Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est accueilli. Le Tribunal est d’accord avec L.C. (la prestataire).

[2] Je suis d’avis qu’il est plus probable qu’improbable que la prestataire a choisi les prestations parentales standards de l’assurance-emploi.

Aperçu

[3] La prestataire a pris des dispositions avec son employeur pour prendre un congé de maternité de 50 semaines. La prestataire a demandé à son époux de remplir la demande de prestations de l’assurance-emploi. Il a choisi l’option des prestations parentales prolongées pour 50 semaines en croyant qu’il s’agissait de la sélection appropriée selon les renseignements sur le formulaire de demande et le congé prévu. Les prestations parentales de l’assurance-emploi ont été réduites au premier paiement, mais la prestataire n’en a pris connaissance que quelques semaines plus tard. La prestataire a communiqué avec la Commission pour corriger cette erreur. La Commission mentionne que dès que la prestataire reçoit un paiement de prestations parentales, le choix de prestations prolongées ne peut être changé.

Question en litige

[4] La prestataire a-t-elle choisi de recevoir des prestations parentales prolongées de l’assurance-emploi?

Analyse

[5] J’estime que, selon la prépondérance des probabilités, la prestataire n’avait pas choisi les prestations parentales prolongées de l’assurance-emploi. Selon moi, il est plus probable qu’improbable qu’elle avait choisi les prestations parentales standards de l’assurance-emploi.

[6] Des prestations parentales sont payables à une partie prestataire qui veut prendre soin de son nouveau-né^{Note de bas de page 1}. Une partie prestataire doit choisir le nombre maximal de semaines, soit 35 ou 61, pendant lesquelles les prestations parentales peuvent lui être versées^{Note de bas de page 2}. L’option standard prévoit jusqu’à 35 semaines de prestations à un taux de 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable. L’option prolongée prévoit jusqu’à 61 semaines de prestations à un taux de 33 % de la rémunération hebdomadaire assurable.

[7] Une fois les paiements versés, les prestataires ne peuvent pas changer d’option^{Note de bas de page 3}.

[8] La prestataire a déclaré qu’elle avait pris des dispositions avec l’équipe des ressources humaines pour prendre un congé de 50 semaines suivant la naissance de son enfant. Dans le cadre de son appel devant le Tribunal, la prestataire a fourni une lettre de son employeur dans laquelle on trouve les précisions du congé. La prestataire a été rémunérée jusqu’au 28 août 2020. Son enfant est né le 27 août 2020.

[9] La prestataire a expliqué que son mari avait rempli la demande de prestations d’assurance-emploi puisqu’elle avait eu un accouchement difficile. Elle était dans la pièce au moment de remplir la demande. La demande de prestation a été remplie en ligne le 3 septembre 2020. La prestataire a déclaré que son époux avait sélectionné les prestations parentales prolongées et 50 semaines de ces prestations puisqu’il savait qu’elle était admissible à 50 semaines et que l’option standard avec 35 semaines maximum n’était pas suffisante pour couvrir son congé. La prestataire a mentionné que son époux et elle n’avaient pas trouvé que la différence entre les prestations parentales et celles de maternité était claire à partir de l’information fournie sur le formulaire de demande. Ils pensaient que les prestations en entier étaient des prestations parentales et parce qu’elle prenait 50 semaines de congé, ils devaient choisir l’option prolongée, laquelle offrait jusqu’à 61 semaines de prestations payables. La prestataire a déclaré qu’elle et son époux n’avaient pas compris que les prestations de maternité étaient de 15 semaines et que les prestations parentales s’ajoutaient aux prestations de maternité.

[10] La prestataire a déclaré qu’elle n’avait pas reçu d’information concernant son choix de prestations. Chaque mois, elle a vérifié son compte bancaire et a remarqué le montant réduit des prestations en février. Ce n’est qu’après un certain temps qu’elle a réalisé que le montant des prestations avait diminué parce que l’option prolongée avait été sélectionnée. Après avoir compris la source du problème, elle a communiqué avec la Commission dans les jours suivants pour demander à ce que l’erreur soit corrigée.

