[TRADUCTION]
Citation : LF c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2021 TSS 535
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de l’assurance-emploi
Décision
| Partie appelante : | L. F. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Décision portée en appel : | Décision de révision (420994) rendue par la Commission de l’assurance-emploi du Canada le 15 avril 2021 (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Solange Losier |
| Mode d’audience : | Téléconférence |
| Date de l’audience : | Le 2 septembre 2021 |
| Personne présente à l’audience : | Appelante |
| Date de la décision : | Le 3 septembre 2021 |
| Numéro de dossier : | GE-21-1263 |
Sur cette page
Décision
[1] L’appel est rejeté. Le choix de la prestataire, à savoir les prestations parentales prolongées, ne peut être révoqué parce qu’elle a déjà reçu des prestations parentales prolongées de l’assurance-emploi.
Aperçu
[2] La prestataire a donné naissance à son enfant le 14 novembre 2019. Elle a demandé des prestations de maternité et des prestations parentales le 18 novembre 2019. Elle a reçu des prestations de maternité pendant le nombre maximal de semaines, soit 15 semaines. Quant aux prestations parentales, elle a choisi l’option prolongée et a demandé 61 semaines, tout en précisant que son retour au travail était prévu le 2 mai 2022 (pages GD3-3 à GD3-21 du dossier d’appel).
[3] Le 1er avril 2021, quelques semaines après le début du versement des prestations parentales, elle a communiqué avec la Commission. Elle lui a demandé de remplacer les prestations prolongées par les prestations standards. Elle éprouve des difficultés financières et pourrait devoir retourner au travail plus tôt que prévu.
[4] La Commission a refusé de remplacer ses prestations prolongées par des prestations standards. Elle a expliqué que son choix de prestations parentales est irrévocable selon la loi parce qu’elle avait déjà reçu des prestations lorsqu’elle a fait la demande.
Question en litige
[1] [2] [3] [4] [5] La prestataire peut-elle modifier son choix de prestations parentales et passer de l’option prolongée à l’option standard parce qu’elle éprouve des difficultés financières?
Analyse
[6] Le programme de prestations parentales de l’assurance-emploi offre un soutien financier aux parents qui s’absentent du travail pour s’occuper de leur nouveau-né ou de leur enfant nouvellement adopté. Les prestataires peuvent choisir les prestations parentales standards ou prolongées. Selon l’option choisie, les prestataires peuvent également choisir le nombre de semaines voulues, jusqu’à concurrence d’un nombre maximal.
[7] Les options de prestations parentales présentent certaines différences. Par exemple, le nombre maximal de semaines est de 35 pour l’option standard et de 61 pour l’option prolongéeNote de bas de page 1.
[8] De plus, les prestations parentales standards sont versées au taux de 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable, jusqu’à concurrence d’un montant maximalNote de bas de page 2. Pour l’option prolongée, le taux est de 33 % de la rémunération hebdomadaire assurable, jusqu’à concurrence d’un montant maximalNote de bas de page 3.
[9] Dès que les prestataires choisissent une option et que des prestations parentales leur sont versées, que ce soit des prestations standards ou prolongées, la loi interdit la modification du choixNote de bas de page 4.
Faits convenus
[10] La prestataire a demandé des prestations de maternité et des prestations parentales le 5 novembre 2020. La date de naissance de son enfant est le 14 novembre 2020.
[11] La prestataire a demandé 61 semaines de prestations parentales prolongées. Elle prévoyait retourner au travail le 2 mai 2022 (pages GD3-3 à GD3-21).
[12] Le premier versement de prestations parentales prolongées a eu lieu le 7 mars 2021 (page GD3-19).
Le choix de la prestataire, qui s’est arrêté sur les prestations parentales prolongées, ne peut pas être modifié
[13] La prestataire a déclaré qu’elle veut changer son choix de prestations parentales pour obtenir les prestations standards au lieu des prestations prolongées.
[14] Les conditions de vie de la prestataire ont changé parce que sa mère vend la maison dans laquelle elle vit. Ses dépenses mensuelles excèdent son revenu mensuel. La prestataire a dit qu’elle va peut-être devoir retourner travailler plus tôt et qu’elle a l’intention de déménager à l’extérieur de la province parce qu’il coûte trop cher de rester à l’endroit où elle habite actuellement.
[15] Je suis d’accord avec la Commission. Je conclus que le choix de la prestataire, c’est-à-dire de recevoir des prestations parentales prolongées pendant 61 semaines, est irrévocable et ne peut pas être modifié parce que des prestations parentales lui ont déjà été verséesNote de bas de page 5.
[16] La preuve montre que le premier versement de prestations parentales prolongées a été effectué le 7 mars 2021 (page GD3-19). La prestataire a communiqué avec la Commission pour demander la modification de son choix seulement le 1er avril 2021 (pages GD3-20 à GD3-21). C’était quelques semaines après le premier versement de prestations parentales. Cependant, il était déjà trop tard pour elle parce que la loi interdit la modification du choix après le versement de prestations.
La prestataire se trouve dans des circonstances d’ordre humanitaire
[17] Je reconnais que la prestataire se trouve dans des circonstances très difficiles. Elle éprouve d’importantes difficultés financières en raison du montant réduit des prestations parentales prolongées. Toutefois, la loi ne me donne pas le pouvoir de modifier ou de révoquer son choix de prestations parentales.
Conclusion
[18] L’appel est rejeté.