Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est accueilli. La prestataire (B. S.) a choisi de recevoir des prestations parentales standards de l’assurance-emploi.

Aperçu

[2] La prestataire a demandé des prestations de maternité et des prestations parentales de l’assurance-emploi le 13 décembre 2020. Dans sa demande, elle a dit qu’elle retournerait travailler pour son employeur le 13 décembre 2021. Elle a choisi l’option des prestations parentales prolongées, car elle souhaitait demander 48 semaines.

[3] Lorsque la prestataire a reçu son premier versement, elle a remarqué que le montant avait diminué. Elle a communiqué avec la Commission de l’assurance-emploi du Canada et lui a demandé de modifier l’option de prestations parentales qu’elle avait choisie. La Commission a refusé de modifier son choix de prestations parentales parce qu’elle avait déjà reçu un premier versement de prestations parentales.

[4] La prestataire a fait appel des décisions de la Commission en expliquant elle avait l’intention de retourner au travail le 13 décembre 2021. Elle a choisi les prestations parentales standards, qui en général équivaudraient à 48 semaines. Elle croyait qu’il y avait peut-être eu un problème technique, étant donné qu’elle n’avait pas l’intention d’être en congé plus d’un an. On lui a expliqué que les 15 semaines de prestations de maternité ne sont pas calculées dans le nombre de semaines de prestations parentales. Elle n’était pas au courant de cette règle, alors elle a choisi 48 semaines.

La question que je dois trancher

[5] La prestataire a-t-elle choisi de recevoir des prestations parentales prolongées de l’assurance-emploi?

Les motifs de ma décision

[6] Lorsqu’une personne demande des prestations parentales de l’assurance-emploi, elle doit choisir entre deux types de prestations parentales^{Note de bas de page 1} :

• Prestations parentales prolongées : la Commission verse jusqu’à 61 semaines de prestations parentales au taux de 33 % de la rémunération hebdomadaire
• Prestations parentales standards : la Commission verse jusqu’à 35 semaines de prestations parentales au taux de 55 % de la rémunération hebdomadaire

[7] Lorsqu’une personne sélectionne un type de prestations, la loi appelle cela un « choix ». Une fois que la personne commence à recevoir ses prestations parentales, elle ne peut pas modifier son choix^{Note de bas de page 2}.

La prestataire a-t-elle choisi de recevoir des prestations parentales prolongées de l’assurance-emploi?

[8] Non. J’estime que, selon la prépondérance des probabilités, la prestataire n’a pas choisi les prestations parentales prolongées. Je juge qu’elle a choisi les prestations parentales standards, mais qu’elle a fait une erreur en choisissant l’option des prestations prolongées dans la demande de prestations d’assurance-emploi.

[9] La Commission a soulevé les arguments suivants :

• la prestataire a été informée dans la demande de prestations d’assurance-emploi de la différence entre les prestations parentales standards et prolongées;
• elle a choisi de recevoir des prestations parentales prolongées;
• elle a aussi été informée du fait que sa décision était irrévocable une fois que les prestations parentales étaient versées;
• le premier versement de prestations parentales a été fait le 16 avril 2021;
• le 20 avril 2021, la prestataire a demandé que sa demande soit modifiée afin qu’elle reçoive des prestations parentales standards;
• le choix de la prestataire est devenu irrévocable à compter du 16 avril 2021;
• la loi dit de façon claire et non ambiguë qu’une fois qu’un choix est fait et que les prestations sont versées, ce choix ne peut pas être modifié.

[10] Toutefois, une décision récente de la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale explique que bien que le législateur ait rendu le choix des prestations standards ou prolongées irrévocable, il n’a pas défini le terme « choix » ou dit que ce qu’une personne choisit dans le formulaire de demande doit être définitivement considéré comme étant son choix.

[11] Selon la division d’appel, le but de rendre le choix irrévocable est d’éviter que les parties prestataires changent d’idée lorsque leurs circonstances changent et qu’elles réévaluent le type de prestations qui seraient plus avantageuses. L’objectif n’est pas de punir les parties prestataires pour des erreurs démontrables ou des malentendus objectivement raisonnables au moment où elles ont rempli leur demande^{Note de bas de page 3}.

[12] Une autre décision de la division d’appel confirme que je dois tenir compte de tous les éléments de preuve pertinents concernant le type de prestations parentales que la prestataire a probablement choisi de recevoir^{Note de bas de page 4}.

[13] Je ne suis pas tenue de suivre les instructions de la division d’appel, mais dans la présente affaire, je juge qu’elles s’appliquent.

[14] La prestataire a demandé des prestations d’assurance-emploi le 13 décembre 2020. Dans sa demande, elle a précisé ce qui suit :

• elle avait l’intention de retourner au travail le 13 décembre 2021;
• elle souhaitait demander 48 semaines de prestations;
• elle a choisi les prestations parentales prolongées.

[15] La prestataire m’a dit à l’audience qu’elle avait toujours souhaité prendre seulement un an de congé et qu’il était donc impossible qu’elle ait choisi les prestations prolongées. Ce n’était pas intentionnel, c’était une erreur. Elle avait pris une entente avec son employeur pour rester à la maison avec son nouveau-né pendant un an. Elle a fourni la lettre datée du 9 décembre 2020 qu’elle avait envoyée à son employeur pour l’informer de son intention de retourner au travail le 13 décembre 2021. Cela me montre que la prestataire n’avait pas l’intention de s’absenter du travail pendant plus d’un an.

[16] J’ai demandé à la prestataire pourquoi elle avait choisi de demander 48 semaines. Elle m’a dit qu’il y avait 48 semaines dans une année et qu’elle voulait prendre un congé d’un an. Elle a expliqué qu’ils avaient multiplié 12 mois par 4 semaines dans un mois, et conclu qu’il y avait 48 semaines dans une année. La prestataire m’a également dit qu’elle ne savait pas que les 15 semaines de prestations de maternité n’étaient pas comprises dans ce nombre. Cela me montre encore une fois que la prestataire avait l’intention de s’absenter du travail pendant un an seulement.

[17] J’estime qu’il est plus probable qu’improbable que la prestataire ait choisi l’option des prestations parentales standards. Je tire cette conclusion en me fondant sur l’information figurant dans l’ensemble de la demande de la prestataire.

[18] Je reconnais que la prestataire était confuse lorsqu’elle a demandé des prestations de maternité et des prestations parentales, et qu’elle n’avait pas réalisé qu’il s’agissait de deux types de prestations différentes. Je reconnais également que lorsque la prestataire a indiqué qu’elle souhaitait toucher des prestations parentales pendant 48 semaines, elle a choisi ce nombre pour représenter le nombre total de semaines pendant lesquelles elle avait l’intention de s’absenter du travail, pensant qu’il y avait 48 semaines dans une année.

[19] La preuve montre que la prestataire avait l’intention de choisir les prestations parentales standards. Lorsqu’elle a choisi l’option des prestations parentales prolongées, elle a fait une erreur, mais une erreur n’est pas un choix.

Conclusion

[20] La prestataire a choisi de recevoir des prestations parentales standards. Par conséquent, l’appel est accueilli.