[11] La Commission affirme que la prestataire a été informée dans le formulaire de la différence entre les prestations parentales standards et prolongées, et de son choix de recevoir des prestations parentales prolongées. Le premier paiement des prestations parentales a été versé le 1^er janvier 2021. Une fois le paiement versé, le choix de la prestataire devient irrévocable. La Commission mentionne que la prestataire aurait dû contacter Service Canada pour soumettre sa demande et vérifier la justesse de son choix. 

[12] Je constate que les articles 23(1.1) et 23(1.2) de la Loi sur l’assurance-emploi ont pour effet d’empêcher les parties prestataires de passer de l’option des prestations parentales standards à celle de prestations parentales prolongées. Je n’essaie pas d’interférer avec ces dispositions. Cependant, bien que je ne sois pas liée par les décisions récentes de la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale du Canada concernant le choix des prestations parentales, je les trouve convaincantes^{Note de bas de page 4}. Dans ces décisions, il a été constaté que les parties prestataires sont en mesure de faire valoir que la Commission a mal interprété le choix qu’elles ont fait avant de commencer à percevoir des prestations parentales. Plus précisément, la confusion peut découler de réponses contradictoires fournies par les parties prestataires dans leurs formulaires de demande. Dans ces cas, la Commission peut envisager d’agir rapidement pour clarifier les intentions des prestataires. Lorsqu’on le leur demande, les membres du Tribunal ont le pouvoir d’examiner toutes les circonstances pertinentes et de déterminer quelle option une partie prestataire avait bel et bien choisie, c’est-à-dire, les prestations parentales standards ou prolongées^{Note de bas de page 5}.

[13] La Commission a présenté la demande de prestations de congé de maternité et parentales comme preuve que la prestataire avait choisi l’option prolongée des prestations parentales. Il incombe ensuite à la prestataire de démontrer, selon la prépondérance des probabilités, qu’elle n’a pas choisi l’option prolongée des prestations ou qu’elle n’a reçu aucune prestation parentale relativement au même enfant.

[14] Je remarque que la demande de prestations contient de l’information incohérente. Sur le formulaire de demande figure la question [traduction] « Retournerez-vous travailler chez cet employeur? », la réponse était « oui » et la date de retour était le 13 août 2021. Sur une page nommée [traduction] « Renseignements sur la maternité », la date de naissance réelle inscrite est le 27 août 2020. Dans le formulaire, on demande si la prestataire souhaite recevoir des prestations parentales immédiatement après celles de maternité. L’époux de la prestataire a répondu « oui ». Sur la page suivante, qui contient la suite d’une section de la page précédente nommée [traduction] « Renseignements parentaux », l’époux de la prestataire a répondu qu’elle souhaitait recevoir des prestations prolongées. Sur la même page, dans la section nommée [traduction] « Renseignements parentaux », on demande le nombre de semaines au cours desquelles vous souhaitez recevoir des prestations. L’époux de la prestataire a choisi 50 dans le menu déroulant. Cette section est suivie de la partie [traduction] « Renseignements sur l’autre parent » dans laquelle on demande le nom de l’autre parent et son numéro d’assurance sociale. La sélection de 50 semaines en congé parental ne concorde pas avec un retour au travail le 13 août 2021.  

