[TRADUCTION]
Citation : BP c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2021 TSS 491
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de l’assurance-emploi
Décision
| Partie appelante : | B. P. |
| Représentant : | B. A. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Décision portée en appel : | Décision découlant de la révision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada (423673) datée du 26 mai 2021 (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Solange Losier |
| Mode d’audience : | Vidéoconférence |
| Date de l’audience : | Le 5 août 2021 |
| Personnes présentes à l’audience : | Appelante Représentant de l’appelante |
| Date de la décision : | Le 11 août 2021 |
| Numéro de dossier : | GE-21-1143 |
Sur cette page
Décision
[1] L’appel est rejeté. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a correctement appliqué le crédit unique de 300 heures d’emploi assurable.
Aperçu
[2] La prestataire a fait une demande de prestation d’assurance-emploi d’urgence et a reçu des versements jusqu’à la conversion automatique de la prestation en prestations régulières de l’assurance-emploi en octobre 2020.
[3] Quelques mois plus tard, la prestataire a commencé un nouvel emploi et a présenté une demande de renouvellement de prestations de maladie de l’assurance-emploi. Elle a reçu quelques semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi jusqu’à leur conversion en prestations de maternité. Elle prévoyait de prendre un congé d’environ un an, mais elle a appris que sa période de prestations devait prendre fin en octobre 2021.
[4] La Commission dit avoir utilisé un crédit unique de 300 heures pour établir la demande de prestations régulières de l’assurance-emploi de la prestataire parce qu’il s’agissait de sa première demande présentée après le 27 septembre 2020. La prestataire n’est pas d’accord avec la décision de la Commission d’appliquer le crédit unique de 300 heures à l’égard de sa demande de prestations régulières de l’assurance-emploi parce qu’elle en a besoin pour sa demande de prestations de maternité de l’assurance-emploi. La Commission dit avoir respecté la loi en appliquant le crédit à sa première demande présentée après le 27 septembre 2020; elle ne peut donc pas modifier sa décision.
Question que je dois examiner en premier
[5] La Commission a dit qu’elle a fait une erreur quand elle a écrit que la question qu’elle avait tranchée était celle des « semaines d’admissibilité » de la prestataire dans sa décision rendue lors de la révision (page GD4-2). La Commission soutient que la question en cause porte sur un « crédit unique de 300 heures ».
[6] La prestataire et la Commission conviennent que la question portée en appel est un crédit unique de 300 heures et non les semaines d’admissibilité. Je note que les documents versés au dossier et les observations des deux parties traitent tous de la question d’un crédit unique de 300 heures. C’est pourquoi j’accepte qu’il s’agit de la question en litige.
Question en litige
[7] La Commission a-t-elle correctement appliqué le crédit unique de 300 heures?
Analyse
[8] La prestataire a reçu divers types de prestations d’assurance-emploi depuis le début de sa période de prestations. Le tableau ci-dessous résume les prestations qu’elle a touchées.
| Type de prestation : | Dates de versement des prestations : |
|---|---|
| Prestation d’assurance-emploi d’urgence | Du 19 avril 2020 au 3 octobre 2020 |
| Prestations régulières de l’assurance-emploi (conversion automatique) | Du 4 octobre 2020 au 30 janvier 2021 |
| Prestations de maladie de l’assurance-emploi (demande de renouvellement) | Du 14 mars 2021 au 10 avril 2021 |
| Prestations de maternité de l’assurance-emploi (conversion automatique) | Du 11 avril 2021 jusqu’à maintenant |
La Commission a-t-elle correctement appliqué le crédit unique de 300 heures?
[9] Oui, j’estime que la Commission a correctement appliqué le crédit unique de 300 heures à la demande de la prestataire. Selon la loi, une partie prestataire qui demande des prestations le 27 septembre 2020 ou après cette date est réputée avoir, au cours de sa période de référence, 300 heures additionnelles d’emploi assurableNote de bas de page 1 .
[10] La prestataire a fait valoir deux arguments principaux concernant sa cause. Le premier argument était qu’on ne l’avait informée ni du crédit unique de 300 . Le deuxième argument était qu’elle avait fait sa première demande le 14 mars 2021 seulement, lorsqu’elle a présenté une demande de renouvellement de prestations de maladie de l’assurance-emploi. Elle soutient que le crédit unique de 300 heures devrait plutôt s’appliquer à cette demande-là.
[11] Je n’ai pas été persuadée par les arguments de la prestataire pour les motifs énumérés ci-dessous.
[12] Premièrement, même si la Commission l’avait informée du crédit unique de 300 heures et du fait qu’on avait appliqué ce crédit à l’égard de sa demande d’octobre 2020, l’issue aurait été la même. La Commission était tenue par la loi d’appliquer le crédit unique de 300 heures à la première demande de prestations d’assurance-emploi présentée après le 27 septembre 2020. Dans le présent cas, la prestataire a touché la prestation d’assurance-emploi d’urgence jusqu’au 3 octobre 2020, ce qui a été suivi par sa première demande de prestations régulières d’assurance-emploi le 4 octobre 2020.
[13] Deuxièmement, je n’ai pas été convaincue qu’elle avait fait sa demande initiale le 14 mars 2021 seulement parce que c’était une demande de renouvellement de prestations de maladie de l’assurance-emploi. Ainsi, le crédit unique de 300 heures s’appliquait à la demande de prestations régulières de l’assurance-emploi et non à sa demande subséquente de prestations de maladie de l’assurance-emploi.
[14] Je reconnais que la situation de la prestataire entraîne la compassion avec un nouveau-né à la maison; je ne peux toutefois pas modifier la loi et appliquer le crédit unique à une autre demande.
Conclusion
[15] L’appel est rejeté.