Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est rejeté. Les paiements versés par la Commission des accidents du travail (CAT) au prestataire, K. N., sont considérés comme une rémunération. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a correctement réparti la rémunération. Par conséquent, le prestataire a reçu des prestations d’assurance-emploi auxquelles il n’avait pas droit et il doit les rembourser.

Aperçu

[2] Le prestataire travaillait comme opérateur dans un champ de pétrole et de gaz naturel. Il s’est blessé au travail le 17 janvier 2020. La CAT lui verse une indemnité de remplacement du revenu depuis cette date.

[3] Le prestataire a été mis à pied le 30 juin 2020. Il a demandé la Prestation canadienne d’urgence (PCU) le 2 juillet 2020. La PCU a pris fin le 3 octobre 2020, alors ses versements sont automatiquement devenus des prestations d’assurance-emploi à compter du 4 octobre 2020.

[4] Le 9 mars 2021, la Commission a décidé que l’indemnité versée au prestataire par la CAT était considérée comme une rémunération. Cette décision a eu un effet rétroactif sur les prestations d’assurance-emploi qu’il recevait depuis le 4 octobre 2020 et elle a entraîné un trop-payé.

[5] Le prestataire n’est pas d’accord. Il dit avoir téléphoné à la Commission à de nombreuses reprises et s’être fait dire que son indemnité n’était pas considérée comme une rémunération et qu’il remplissait les conditions requises pour recevoir des prestations d’assurance-emploi. Il estime avoir agi comme il se doit et avoir informé la Commission assez rapidement du versement de l’indemnité. Il ne devrait pas avoir à rembourser les prestations d’assurance-emploi qu’il a reçues et il devrait avoir le droit de continuer à toucher des prestations d’assurance-emploi.

Questions que je dois trancher

[6] Je dois trancher deux questions :

1. L’argent versé au prestataire par la CAT est-il considéré comme étant une rémunération?
2. Si c’est le cas, la Commission a t elle réparti la rémunération correctement?

Motifs de ma décision

[7] Lorsque les prestataires de l’assurance-emploi reçoivent un montant d’argent, il faut décider s’il s’agit d’une « rémunération » au sens de la loi^{Note de bas de page 1}. Si oui, il faut la répartir sur certaines semaines^{Note de bas de page 2}.

[8] Les prestataires doivent prouver^{Note de bas de page 3} que les paiements reçus ne constituent pas une rémunération^{Note de bas de page 4}.

L’argent versé au prestataire par la CAT est-il considéré comme étant une rémunération?

[9] Oui, le prestataire a reçu une indemnité de remplacement du revenu versée par la CAT et les paiements de l’indemnité sont considérés comme une rémunération.

[10] La loi précise que la rémunération est le revenu intégral provenant de tout emploi exercé par les prestataires, y compris « les indemnités que [les prestataires ont reçues ou recevront] pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, autres qu’une somme forfaitaire ou une pension versées par suite du règlement définitif d’une réclamation^{Note de bas de page 5} ».

[11] La loi définit le « revenu » comme étant tout ce qu’une personne reçoit ou recevra d’un employeur ou de toute autre personne. Il n’est pas nécessaire que ce soit de l’argent, mais c’est souvent le cas^{Note de bas de page 6}.

[12] Les tribunaux ont affirmé que pour être considéré comme un revenu, il doit y avoir un « lien suffisant » entre l’emploi et l’argent reçu^{Note de bas de page 7}.

[13] La Commission affirme que le prestataire a reçu de l’argent de la CAT et que cet argent lui a été versé à titre d’indemnité de remplacement du revenu et de prestations de réemploi. Cet argent constitue une rémunération parce que les versements visent à indemniser le prestataire pour une perte temporaire de revenu qui est attribuable à une blessure au travail.

[14] Pour sa part, le prestataire ne croit pas que l’argent versé par la CAT devrait être considéré comme une rémunération. Plusieurs personnes qui représentaient la Commission lui ont dit que les sommes versées par la CAT n’auraient aucune incidence sur ses prestations d’assurance-emploi.

[15] Je reconnais l’argument du prestataire, à savoir qu’il ne croit pas que l’argent versé par la CAT doit être considéré comme une rémunération. Par contre, la loi mentionne noir sur blanc que les indemnités versées pour un accident de travail constituent une rémunération.

