Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] T. M. est la prestataire dans la présente affaire. J’accueille son appel.

[2] Je conclus que le choix de prestations parentales que la prestataire a fait n’était pas valide.

Aperçu

[3] La prestataire avait prévu prendre un congé de maternité d’un an. Elle a demandé à quelqu’un d’autre de faire une demande de prestations de maternité et de prestations parentales de l’assurance-emploi pour elle. Je désignerai cette personne comme étant l’aide de la prestataire. L’aide n’était pas familière avec les prestations parentales, mais savait que la prestataire voulait en demander pendant un an. Dans le formulaire, on demandait pendant combien de temps la prestataire voulait recevoir des prestations parentales et l’aide a choisi l’option des prestations prolongées et demandé 61 semaines de prestations parentales.

[4] L’option des prestations parentales prolongées permet de recevoir des prestations moins élevées sur une plus longue période. Les personnes qui demandent des prestations de maternité et des prestations parentales prolongées peuvent recevoir jusqu’à 76 semaines de prestations, soit près de 18 mois de prestations.

[5] La prestataire a immédiatement remarqué que ses prestations d’assurance‑emploi étaient inférieures à ce qu’elle avait prévu. Elle a communiqué avec la Commission de l’assurance-emploi du Canada et on lui a dit qu’elle avait demandé des prestations parentales prolongées en plus de ses prestations de maternité.

[6] La Commission affirme que la prestataire ne peut pas modifier son choix de recevoir des prestations parentales prolongées une fois que des prestations sont versées. La prestataire affirme que l’aide a choisi les prestations parentales prolongées par erreur. Son congé de maternité n’est que d’un an et elle demande à recevoir des prestations parentales standards, car c’est ce qu’elle avait l’intention de choisir.

Question en litige

[7] Je dois décider si la prestataire peut recevoir des prestations parentales standards. Pour ce faire, j’examinerai si elle a choisi un type de prestations parentales, et dans l’affirmative, quel type de prestations parentales elle a choisi de recevoir.

Analyse

[8] Le but des prestations parentales est d’aider les parents qui s’absentent du travail pour prendre soin de leur nouveau-né^{Note de bas de page 1} . Les prestataires doivent choisir le nombre maximal de semaines, soit 35 ou 61, pendant lesquelles des prestations parentales leur seront versées^{Note de bas de page 2} . Ils ne peuvent pas changer la durée de leurs prestations parentales une fois que des prestations sont versées^{Note de bas de page 3} .

[9] Lorsque les prestataires demandent des prestations parentales, ils doivent choisir entre deux types de prestations parentales :

• les prestations parentales prolongées qui leur permettent de recevoir jusqu’à 61 semaines de prestations à un taux de 33 % de leur rémunération hebdomadaire jusqu’à concurrence d’un certain montant;
• les prestations parentales standards qui leur permettent de recevoir jusqu’à 35 semaines de prestations à un taux de 55 % de leur rémunération hebdomadaire jusqu’à concurrence d’un certain montant^{Note de bas de page 4} .

[10] Je dois examiner tous les éléments de preuve au moment de décider quel type de prestations parentales la prestataire a probablement choisi de recevoir^{Note de bas de page 5} .

La prestataire a-t-elle choisi un type de prestations parentales et, dans l’affirmative, quel type de prestations parentales a-t-elle choisi?

[11] La prestataire a demandé à quelqu’un de faire une demande de prestations de maternité et de prestations parentales en son nom. Elle avait déjà reçu des prestations d’assurance-emploi auparavant, mais elle avait toujours eu de l’aide pour faire ses demandes. Elle a donc demandé de l’aide à une membre de sa collectivité cette fois-ci.

[12] L’aide a dit à la prestataire qu’elle ne connaissait pas bien la procédure à suivre pour demander des prestations de maternité et des prestations parentales, mais qu’elle présenterait quand même la demande en son nom. La prestataire a déposé en preuve des messages textes dans lesquels l’aide lui demande si elle veut recevoir des prestations parentales après ses prestations de maternité. Après qu’elle lui ait répondu par l’affirmative, l’aide lui a demandé si elle voulait recevoir un [traduction] « maximum de 35 semaines ou choisir l’option des prestations parentales prolongée et recevoir un maximum de 50 semaines. » La prestataire a répondu qu’elle voulait prendre un congé d’un an.

