Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] Je rejette l’appel. Cela signifie que le prestataire ne peut pas faire convertir ses prestations en prestations de maladie de l’assurance-emploi (AE). Son taux de prestations demeure à 500 $ par semaine.

Aperçu

[2] Le prestataire a cessé de travailler pour des raisons médicales à compter du 20 mars 2020. Il a présenté une demande de prestations de maladie de l’AE et établi une période de prestations (demande), entrant en vigueur le 22 mars 2020. La Commission a établi sa demande de sorte à lui verser la prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU), qui relève de la partie VIII.4 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE).

[3] Le prestataire n’est pas d’accord avec la décision de la Commission de lui verser la PAEU. Il affirme que sa maladie n’est pas attribuable à la COVID-19. Il dit que sa demande devrait être établie au titre de la partie I de la Loi sur l’AE afin qu’on lui verse des prestations de maladie. Après réexamen, la Commission a maintenu sa décision de lui verser la PAEU.

[4] Le prestataire fait appel au Tribunal de la sécurité sociale. Il affirme que la Commission aurait dû lui verser des prestations de maladie de l’AE au taux de prestations plus élevé. Il soutient que la décision du gouvernement de traiter toutes les demandes comme s’il s’agissait de demandes de PAEU a fait baisser son taux de prestations et l’a mis à risque de se retrouver avec un trop-payé de prestations. Il estime être désavantagé par la décision du gouvernement de traiter tous les prestataires de la même façon.

Question préliminaire

[5] Au début de l’audience, le prestataire a fait valoir que les mesures temporaires qui exigent que toutes les demandes soient établies en tant que demandes de PAEU sont discriminatoires parce qu’elles traitent tous les prestataires de la même façon. Après que d’autres précisions ont été données sur le processus d’appel fondé sur la Charte, le prestataire a déclaré que son argument n’était pas fondé sur la Charte. Il dit qu’il veut que son appel suive le processus d’appel habituel.

Questions en litige

[6] Le prestataire peut-il modifier sa demande pour recevoir des prestations de maladie de l’AE au lieu de la PAEU?

[7] Dans l’affirmative, peut-il recevoir un taux de prestations plus élevé?

Analyse

[8] Au début de mars 2020, le gouvernement a annoncé qu’il apportait des changements à la Loi sur l’AE en réponse à la pandémie mondiale de la COVID-19^{Note de bas page 1}. Le ministre a pris plusieurs arrêtés pour modifier la Loi sur l’AE. Ces arrêtés sont entrés en vigueur rétroactivement en date du 15 mars 2020. Un des arrêtés ajoutait une nouvelle prestation temporaire appelée la Prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU)^{Note de bas page 2}.

[9] Selon les dispositions temporaires, les prestataires qui auraient autrement présenté une demande de prestations régulières ou de maladie de l’AE entre le 15 mars 2020 et le 26 septembre 2020 sont des prestataires de la PAEU. La loi dit qu’une demande de prestations régulières ou de maladie de l’AE ne peut pas commencer pendant cette période^{Note de bas page 3}. Les prestataires n’ont pas le choix entre la PAEU et les prestations de maladie de l’AE.

[10] Le taux de prestations de la PAEU est de 500 $ par semaine pour toutes les parties prestataires^{Note de bas page 4}. En revanche, les prestations régulières et de maladie de l’AE sont fixées à 55 % de la rémunération hebdomadaire normale de la partie prestataire, jusqu’à concurrence d’un maximum. Le taux de prestations hebdomadaires maximal pour les prestations régulières et de maladie de l’AE est de 573 $ en 2020.

Le prestataire peut-il modifier sa demande pour recevoir des prestations de maladie de l’AE plutôt que la PAEU?

[11] Non, le prestataire ne peut pas modifier sa demande pour recevoir des prestations de maladie de l’AE. Dans la présente affaire, le prestataire affirme avoir cessé de travailler à compter du 20 mars 2020, en raison d’une maladie non liée à la COVID-19^{Note de bas page 5}. Il a présenté sa demande de prestations de maladie d’AE le 24 mars 2020^{Note de bas page 6}. Le 6 avril 2020, le prestataire a reçu un paiement anticipé de 2 000 $ pour la PAEU^{Note de bas page 7}. Il a également reçu 500 $ par semaine du 22 mars 2020 au 5 septembre 2020^{Note de bas page 8}.

