Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est accueilli.

Aperçu

[2] Le défendeur (prestataire) a présenté tardivement ses déclarations afin d’obtenir des prestations d’assurance-emploi. Il a par la suite demandé à ce que les déclarations soient traitées comme si elles avaient été présentées plus tôt, soit le 7 décembre 2020.

[3] La Commission de l’assurance-emploi du Canada (Commission) a décidé que le prestataire n’avait pas de motif valable justifiant son retard pour la période du 7 décembre 2020 au 19 février 2021, et qu’il n’avait pas donc pas droit aux prestations d’assurance-emploi.

[4] Le prestataire a demandé la révision de cette décision mais la Commission a maintenu sa décision initiale. Le prestataire a interjeté appel de la décision découlant de la révision auprès de la division générale.

[5] La division générale a accueilli en partie l’appel du prestataire. Elle a conclu que le prestataire avait justifié son retard à présenter ses déclarations jusqu’au 28 janvier 2021. Cependant, elle a conclu que le prestataire n’avait pas présenté de motif valable pour justifier son retard à présenter ses déclarations pour le reste de la période, soit du 29 janvier au 19 février 2021.

[6] La Commission a obtenu la permission d’en appeler de la décision de la division générale. Elle fait valoir que la division générale a erré en droit en concluant que les déclarations du prestataire pouvaient être considérées comme ayant été présentées à une date antérieure.

[7] Je dois décider si division générale a commis une erreur en concluant que les déclarations du prestataire pouvaient être considérées comme ayant été présentées à une date antérieure.

Question en litige

[8] Est-ce que la division générale a commis une erreur en concluant que les déclarations du prestataire pouvaient être considérées comme ayant été présentées à une date antérieure?

Analyse

Mandat de la division d’appel

[9] La Cour d’appel fédérale a déterminé que la division d’appel n’avait d’autre mandat que celui qui lui est conféré par les articles 55 à 69 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS).^{Note de bas page 1}

[10] La division d’appel agit à titre de tribunal administratif d’appel eu égard aux décisions rendues par la division générale et n’exerce pas un pouvoir de surveillance de la nature de celui qu’exerce une cour supérieure.

[11] En conséquence, à moins que la division générale n'ait pas observé un principe de justice naturelle, qu'elle ait erré en droit ou qu'elle ait fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance, je dois rejeter l'appel.

Est-ce que la division générale a commis une erreur en concluant que les déclarations du prestataire pouvaient être considérées comme ayant été présentées à une date antérieure?

[12] La Commission fait valoir que la division générale a erré en droit en accueillant en partie l'appel du prestataire puisque la partie du délai pendant laquelle le prestataire avait un motif valable précède la partie non justifiée du retard. Elle soumet que la division générale aurait dû refuser la demande du prestataire.

[13] Une déclaration qui est présentée après le délai prévu doit être considérée comme ayant été présentée à une date antérieure si le prestataire démontre qu'il avait, durant toute la période écoulée entre cette date antérieure et la date à laquelle il présente sa demande, un motif valable justifiant son retard.^{Note de bas page 2}

[14] La période de retard est du 7 décembre 2020 au 19 février 2021.

[15] La division générale a conclu que le prestataire avait justifié son retard à présenter ses déclarations du 7 décembre 2020 au 28 janvier 2021. Cependant, elle a conclu que le prestataire n’avait pas présenté de motif valable pour justifier son retard à présenter ses déclarations pour le reste de la période, soit du 29 janvier au 19 février 2021. Elle a accueilli en partie l’appel du prestataire.

[16] Je suis d’avis que la division générale a commis une erreur de droit en accueillant l’appel en partie après avoir conclu que le prestataire n’avait pas démontré qu’il avait un motif valable justifiant le retard de ses déclarations pour la période qui précède immédiatement le jour où la demande d’antidate a été déposée.

[17] En effet, une demande d’antidate doit être rejetée lorsque le motif valable pour une partie du retard disparaît avec le temps après cette période. Il en est autrement lorsque le motif invoqué ne s’applique qu’à une partie de la période visée par la demande d’antidate, et que cette partie est immédiatement antérieure à la demande d’antidate. Dans un tel cas, la demande peut être autorisée dans cette mesure limitée.

[18] Il y a donc lieu pour moi d’intervenir.

Remède

[19] Puisque le prestataire a eu l’opportunité de présenter son dossier devant la division générale, et que le présent appel soulève une question d’interprétation de la loi, je vais rendre la décision que la division générale aurait dû rendre.^{Note de bas page 3}

[20] Même s'il a été établi que le prestataire avait un motif valable pour la première partie de son retard, celui-ci disparaît pendant la deuxième partie de son retard qui précède immédiatement le jour où la demande d’antidate a été déposée. Le prestataire n’a donc pas démontré que durant toute la période écoulée entre le 7 décembre 2020 et le 19 février 2021, il avait un motif valable de retard.

[21] Il y a donc lieu de rejeter la demande d’antidate du prestataire.

Conclusion

[22] L’appel est accueilli.

[23] La demande d’antidate du prestataire est rejetée.