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Décision
[1] A. A. est la prestataire. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a refusé de faire antidater sa demande de prestations d’assurance-emploi. La prestataire fait appel de cette décision auprès du Tribunal de la sécurité sociale.
[2] J’accueille l’appel de la prestataire. J’estime qu’elle avait un motif valable justifiant le retard de sa demande. J’estime qu’elle avait des circonstances exceptionnelles et qu’elle a agi comme n’importe quelle autre personne aurait agi dans la même situation. Cela signifie que la Commission devrait commencer le versement de ses prestations à partir de sa dernière journée de travail.
Aperçu
[3] La prestataire a reçu des prestations parentales d’assurance-emploi. Ensuite, elle a repris le travail. Elle a travaillé quelques mois avant de cesser de travailler encore à cause d’une mise à pied. Environ deux mois après sa dernière journée de travail, elle a fait une demande de renouvellement de prestations d’assurance-emploi. La prestataire veut que la Commission traite sa demande de renouvellement comme si elle avait fait sa demande aussitôt qu’elle a cessé de travailler. Pour que cela se produise, la prestataire doit prouver qu’elle avait un motif valable justifiant le retard. La Commission a décidé que la prestataire n’avait pas un motif valable et a refusé la demande de la prestataire.
[4] La Commission soutient que la prestataire n’a pas un motif valable justifiant le retard de sa demande parce qu’elle n’a pas essayé de téléphoner à la Commission pour demander qu’on l’aide avec sa demande.
[5] La prestataire n’est pas d’accord avec la Commission. Elle affirme avoir un motif valable parce qu’elle vit dans une communauté éloignée du nord. Elle dit qu’elle avait besoin de l’aide de l’agent de liaison du gouvernement (ALG) pour faire sa demande. Mais l’ALG était en congé de maladie pendant deux mois, donc personne ne pouvait l’aider avec sa demande.
Question en litige
[6] Est-ce que la prestataire a un motif valable justifiant le retard de sa demande de prestations d’assurance-emploi?
Analyse
[7] La prestataire veut que sa demande de renouvellement de prestations d’assurance-emploi soit traitée comme si elle avait été présentée plus tôt, soit le 3 novembre 2020. C’est ce qu’on appelle « antidater » la demande.
[8] Si vous ne soumettez pas régulièrement des demandes d’assurance-emploi, votre compte deviendra inactif. Vous devez soumettre une demande de renouvellement de prestations d’assurance-emploi pour commencer à recevoir des prestations de nouveau. Il y a une date d’échéance pour soumettre une demande de renouvellementNote de bas de page 1.
[9] La dernière journée de travail de la prestataire était le 3 novembre 2020. La Commission soutient que la prestataire aurait dû présenter sa demande au plus tard le 5 décembre 2020. Elle a présenté sa demande de renouvellement le 4 janvier 2021.
[10] La prestataire ne m’a donné aucune preuve permettant de douter des dates de la Commission. Je conviens que sa demande de renouvellement était en retard. Cela signifie que je dois décider si elle peut antidater sa demande.
[11] Afin de pouvoir antidater sa demande, la prestataire doit prouver qu’elle avait un motif valable pour le retard durant toute la période écouléeNote de bas de page 2. La prestataire doit le prouver selon la prépondérance des probabilités. Cela signifie qu’elle doit démontrer qu’il est plus probable qu’improbable qu’elle avait un motif valable justifiant son retard.
[12] De plus, pour présenter un motif valable, la prestataire doit démontrer qu’elle a agi comme une personne raisonnable et prudente aurait agi dans une situation semblableNote de bas de page 3. Autrement dit, la prestataire doit démontrer qu’elle a agi aussi raisonnablement et aussi prudemment que n’importe quelle autre personne aurait agi si elle était dans une situation semblable.
[13] La prestataire doit aussi démontrer qu’elle a vérifié assez rapidement si elle avait droit à des prestations et quelles obligations la loi lui imposaitNote de bas de page 4. Cela veut dire que la prestataire doit démontrer qu’elle a fait de son mieux pour essayer de s’informer de ses droits et responsabilités dès que possible. Si la prestataire ne l’a pas fait, elle doit alors démontrer que des circonstances exceptionnelles l’en ont empêchéeNote de bas de page 5.
[14] La prestataire doit le démontrer pour toute la période du retardNote de bas de page 6. Cette période s’étend du jour où elle veut que sa demande soit antidatée au jour où elle a présenté sa demande. Par conséquent, la période de retard de la prestataire est du 3 novembre 2020 au 4 janvier 2021.