[16] Je reconnais également que le prestataire a reçu des renseignements trompeurs de la part de la Commission. Je n’ai aucune raison de douter de ses déclarations ni de son témoignage dans lesquels il explique qu’il a parlé à plusieurs personnes de la Commission avant de présenter sa demande et, encore une fois, lors du transfert de la PCU aux prestations d’assurance-emploi. On lui a dit à maintes reprises que l’indemnité versée par la CAT n’aurait aucune incidence sur ses prestations d’assurance-emploi.

[17] Mais les tribunaux ont conclu que les personnes employées par la Commission n’ont pas le pouvoir de modifier la loi, de sorte que l’interprétation qu’elles en font n’a pas force de loi en soi. Les tribunaux ont également déclaré que tout engagement que le personnel de la Commission pourrait prendre pour agir autrement que ce qui est écrit dans la loi est absolument nul^{Note de bas de page 8}. Les tribunaux donnent des orientations que je suis tenue de suivre. Il est malheureux que le prestataire ait reçu des renseignements erronés de la part du personnel de la Commission, mais je ne peux pas refuser d’appliquer la loi.

[18] Le lien entre l’emploi du prestataire et l’argent que lui verse la CAT est suffisant. Voici pourquoi :

• Le prestataire s’est blessé au travail.
• Il a déposé une demande d’indemnisation à la CAT en raison de cette blessure.
• La CAT lui a versé une indemnité de remplacement du revenu.
• Il est incapable de reprendre son emploi précédent, de sorte que la CAT lui a versé une prestation de réemploi.
• Il a prouvé qu’il avait trouvé un emploi, mais que celui-ci est moins rémunérateur, de sorte que la CAT continuera de lui verser un complément de salaire.

[19] L’argent que la CAT a versé au prestataire est considéré comme une rémunération au sens de la loi parce qu’il est directement lié à son emploi. Par conséquent, sa rémunération doit être répartie.

La Commission a t elle réparti la rémunération correctement?

[20] Oui, la Commission a bien réparti la rémunération du prestataire parce qu’elle a réparti l’argent sur les semaines pour lesquelles il a été versé.

[21] La loi prévoit la répartition de la rémunération sur certaines semaines. La raison pour laquelle la personne a reçu la rémunération permet de savoir sur quelles semaines elle sera répartie^{Note de bas de page 9}.

[22] La rémunération du prestataire est constituée d’une indemnité de remplacement du revenu, d’une prestation de réemploi et d’un complément de salaire. La CAT lui verse cet argent parce qu’il s’est blessé au travail.

[23] Selon la loi, l’argent versé par la CAT, à l’exception d’une somme forfaitaire ou d’une pension versée par suite du règlement définitif d’une réclamation, doit être réparti sur les semaines pour lesquelles l’argent est payé ou payable^{Note de bas de page 10}.

[24] La Commission a réparti correctement l’argent versé au prestataire par la CAT sur les semaines pour lesquelles il a été payé. La Commission a commencé la répartition le 4 octobre 2020, date à laquelle la PCU a pris fin et les prestations d’assurance-emploi ont automatiquement commencé. La somme d’argent que la CAT verse au prestataire est suffisamment élevée pour qu’il n’ait pas droit aux prestations d’assurance-emploi.

Le prestataire doit-il rembourser les prestations qu’il a déjà reçues?

[25] Oui, le prestataire doit rembourser les prestations qui lui ont été versées.

[26] Le prestataire a fait valoir qu’il avait informé la Commission dans son formulaire de demande qu’il recevait de l’argent de la CAT. Il en a également informé la Commission chaque fois qu’il a eu une conversation avec son personnel. Il a été honnête et franc, et il ne devrait pas avoir à rembourser des prestations d’assurance-emploi.

[27] Je suis d’accord avec le prestataire. Il a été franc et honnête en déclarant les paiements que lui versait la CAT dès le départ. Il a fait ce qu’il devait faire, il a déclaré sa rémunération et sa demande de prestations d’assurance-emploi a été approuvée par l’agence responsable.

[28] Malheureusement, cela ne change pas le fait que le prestataire a reçu des prestations d’assurance-emploi auxquelles il n’avait pas droit. La loi dit qu’une personne est tenue de rembourser les prestations auxquelles elle n’est pas admissible^{Note de bas de page 11}.

[29] Par ailleurs, les décisions que rend la Commission sur la défalcation ou l’annulation d’une dette ne peuvent pas faire l’objet d’une révision^{Note de bas de page 12}. Ainsi, seule la Commission peut décider de défalquer ou d’annuler une dette. Et si l’on souhaite appeler d’une telle décision, il faut s’adresser à la Cour fédérale.

Conclusion

[30] L’appel est rejeté.