[15] Je remarque que dans cette section, sous la partie [traduction] « Renseignements parentaux », il n’y a aucune mention des prestations de maternité (grossesse). Dans le formulaire, il est indiqué [traduction] « Les prestations parentales sont seulement payables aux parents biologiques, adoptifs ou légalement reconnus qui s’occupent de leur nouveau-né ou de leur enfant nouvellement adopté. » La situation personnelle de la prestataire est liée à sa compréhension de l’option de prestations parentales qu’elle a choisie. La prestataire a déclaré avoir eu un accouchement difficile et s’être fiée à son époux pour remplir la demande de prestations d’assurance-emploi. Les deux se sentaient dépassés par leur rôle de nouveaux parents. Il s’agit de leur premier enfant. Elle ne savait pas qu’il y avait une différence entre les prestations de maternité et les prestations parentales. La prestataire a pris des dispositions avec son employeur pour avoir 50 semaines de congé de maternité. Elle a déclaré qu’elle et son époux avaient choisi l’option prolongée de prestations parentales parce que, selon l’information sur le formulaire, l’option standard était de 35 semaines et qu’elle n’englobait pas les 50 semaines de congé de maternité qu’elle avait prévues. Il n’était pas mentionné dans le formulaire qu’elle recevrait d’abord 15 semaines de prestations de maternité et que ce serait des prestations parentales pour les semaines suivantes. Elle a déclaré qu’elle et son époux pensaient qu’en choisissant les 50 semaines, ils inscrivaient le nombre total de semaines qu’elle prenait en congé.

[16] J’estime que la question [traduction] « Combien de semaines de prestations souhaitez-vous demander? » a été interprétée raisonnablement par la prestataire et son époux comme demandant le nombre de semaines qu’elle souhaitait obtenir en congé et pour lesquelles elle voulait obtenir des prestations. Il n’y avait rien précisant que les semaines demandées étaient seulement en prestations parentales. De plus, il n’y avait rien, sur la page ou dans la question, précisant que les semaines choisies s’ajouteraient aux 15 semaines de prestations de maternité. Il n’y a aucune question sur la page du formulaire, contrairement à ce que la Commission prétend, demandant le nombre de semaines de prestations de maternité et de prestations parentales au total que la prestataire demande. En raison de la situation de la prestataire et de la confusion découlant des questions sur le formulaire, je trouve crédible que la prestataire et son époux ont commis une erreur dans la demande.

[17] Le dernier jour rémunéré de la prestataire était le 28 août 2020. La demande de prestations d’assurance-emploi a été présentée le 3 septembre 2020. L’employeur de la prestataire lui a écrit que la période de congé avec protection de l’emploi se terminait le 13 août 2021. Dans la demande de prestations d’assurance-emploi, il est mentionné que la prestataire retournerait au travail le 13 août 2021. Cet élément de preuve m’indique que la prestataire et son époux ne comprenaient pas l’option qu’ils choisissaient. Ils voulaient dès le départ un congé pour la prestataire de 50 semaines seulement. Elle recevrait les prestations pendant cette période et retournerait au travail après son congé. La prestataire a déclaré qu’elle n’avait pas reçu de confirmation de Service Canada sur le type de prestations qu’elle recevrait après avoir présenté sa demande.

[18] Les prestations parentales de la prestataire ont commencé le 20 décembre 2020, le premier paiement a été traité le 1^er janvier 2021. Elle a eu un accouchement difficile et s’est sentie dépassée par son nouveau rôle de mère. C’est après un certain temps qu’elle a réalisé que le montant des prestations reçues avait diminué. Lorsque son époux et elle ont réalisé que la raison de la diminution du paiement était le choix de l’option des prestations parentales prolongées, elle a communiqué avec la Commission. Le dossier d’appel démontre qu’elle a parlé avec un agent de Service Canada le 2 mars 2021 pour demander à ce que l’erreur soit corrigée. Son retard pour communiquer avec la Commission n’a pas été déterminant dans ce dossier.

[19] La situation de la prestataire, la confusion entraînée par l’information sur le formulaire de demande, la preuve de son intention de retourner au travail dans les 50 semaines suivant le début de son congé de maternité, et son appel à la Commission après avoir réalisé que le montant reçu découlait de son choix de l’option prolongée sont des preuves qu’elle souhaitait recevoir des prestations parentales standards de l’assurance-emploi. Par conséquent, je conclus que la prestataire ne voulait pas recevoir de prestations parentales prolongées de l’assurance-emploi comme l’affirme la Commission, mais qu’il est plus probable qu’improbable que son choix était de recevoir des prestations parentales standards de l’assurance-emploi. Par conséquent, j’estime que la prestataire a choisi de recevoir ses prestations de l’assurance-emploi selon l’option standard.

Conclusion

[20] L’appel est accueilli.