Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] D. H. est le prestataire dans cette affaire. Je rejette son appel.

[2] Le prestataire a reçu un trop‑payé par suite d’une pénalité et de la répartition de sa rémunération sur sa période de prestations de l’assurance-emploi. La Commission de l’assurance-emploi n’a pas compétence pour réviser sa décision sur la défalcation (l’annulation) ou non d’une quelconque somme du trop-payé. Je n’ai pas non plus compétence pour défalquer ou réduire le trop‑payé pour sa période de prestations.

Aperçu

[3] Le prestataire travaillait pendant qu’il recevait des prestations d’assurance‑emploi. Il a déclaré seulement une partie de son salaire. La Commission a décidé que le salaire non déclaré qu’il avait reçu était une rémunération et elle l’a réparti sur les prestations du prestataire. Cela a causé un trop‑payé (ce qui signifie que le prestataire devait rembourser une partie des prestations qu’il avait touchées).

[4] La Commission a aussi imposé une pénalité financière au prestataire et lui a donné un avis de violation parce que selon elle, il avait sciemment fait des déclarations fausses ou trompeuses lorsqu’il a déclaré sa rémunération.

[5] Le prestataire affirme qu’il a déclaré sa rémunération comme il l’a fait parce qu’il était toxicomane et dépendant au jeu. Il est incapable de rembourser le trop‑payé qui découle de la répartition de sa rémunération et la pénalité. Il demande que le trop‑payé soit réduit ou défalqué.

Questions que je dois examiner en premier

L’audience a été ajournée

[6] L’audience devait initialement se dérouler le 11 mai 2021. Le jour de l’audience, le prestataire n’a pas été capable de se connecter en raison de problèmes techniques. J’ai reporté l’audience au 12 mai 2021. L’audience s’est déroulée à cette date, et le prestataire était présent.

Le prestataire ne conteste pas la pénalité et l’avis de violation

[7] La Commission a rendu plusieurs décisions au sujet des prestations d’assurance-emploi du prestataire. Elle a réparti la rémunération sur la période de prestations d’assurance-emploi du prestataire du 1^er novembre 2015 au 28 février 2016 et du 25 mars 2018 au 27 mai 2018. Elle a aussi imposé une pénalité et donné un avis de violation au prestataire parce qu’elle a décidé qu’il avait sciemment fait des déclarations fausses ou trompeuses au sujet de sa rémunération.

[8] Le prestataire a demandé à la Commission de réviser certaines de ses décisions. Il a dit qu’il avait des problèmes de dépendance au moment où il a présenté les demandes et il a exprimé des remords pour ses actions. Lors d’une conversation avec la Commission, le prestataire a mentionné qu’il demandait que le trop‑payé soit réduit.

[9] La Commission a décidé qu’elle ne pouvait pas réviser la responsabilité du prestataire quant au trop‑payé. Elle a révisé ses décisions d’imposer la pénalité au prestataire et de lui donner l’avis de violation, mais elle les a finalement maintenues.

[10] Le prestataire a fait appel devant le Tribunal du refus de la Commission de réviser le trop‑payé. À l’audience, il a précisé qu’il ne contestait pas la décision de la Commission de lui imposer une pénalité et de lui donner un avis de violation. Il demande seulement que le trop‑payé soit réduit.

[11] Comme le prestataire ne conteste pas la pénalité et l’avis de violation, je n’examinerai pas ces questions dans le cadre de cette décision. Je vais examiner seulement les questions concernant le trop‑payé du prestataire.

Questions en litige

[12] La Commission aurait-elle dû réviser sa décision concernant la somme du trop‑payé du prestataire?

[13] Puis-je défalquer ou réduire un trop-payé de prestations d’assurance-emploi?

Analyse

La Commission aurait-elle dû réexaminer le trop-payé?

[14] Le prestataire a demandé à la Commission de réduire la somme de son trop‑payé^{Note de bas page 1}. La Commission a affirmé qu’elle ne pouvait pas modifier la somme du trop‑payé et réviser sa décision. Elle a dit qu’elle n’avait pas le pouvoir de réexaminer la responsabilité qu’a le prestataire de rembourser le trop‑payé et les intérêts imposés sur celui-ci^{Note de bas page 2}.

[15] La Commission a le pouvoir de réduire ou de défalquer un trop‑payé si une partie prestataire satisfait à certains critères^{Note de bas page 3}. Dans le dossier du prestataire, la Commission a décidé qu’elle ne pouvait pas défalquer son trop‑payé.

[16] Selon la loi, une décision concernant la défalcation de toute somme due à la Commission ne peut pas faire l’objet du processus de révision^{Note de bas page 4}. Je juge donc que la Commission a décidé à juste titre qu’elle n’a pas le pouvoir de réviser la question du trop‑payé.

Puis-je défalquer ou réduire le trop-payé?

[17] Ma compétence se limite aux décisions qui ont été révisées par la Commission^{Note de bas page 5}. Comme cela a été mentionné ci-dessus, la Commission n’a pas révisé la question de la réduction ou de la défalcation du trop-payé. Cela signifie que je ne peux pas me prononcer sur ces questions.

[18] Je comprends que le prestataire est passé par un processus long et stressant pour laisser derrière lui son comportement passé. Je compatis vraiment à la situation financière difficile du prestataire. Cependant, je n’ai pas le pouvoir discrétionnaire d’annuler le trop-payé, quelle que soit la situation dans laquelle se trouve le prestataire. La loi ne me permet simplement pas d’alléger la responsabilité du prestataire concernant le remboursement du trop‑payé^{Note de bas page 6}. Je ne peux pas ignorer la loi, même si le résultat peut sembler injuste.

[19] Je n’ai pas la capacité d’accorder au prestataire ce qu’il a demandé. Cependant, rien dans ma décision ne l’empêche de demander de l’aide par d’autres moyens :

• Si le prestataire veut faire appel formellement du refus de la Commission de défalquer le trop‑payé, il peut le faire devant la Cour fédérale du Canada, qui a compétence exclusive pour trancher cette question.
• Si le remboursement cause des difficultés financières au prestataire, il peut communiquer avec le Centre d’appels de la gestion des créances de l’Agence du revenu du Canada et s’informer au sujet d’une demande d’allègement de dette^{Note de bas page 7}.

Conclusion

[20] L’appel est rejeté.