à la présente affaire^{Note de bas de page 3}.

[19] La Commission doit déduire l’indemnité d’assurance-salaire des prestations d’assurance-emploi à raison d’un dollar pour un dollar. Le prestataire ne peut pas se servir des prestations d’assurance-emploi comme supplément à son indemnité d’assurance-salaire.

Conclusion

[20] Je rejette l’appel du prestataire.