Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est rejeté.

Aperçu

[2] La prestataire a demandé des prestations de maternité et des prestations parentales de l’assurance-emploi alors qu’elle était à l’étranger. Son enfant est gravement malade et elle est incapable de revenir au Canada pour le moment.

[3] La Commission de l’assurance-emploi du Canada a découvert que son numéro d’assurance sociale avait expiré. Pour cette raison, elle a jugé que la prestataire n’était pas admissible au bénéfice de prestations de maternité et de prestations parentales de l’assurance-emploi, compte tenu de son numéro d’assurance sociale expiré et du fait qu’elle se trouvait à l’étranger. La prestataire n’est pas d’accord : elle ne peut pas quitter le pays pour renouveler sa carte d’assurance sociale au Canada, car son enfant est gravement malade.

Question que je dois examiner en premier

[4] La prestataire se trouve actuellement à l’étranger avec son enfant qui est hospitalisé. Une audience par téléconférence a été fixée au 19 août 2021 (pages GD1-1 à GD1-3). Cependant, puisqu’il était difficile de bien entendre pendant l’audience, nous avons décidé de conclure.

[5] La prestataire a convenu qu’elle fournirait des renseignements supplémentaires et des observations écrites après l’audience. J’ai fait un suivi en lui écrivant une lettre comportant quelques questions (pages GD5-1 à GD5-3). La prestataire a répondu par écrit, et une copie de ses réponses a été transmise à la Commission (pages GD6-1 à GD6-4).

Question en litige

[6] La prestataire est-elle admissible à des prestations de maternité et à des prestations parentales de l’assurance-emploi alors qu’elle se trouve à l’étranger et que son numéro d’assurance sociale est expiré?

Analyse

Faits convenus

[7] La prestataire convient qu’elle se trouve à l’extérieur du Canada.

[8] La prestataire convient que son numéro d’assurance sociale est expiré.

[9] L’enfant de la prestataire est gravement malade et est hospitalisé.

Selon la loi, les prestations ne peuvent être versées tant que la prestataire se trouve à l’étranger avec une carte d’assurance sociale échue

[10] La Commission s’appuie sur un article de loi qui précise que la prestataire n’est pas inadmissible au bénéfice des prestations si elle prend soin d’un enfant gravement malade pour la seule raison qu’elle se trouve à l’extérieur du Canada, sauf si la période de validité de son numéro d’assurance sociale est expirée ou si sa carte d’assurance sociale est échue^{Note de bas de page 1}.

[11] Je reconnais que si la prestataire avait su que sa carte d’assurance sociale était échue, elle aurait réglé ce problème avant de partir à l’étranger.

[12] Je suis d’accord avec la Commission. Le fait que la carte d’assurance sociale de la prestataire est échue depuis 2017 n’est pas contesté. Sa carte d’assurance sociale est toujours échue, et je ne peux pas supprimer cette exigence. Les prestations ne peuvent donc pas être versées tant que la prestataire se trouve à l’étranger avec une carte d’assurance sociale échue.

La prestataire a des circonstances personnelles liées à des soins donnés à un membre de la famille

[13] Je reconnais que la prestataire se trouve dans une position difficile et qu’elle vit une grave situation où elle doit s’occuper de son enfant gravement malade. Cependant, je n’ai pas le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour changer la loi dans la présente affaire.

[14] La prestataire pourrait vouloir vérifier si sa carte d’assurance sociale peut être renouvelée par d’autres méthodes pendant son séjour à l’étranger.

Conclusion

[15] L’appel est rejeté. La prestataire demeure inadmissible aux prestations parce que sa carte d’assurance sociale est échue.