Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] I. S. est la prestataire dans cette affaire. La Commission de l’assurance‑emploi du Canada a décidé qu’elle ne pouvait pas toucher de prestations d’assurance-emploi. La prestataire porte cette décision en appel devant le Tribunal de la sécurité sociale.

[2] Je rejette son appel. Elle ne peut pas recevoir de prestations pour proches aidants de l’assurance‑emploi. La raison de cette décision est que le certificat médical ne mentionne pas que son époux est gravement malade au sens de la loi.

Aperçu

[3] La prestataire a arrêté de travailler pour prendre soin de son époux. Elle a demandé des prestations d’assurance‑emploi et a remis un billet de médecin à la Commission. La médecin a dit que l’époux de la prestataire était malade et avait besoin de soins à temps plein. La médecin a toutefois aussi dit que sa vie n’était pas en danger en raison de sa maladie. La Commission a refusé de verser des prestations de l’assurance-emploi à la prestataire parce que la médecin a dit que son époux n’était pas gravement malade.

[4] La Commission dit qu’elle ne peut pas verser des prestations pour proches aidants de l’assurance‑emploi. Elle dit que le certificat médical ne décrit pas l’époux de la prestataire comme étant gravement malade. Elle dit que pour répondre à la définition d’une personne gravement malade, la note doit préciser que la vie de cette personne est en danger en raison de sa maladie.

[5] La prestataire n’est pas d’accord avec la Commission. Elle dit que son époux était gravement malade. Il a dû être opéré d’urgence. Il a eu besoin de soins à temps plein pendant de nombreuses semaines après sa chirurgie. Elle dit que je devrais regarder la situation dans son ensemble, et rendre une décision fondée sur la gravité de sa maladie.

Question en litige

[6] Je dois décider si la prestataire a prouvé qu’elle est admissible aux prestations pour proches aidants. Pour rendre cette décision, je dois décider si la note de la médecin décrit son époux comme étant gravement malade.

Analyse

[7] Une personne peut recevoir des prestations de l’assurance-emploi si elle arrête de travailler parce qu’elle doit prendre soin d’un ou d’une membre de la famille gravement malade. Pour obtenir ces prestations, la personne doit présenter un certificat médical. Le certificat médical doit mentionner que le ou la membre de la famille en question est gravement malade et qu’il ou elle requiert les soins ou le soutien de la personne^{Note de bas page 1}.

[8] Le droit présente une définition précise d’une personne « gravement malade ». Une personne est gravement malade si elle satisfait à deux conditions :

• son état de santé habituel a subi un changement important;
• sa vie se trouve en danger en raison d’une maladie ou d’une blessure^{Note de bas page 2}.

[9] Le ou la membre de la famille de la personne qui demande des prestations doit répondre à ces deux conditions pour qu’elle y soit admissible.

[10] La Commission a un formulaire de certificat médical. Elle demande habituellement d’utiliser son formulaire parce qu’il comporte un espace pour que le ou la médecin fournisse tous les renseignements nécessaires.

Question en litige n^o 1 : Le certificat médical décrit-il l’époux de la prestataire comme étant gravement malade?

[11] Le certificat médical ne décrit pas l’époux de la prestataire comme étant gravement malade au sens du droit, car la médecin dit que sa vie ne se trouve pas en danger.

[12] La prestataire soutient que je devrais faire appel à mon [traduction] « bon sens ». Elle dit que son époux était sérieusement malade et avait besoin de ses soins à temps plein.

[13] La Commission dit qu’elle doit se fier à la note de la médecin, et que sa note ne décrit pas l’époux de la prestataire comme étant gravement malade parce qu’elle mentionne que sa vie n’est pas en danger.

[14] Le dossier d’appel contient un certificat médical. Dans ce certificat, la médecin a répondu [traduction] « non » à la question demandant si la vie du patient se trouve en danger en raison d’une maladie ou d’une blessure. La médecin a ajouté une note expliquant que l’époux de la prestataire a besoin de soins à temps plein. La médecin demande à la Commission d’envisager de verser des prestations pour proches aidants à la prestataire.

[15] La prestataire a écrit une lettre décrivant l’état de son époux. Elle dit qu’il a dû être opéré d’urgence. Il a passé plusieurs jours à l’hôpital pour se rétablir. Après qu’il est retourné à la maison, il avait encore besoin de soins à temps plein. La prestataire devait le reconduire à des rendez-vous presque tous les jours. Il n’a pas pu marcher pendant deux mois.

[16] La prestataire veut que j’examine l’ensemble de la preuve médicale. Elle veut que je lise au sujet du diagnostic, de la chirurgie, des examens et du suivi de son époux. Elle pense que je devrais faire appel à mon bon sens et rendre ma propre décision sur la question de savoir qu’il était gravement malade.

[17] Je ne peux pas faire cela. Je ne suis pas médecin. Je ne suis pas expert médical. La médecin a examiné l’ensemble de la preuve médicale et a décidé que l’époux de la prestataire n’était pas gravement malade, parce que sa vie ne se trouvait pas en danger. Je ne peux pas écarter l’opinion de la médecin. Je ne peux pas la remplacer par ma propre interprétation de la preuve médicale. Je peux seulement me fier au certificat médical.

[18] Je comprends la frustration de la prestataire. Elle a l’impression que la Commission cherche des raisons pour lui refuser des prestations. Je dois toutefois appliquer la loi quand je rends ma décision. La loi dit que la personne qui veut des prestations pour proches aidants doit avoir une note de médecin qui décrit le patient comme étant gravement malade. La loi prévoit qu’une personne gravement malade est une personne dont la vie se trouve en danger en raison d’une maladie. La note de la médecin ne décrit pas l’époux de la prestataire comme étant gravement malade. Je ne peux pas ignorer cette note et poser mon propre diagnostic médical.

[19] Le certificat médical au dossier mentionne que l’époux de la prestataire n’est pas gravement malade au sens de la loi. Cela signifie que la prestataire n’a pas démontré qu’elle était admissible aux prestations pour proches aidants.

Conclusion

[20] Je rejette l’appel de la prestataire. Elle n’a pas prouvé qu’elle est admissible aux prestations pour proches aidants parce qu’elle n’a pas fourni un certificat médical qui décrit son époux comme étant gravement malade.