Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] Je rejette l’appel. Cela signifie que le prestataire doit observer un délai de carence d’une semaine avant de pouvoir toucher ses prestations régulières de l’assurance-emploi (AE).

Aperçu

[2] Le prestataire travaille pour une entreprise de commerce de détail. Son employeur l’a temporairement mis à pied en raison de la COVID-19 le 16 janvier 2021. Il a présenté une demande de prestations régulières de l’AE et sa période de prestations a commencé le 17 janvier 2021. La Commission a décidé que le prestataire devait observer un délai de carence d’une semaine avant de commencer à toucher des prestations.

[3] Le prestataire soutient qu’il ne devrait pas avoir à observer un délai de carence parce qu’il a perdu son emploi en raison de la pandémie. Il affirme que la période de carence a été annulée pour d’autres prestataires qui ont été mis à pied en raison de la COVID-19.

[4] La Commission a déjà rejeté la demande du prestataire d’annuler le délai de carence. Il fait maintenant appel de la décision de la Commission au Tribunal de la sécurité sociale.

Question en litige

[5] Le prestataire doit-il observer un délai de carence d’une semaine avant de toucher des prestations régulières de l’AE?

Analyse

[6] Si une personne est admissible aux prestations, elle peut toucher des prestations pour chaque semaine de chômage de sa période de prestations^{Note de bas page 1}.

[7] La loi indique qu’une personne doit habituellement observer un délai de carence d’une semaine au début de sa période de prestations^{Note de bas page 2}. Une période de carence est une période pendant laquelle une personne doit attendre avant que les prestations d’AE lui soient payées. Dans certains cas, il est possible que cette période de carence soit annulée^{Note de bas page 3}.

[8] Le prestataire a temporairement perdu son emploi en raison de la COVID-19. Personne ne conteste ce fait. Il a présenté une demande de prestations régulières de l’AE le 12 janvier 2021 et sa période de prestations a commencé le 17 janvier 2021. Il demande à ce que son délai de carence soit annulé pour la semaine du 17 janvier 2021 parce que c’est le gouvernement qui a exigé à son employeur de fermer ses portes en raison de la pandémie de COVID-19.

[9] Le prestataire affirme que d’autres prestataires qui ont perdu leur emploi en raison de la COVID-19 à peine deux semaines après lui n’ont pas eu à observer le délai de carence. Il affirme que les modifications à la loi apportées en réponse à la pandémie permettent aux prestataires d’obtenir des prestations sans observer le délai de carence.

Le gouvernement a modifié la loi en réponse à la COVID-19

[10] En mars 2020, le gouvernement a modifié la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE) afin de permettre au ministre de prendre des arrêtés provisoires pour réduire les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19^{Note de bas page 4}.

[11] Le ministre a pris plusieurs arrêtés pour modifier la Loi sur l’AE, dont l’un ajoutait une prestation temporaire appelée la Prestation canadienne d’urgence (PCU)^{Note de bas page 5}. Les prestataires de la PCU n’avaient pas à observer de délai de carence avant de toucher des prestations entre le 15 mars 2020 et le 26 septembre 2020.

[12] Le ministre a aussi annulé les délais de carence pour les nouvelles demandes initiales présentées entre le 27 septembre 2020 et le 25 octobre 2020^{Note de bas page 6}. Plus tard, le 31 janvier 2021, le gouvernement a modifié le Règlement sur l’assurance-emploi pour annuler les périodes de carence pour les nouvelles demandes présentées du 31 janvier 2021 au 25 septembre 2021^{Note de bas page 7}.

[13] La Commission affirme que la période de prestations du prestataire a commencé après le 25 octobre 2020, et avant que le gouvernement ne modifie le Règlement le 31 janvier 2021. Elle affirme qu’il ne répond pas aux conditions pour l’annulation du délai de carence.

Est-ce que le prestataire doit observer un délai de carence d’une semaine?

[14] Le prestataire doit observer un délai de carence d’une semaine pour la semaine du 17 janvier 2021, puisque sa période de prestations a commencé avant le 31 janvier 2021.

[15] Les modifications temporaires à la Loi sur l’AE et au Règlement sur l’AE adoptées en réponse à la pandémie de COVID-19 ne s’appliquent pas à la situation du prestataire. La période de prestations du prestataire a commencé le 17 janvier 2021. Cette date survient après le 25 octobre 2020 et avant les modifications apportées par le gouvernement au Règlement à l’égard des délais de carence pour les périodes de prestations régulières du 31 janvier 2021 au 25 septembre 2021.

[16] Je reconnais que le prestataire est déçu de devoir observer ce délai de carence alors que plusieurs aux personnes qui ont perdu leur emploi en raison de la COVID-19 n’ont pas eu à le faire. Toutefois, l’AE est un régime d’assurance et les prestataires doivent répondre aux conditions pour pouvoir toucher des prestations.

[17] La loi, telle qu’elle était au 17 janvier 2021, affirme que les prestataires doivent observer un délai de carence avant de toucher des prestations régulières. Ainsi, le prestataire doit observer un délai de carence. Il s’agit d’une condition pour pouvoir toucher des prestations régulières selon la loi qui était en vigueur au moment où il a présenté sa demande de prestations d’AE.

[18] J’éprouve de la sympathie pour le prestataire, particulièrement dans la mesure où il a été mis à pied parce que son employeur devait se plier à l’ordre de confinement pendant la pandémie. Je dois cependant appliquer la loi telle qu’elle a été rédigée et je n’ai pas la compétence d’accorder des exceptions par mesure de compassion^{Note de bas page 8}.

Conclusion

[19] L’appel est rejeté. Cela signifie que le prestataire doit observer son délai de carence pendant la semaine du 17 janvier 2021.