Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est accueilli. La Commission a rejeté à tort la demande de la prestataire de modifier son choix pour passer des prestations parentales prolongées aux prestations standards.

Aperçu

[2] La prestataire a quitté le travail en raison de complications liées à sa grossesse. La Commission lui a versé la Prestation canadienne d’urgence (PCU) au lieu de prestations de maladie à cause de la pandémie. La prestataire a ensuite demandé des prestations de maternité et parentales après la naissance de son bébé. Elle a choisi l’option de prestations parentales prolongées. Après avoir commencé à toucher les prestations parentales, la prestataire a communiqué avec la Commission pour demander de changer l’option qu’elle avait choisie pour passer à l’option standard. La Commission a rejeté la demande de la prestataire parce qu’elle lui avait déjà versé des prestations parentales. La prestataire a soutenu qu’elle était confuse lorsqu’elle a choisi l’option de prestations parentales.

Question en litige

[3] La Commission a-t-elle rejeté à juste titre la demande de la prestataire de modifier son choix pour passer des prestations parentales prolongées aux prestations standards?

Analyse

Question en litige : La Commission a-t-elle rejeté à juste titre la demande de la prestataire de modifier son choix pour passer des prestations parentales prolongées aux prestations standards?

[4] J’estime que la Commission a rejeté à tort la demande de la prestataire de modifier son choix pour passer des prestations parentales prolongées aux prestations standards.

[5] Les prestations parentales sont payables aux prestataires qui veulent prendre soin de leur nouveau-né^{Note de bas page 1}. Les prestataires doivent choisir le nombre maximal de semaines pendant lesquelles les prestations peuvent leur être versées^{Note de bas page 2}. Il devient impossible de changer ce choix dès que des prestations sont versées^{Note de bas page 3}. Le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations parentales peuvent être versées au cours d’une période de prestations est de 35 ou de 61^{Note de bas page 4}.

[6] La prestataire a déclaré avoir eu des complications au cours de sa grossesse. Ainsi, elle est restée à l’hôpital d’avril 2020 jusqu’à son accouchement en juin 2020. Dans sa demande de prestations de maternité de l’assurance-emploi, elle a dit qu’elle souhaitait recevoir des prestations parentales immédiatement après ses prestations de maternité. La prestataire a choisi l’option prolongée, indiquant qu’elle souhaitait demander 18 semaines de prestations parentales.

[7] La prestataire a affirmé avoir téléphoné plusieurs fois à Service Canada. Elle l’a fait parce que l’on avait des difficultés à convertir sa PCU en prestations de maternité. Elle a ajouté que cela a entraîné un paiement excédentaire de PCU. Elle a dit avoir également appelé Service Canada parce qu’elle n’était pas certaine d’avoir choisi la bonne option de prestations parentales.

[8] J’ai demandé à la prestataire si elle avait discuté d’un congé de maternité avec son employeur avant de quitter le travail. Elle a confirmé l’avoir fait. La prestataire a dit qu’elle et son employeur avaient convenu qu’elle prendrait le congé de maternité standard. Son employeur indiquerait cependant qu’elle prendrait un congé prolongé au cas où, puisqu’elle avait des complications de grossesse.

[9] J’ai demandé à la prestataire pourquoi elle avait précisé 18 comme étant le nombre de semaines de prestations parentales qu’elle souhaitait demander. Elle a dit que c’était le nombre de semaines permis dans le cadre de son emploi. Elle a affirmé qu’elle avait discuté de cela avec son employeur, et qu’il s’agissait du nombre qu’on lui avait dit de préciser.

[10] J’ai demandé à la prestataire le nombre de semaines qu’elle avait eu l’intention de prendre au moment de remplir sa demande de prestations et quand elle prévoyait retourner au travail. Elle a dit qu’elle espérait pouvoir le faire au moment prévu. Toutefois, elle a affirmé que, étant donné que son employeur avait inscrit que sa date de retour était en décembre 2021, elle n’était pas certaine d’avoir à indiquer la même date dans sa demande de prestations. Elle a déclaré que c’est son premier bébé et qu’elle ne sait pas vraiment comment les choses fonctionnent.

[11] J’ai examiné les renseignements de la demande à propos des prestations parentales avec la prestataire puisque cette dernière avait choisi de demander 18 semaines de prestations. La prestataire a répété s’être embrouillée lorsqu’elle a rempli la demande en ligne. Elle a déclaré qu’elle pensait devoir choisir l’option des prestations prolongées parce que c’est plus élevé que 12 mois selon ce qu’elle avait compris.

[12] D’après son témoignage, je constate que la prestataire était plutôt déroutée en ce qui concerne les options de prestations parentales. Je constate également qu’elle n’a pas bien compris les limites du passage d’une option à une autre. J’estime que ses conversations avec son employeur ont ajouté à sa confusion, notamment dans la détermination de 18 semaines.

[13] J’accepte comme un fait le témoignage de la prestataire, selon lequel elle avait l’intention de prendre le congé de maternité standard, mais que son employeur a fixé sa date de retour en décembre 2021 en cas de complications liées à sa grossesse. J’estime que la prestataire a choisi l’option prolongée pour se conformer à la date de retour fixée par son employeur au-delà de 12 mois. Toutefois, j’estime qu’elle avait l’intention, lors de sa première discussion à ce sujet avec son employeur, et lorsqu’elle a rempli sa demande de prestations, de toucher les prestations parentales standards. À mes yeux, le choix de la prestataire de 18 semaines de prestations parentales est davantage conforme au versement de prestations parentales standards qu’aux prestations prolongées.

[14] J’estime que la prestataire a choisi de recevoir les prestations parentales standards. Par conséquent, je conclus que la Commission a rejeté à tort sa demande de modification pour passer des prestations parentales prolongées aux prestations standards.

Conclusion

[15] L’appel est accueilli.