[12] Le prestataire est retourné graduellement au travail pendant la période où il recevait la PAEU. Il dit avoir gagné plus de 1 000 $ au cours des semaines du 26 juillet 2020 au 22 août 2020. Il soutient que si sa demande de prestations de maladie de l’AE était établie, il pourrait conserver 50 cents sur chaque dollar gagné jusqu’à concurrence de 90 % de sa rémunération hebdomadaire assurable. Il soutient que sa demande devrait être considérée comme une demande de prestations de maladie de l’AE parce que, lorsqu’il l’a présentée le 24 mars 2020, les arrêtés provisoires créant la PAEU n’étaient pas encore en vigueur.

[13] Le prestataire affirme que le service de l’intégrité de la Commission a communiqué avec lui pour lui dire qu’il pourrait devoir rembourser une partie de la PAEU qu’il a reçue. Il en est ainsi parce que la Loi sur l’AE précise qu’on ne peut pas gagner plus de 1 000 $ au cours de toute période de quatre semaines^{Note de bas page 9}. Il affirme que la Commission ne l’a pas encore informé du résultat de cette enquête. Il demande que sa demande soit convertie en demande de prestations de maladie de l’AE afin d’éviter un éventuel trop-payé.

[14] La Commission soutient qu’elle n’a pas rendu de décision au sujet d’un éventuel trop-payé de la PAEU. La question du trop-payé n’est donc pas une question dont est saisi le Tribunal. Le prestataire ne conteste pas cela, mais il veut tout de même modifier sa demande en une demande de prestations de maladie de l’AE pour augmenter son taux de prestations hebdomadaires.

[15] La Commission soutient qu’aucune loi ne lui permet de convertir rétroactivement une demande de PAEU en prestations de maladie de l’AE. Elle affirme plutôt que la loi considère toute personne ayant fait une demande de prestations régulières ou de maladie de l’AE durant la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020, comme des prestataires de la PAEU.

[16] Je conclus que le prestataire ne peut pas modifier sa demande de prestations de maladie de l’AE. Il présente un argument convaincant lorsqu’il affirme que le gouvernement n’avait pas créé les mesures temporaires en date du 24 mars 2020, date à laquelle il a fait sa demande de prestations de maladie de l’AE. Toutefois, sa demande est entrée en vigueur le 22 mars 2020, et la loi dit clairement que toutes les demandes établies à compter du 15 mars 2020 et prenant fin le 3 octobre 2020 sont des demandes de prestations de PAEU. Le fait qu’il n’a pas arrêté de travailler en raison d’une maladie liée à la COVID-19 ou qu’il pourrait avoir un trop-payé de PAEU n’est pas pertinent pour décider du type de prestations qu’il peut recevoir en date du 22 mars 2020. Cela signifie qu’il ne peut pas modifier sa demande de PAEU en demande de prestations de maladie de l’AE.

Le prestataire peut-il recevoir un taux de prestations plus élevé?

[17] Non, le prestataire ne peut pas recevoir un taux de prestations plus élevé. Comme il est mentionné ci-dessus, le taux hebdomadaire pour la PAEU est de 500 $ par semaine. C’est la même chose pour toutes les parties prestataires.

[18] Le prestataire ne conteste pas qu’il a reçu le bon taux de prestations hebdomadaires pendant qu’il touchait la PAEU. Je comprends qu’il craint qu’en raison de sa rémunération, il ait à rembourser une partie de la PAEU qu’il a reçue. Cependant, je n’ai pas compétence pour examiner cette question à ce moment-ci. Cela s’explique par le fait que la Commission n’a pas encore rendu de décision ou réexaminé l’affaire relative à un trop-payé de la PAEU.

[19] Je reconnais que le prestataire pourrait être déçu de ce résultat. Surtout compte tenu du nombre de fois où la loi a changé en raison des circonstances sans précédent causées par la pandémie mondiale de la COVID-19. Cela dit, ma décision n’est pas discrétionnaire. Je dois appliquer la loi telle qu’elle est rédigée. Je ne peux pas interpréter ou réécrire la loi d’une manière qui est contraire à son sens ordinaire, même dans l’intérêt de la compassion^{Note de bas page 10}. Cela signifie que le prestataire ne peut pas recevoir un taux de prestations plus élevé.

Conclusion

[20] Le prestataire ne peut pas changer sa demande de PAEU en prestations de maladie de l’AE. Son taux de prestations demeure à 500 $ par semaine. Cela signifie que je rejette l’appel.