Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est accueilli.

Aperçu

[2] L’appelant (prestataire) a établi une demande de prestations d’assurance-emploi régulière à compter du 26 mars 2017. Le 1^er août 2017, il décide de démarrer une entreprise dans l’entretien et la vente de matériel de boulangerie. Au mois de septembre 2018, l’intimée (Commission) est informée que le prestataire a obtenu un numéro d’entreprise. Elle procède à une enquête, afin de déterminer si le prestataire est toujours disponible pour occuper un emploi.

[3] Le 22 mars 2021, la Commission conclut que le prestataire exploite une entreprise et qu’il effectue des semaines entières de travail. N’étant pas en période de chômage, il n’est pas admissible à recevoir des prestations d’assurance-emploi. La Commission établi un trop payé. Le prestataire a demandé la révision de la décision mais celle-ci a été maintenue. Le prestataire a interjeté appel devant la division générale.

[4] La division générale a conclu que la Commission pouvait réviser la réclamation du prestataire. Elle a conclu que le prestataire effectuait des semaines entières de travail et qu’il n’était donc pas en chômage.

[5] Le prestataire a obtenu la permission d’en appeler devant la division d’appel de la décision de la division générale. Il fait valoir que la division générale n’a pas exercé sa compétence en ne se prononçant pas sur le fait que la Commission a autorisé le paiement des prestations alors qu’elle savait dès le départ qu’il démarrait une entreprise.

[6] Je dois décider si division générale a refusé d’exercer sa compétence en ne se prononçant pas sur le délai de réexamen de la Commission.

[7] J’accueille l’appel du prestataire.

Question en litige

[8] Est-ce que la division générale a refusé d’exercer sa compétence en ne se prononçant pas sur le délai de réexamen de la Commission?

Analyse

Mandat de la division d’appel

[9] La Cour d’appel fédérale a déterminé que la division d’appel n’avait d’autre mandat que celui qui lui est conféré par les articles 55 à 69 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS).^{Note de bas page 1}

[10] La division d’appel agit à titre de tribunal administratif d’appel eu égard aux décisions rendues par la division générale et n’exerce pas un pouvoir de surveillance de la nature de celui qu’exerce une cour supérieure.

[11] En conséquence, à moins que la division générale n'ait pas observé un principe de justice naturelle, qu'elle ait erré en droit ou qu'elle ait fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance, Je dois rejeter l'appel.

Remarques préliminaires

[12] Compte tenu des représentations de la Commission, j’ai décidé qu’une audience n’était plus nécessaire afin de décider du présent appel.

Est-ce que la division générale a refusé d’exercer sa compétence en ne se prononçant pas sur le délai de réexamen de la Commission?

[13] Le prestataire en appelle de la décision de la division générale. Il fait valoir que la division générale n’a pas exercé sa compétence en ne se prononçant pas sur le fait que la Commission a autorisé le paiement des prestations alors qu’elle savait dès le départ qu’il démarrait une entreprise.

[14] Le prestataire fait valoir qu’il a toujours dit la vérité à la Commission, Il soutient que la Commission savait dès le début de ses prestations qu’il démarrait son entreprise. Il a même été encouragé dans ses démarches par un agent de la Commission. Il soutient que la Commission aurait dû cesser de lui payer des prestations dès le début plutôt que de maintenant lui réclamer le remboursement total.

[15] La Commission a le pouvoir exclusif d’examiner de nouveau, et ce de façon rétroactive, si le prestataire avait légalement droit de recevoir les prestations. La loi confère à la Commission le pouvoir discrétionnaire de décider de réexaminer une demande.^{Note de bas page 2}

[16] La Commission est d’avis que la division générale n’a pas exercé convenablement sa compétence puisqu’elle se devait de déterminer si la Commission avait exercé son pouvoir discrétionnaire en matière de réexamen de façon judicieuse, ce qu’elle n’a pas fait.

[17] Je suis d’accord que la division générale n’a pas exercé sa compétence puisque qu’elle n’a pas décidé si la Commission avait exercé son pouvoir discrétionnaire en matière de réexamen de façon judicieuse. Il s’agissait d’une question intimement lié au litige qui lui était présenté.

[18] Il y a donc lieu pour moi d’intervenir.

Remède

[19] La Commission concède l’appel devant la division d’appel et demande respectueusement à la division d’appel d’accueillir l’appel du prestataire.

[20] Compte tenu que la Commission concède l’appel, et considérant que le prestataire a eu l’occasion de présenter sa position devant la division générale, je vais rendre la décision que la division générale aurait dû rendre.^{Note de bas page 3}

[21] Le délai de réexamen peut être prolongé de 36 à 72 mois lorsque la Commission estime qu’une déclaration fausse ou trompeuse a été faite relativement à une demande de prestations.

[22] Lorsque la Commission se prévaut de ce pouvoir que lui confère la loi, elle a l'obligation de dire au prestataire pourquoi, précisément, la déclaration lui paraît fausse.^{Note de bas page 4}

[23] Dans le présent dossier, la Commission concède que cette preuve ne s’y retrouve pas et qu’elle ne s’est pas acquittée de l’obligation qui lui incombait de démontrer qu’elle avait exercé son pouvoir discrétionnaire de façon judicieuse lorsqu’elle a prorogé le délai de nouvel examen de la demande de prestations au‑delà des 36 mois.

[24] À la lumière de ce qui précède et au terme d’un examen du dossier, je suis d’avis que la Commission n’a pas exercé son pouvoir discrétionnaire d’une manière judicieuse lorsqu’elle a procédé à un nouvel examen de la demande de prestations du prestataire après l’expiration du délai de 36 mois.

[25] Il y a donc lieu d’accueillir l’appel du prestataire.

Conclusion

[26] L’appel est accueilli.