[15] La prestataire soutient qu’elle avait un motif valable justifiant son retard parce qu’elle avait besoin de l’aide de l’ALG pour faire sa demande. Elle affirme que l’ALG était en congé de maladie pendant deux mois.
[16] La Commission soutient que la prestataire n’a pas démontré qu’elle avait un motif valable justifiant son retard. La Commission soutient que la prestataire aurait dû téléphoner à Service Canada pour qu’on l’aide avec sa demande.
[17] Je suis d’accord avec la prestataire. J’estime que la prestataire a démontré qu’elle avait un motif valable de demander des prestations en retard. J’estime qu’elle a agi comme une personne raisonnable et prudente l’aurait fait dans la même situation. Je pense aussi que les circonstances de la prestataire étaient inhabituelles et exceptionnelles.
[18] La prestataire a toujours fourni la même explication pour justifier son retard. Elle a cessé de travailler le 3 novembre 2020. Elle vit dans une petite communauté du nord. Il y a un ALG dans sa communauté, mais aucun bureau de Service Canada. Elle a déjà soumis une demande d’assurance-emploi auparavant, mais elle demandait toujours l’aide de l’ALG. L’ALG était absent pendant deux mois, donc la prestataire n’avait personne pour l’aider avec sa demande. Éventuellement, elle a soumis sa demande d’assurance-emploi le 4 janvier 2021.
[19] Lors de l’audience, la prestataire a affirmé qu’elle n’était pas à l’aise de se servir d’un ordinateur ou d’internet par elle-même. Lorsqu’elle doit se servir d’un ordinateur, elle se rend aux bureaux de l’ALG ou des services sociaux. Ses amis et les membres de sa famille n’ont pas d’expérience avec l’assurance-emploi. Il n’y a pas beaucoup de gens qui ont des ordinateurs ou accès à l’internet dans sa communauté.
[20] Je crois ce qu’affirme la prestataire. Je crois qu’elle vit dans une petite communauté. Il est difficile d’utiliser l’internet dans sa communauté puisqu’il n’y a pas beaucoup de personnes qui ont accès à l’internet. Je crois qu’elle se rend d’habitude à l’ALG pour qu’on l’aide à envoyer ses demandes aux programmes et services gouvernementaux.
[21] La Commission confirme que la prestataire reçoit de l’aide de l’ALG lorsqu’elle soumet sa demande d’assurance-emploi. Mais la Commission soutient que la prestataire aurait dû téléphoner à Service Canada pour avoir de l’aide au lieu d’attendre que l’ALG revienne au travail.
[22] Lors de l’audience, la prestataire a convenu qu’elle aurait dû téléphoner à Service Canada pour obtenir de l’aide. Mais elle a affirmé qu’on ne peut pas soumettre une demande d’assurance-emploi par téléphone. Elle a dit qu’envoyer une demande d’assurance-emploi par la poste prend beaucoup de temps.
[23] Je suis d’accord avec la prestataire. Je comprends qu’elle n’a pas téléphoné à Service Canada, mais la Commission n’a pas expliqué comment un agent au téléphone aurait pu aider la prestataire. Je ne pense pas que téléphoner à Service Canada aurait amélioré la situation. Même si la prestataire l’avait fait, elle aurait quand même eu besoin d’un ordinateur et de recevoir l’aide de l’ALG pour soumettre sa demande d’assurance-emploi. Étant donné sa situation, je ne vois pas comment un agent du centre d’appel aurait pu l’aider.
[24] J’estime que la situation de la prestataire est exceptionnelle. Elle vit dans une petite communauté où peu de gens ont accès à l’internet. Il n’y a pas beaucoup de personnes qui ont accès à l’internet dans sa communauté. L’ALG a été absent longtemps et la prestataire ne connaissait personne qui aurait pu l’aider avec sa demande d’assurance-emploi. Même si elle avait téléphoné au centre d’appel de Service Canada, elle aurait dû trouver un ordinateur avec accès à l’internet.
[25] J’estime que n’importe quelle personne dans la même situation aurait agi de la même manière. J’estime qu’il était raisonnable d’attendre pour recevoir de l’aide avec sa demande d’assurance-emploi. J’estime que la prestataire a un motif valable justifiant le retard de sa demande de prestations d’assurance-emploi.
Conclusion
[26] J’accueille l’appel de la prestataire. Elle a un motif valable justifiant son retard. Cela signifie que la Commission devrait commencer le versement de ses prestations d’assurance-emploi tout de suite après sa dernière journée de travail en novembre 2020.