[13] L’aide de la prestataire a présenté la demande de prestations de maternité et de prestations parentales le 14 décembre 2020. Elle a indiqué dans le formulaire que la prestataire voulait recevoir des prestations parentales immédiatement après ses prestations de maternité. L’aide avait le choix entre les prestations parentales standards et les prestations parentales prolongées. Elle a choisi les prestations parentales prolongées. On demandait ensuite dans le formulaire combien de semaines de prestations la prestataire souhaitait demander. L’aide a choisi 61 semaines dans le menu déroulant.

[14] La prestataire affirme que l’aide a choisi la mauvaise option de prestations parentales. En raison des restrictions liées à la COVID-19, la prestataire et l’aide ne se sont pas rencontrées en personne. Elles ont plutôt communiqué par message texte. La prestataire a dit à l’aide qu’elle voulait prendre un congé d’un an, mais elle pense que celle-ci a mal compris ce qu’elle voulait ou a choisi la mauvaise option en raison de son inexpérience en qui concerne les prestations de maternité et les prestations parentales de l’assurance-emploi.

[15] La prestataire a fourni une lettre signée par l’aide. La lettre indique que la prestataire lui a demandé de présenter sa demande de prestations de maternité et de prestations parentales. L’aide y dit qu’elle ne connaissait pas bien la procédure à suivre pour faire une demande de prestations de maternité. Elle savait que la prestataire voulait un [traduction] « congé de maternité normal », mais dit qu’elle a dû entrer les mauvais renseignements.

[16] Le 7 avril 2021, la prestataire a reçu des prestations moins élevées. Elle ne comprenait pas pourquoi celles-ci étaient moins élevées. Elle a communiqué avec Service Canada le même jour et on lui a dit qu’elle avait choisi des prestations parentales prolongées dans son formulaire de demande. Elle a demandé à passer à des prestations parentales standards et on lui a répondu que cela était impossible parce qu’elle avait déjà reçu son premier versement de prestations parentales prolongées.

[17] Il y a des renseignements contradictoires quant à savoir si le choix de prestations que la prestataire a fait est valide et, dans l’affirmative, quel type de prestations parentales elle a choisi de recevoir. J’accorde de l’importance aux facteurs suivants :

• La prestataire a informé l’aide qu’elle retournait au travail après un congé d’un an. Cela confirme qu’elle voulait des prestations parentales standards, car cette option lui permettait de recevoir le nombre maximum de semaines de prestations de maternité et de prestations parentales auquel elle avait droit avant de retourner au travail.
• L’aide n’a pas confirmé quelle option de prestations parentales la prestataire souhaitait choisir. Elle ne l’a pas informée de l’option des prestations parentales qu’elle avait choisie dans le formulaire de demande. La prestataire n’a pas non plus reçu de copie de sa demande de prestations parentales après qu’elle ait été présentée.
• La prestataire a immédiatement communiqué avec la Commission lorsqu’elle s’est rendu compte qu’elle recevait des prestations moins élevées. Cela confirme qu’elle voulait des prestations parentales standards, car elle ne s’attendait pas à recevoir des prestations au taux des prestations parentales prolongées.

[18] J’estime qu’il est plus probable que la prestataire n’ait pas choisi l’option prolongée dans sa demande de prestations parentales.

[19] La preuve démontre que l’aide de la prestataire a rempli la demande^{Note de bas de page 6} . La prestataire s’est fiée à son aide, qui avait de l’expérience en ce qui a trait aux demandes de prestations d’assurance-emploi. Cependant, l’aide admet qu’elle ne connaissait pas bien la procédure à suivre pour demander des prestations de maternité et des prestations parentales.

[20] Je pense qu’il est probable que l’aide ait trouvé le formulaire de demande déroutant. Cela est appuyé par le fait que l’aide a choisi un total de 76 semaines de prestations (15 semaines de prestations de maternité et 61 semaines de prestations parentales) après que la prestataire a dit qu’elle voulait prendre seulement un congé d’un an. Ce point de vue est aussi étayé par le fait que l’aide a dit ne pas bien connaître la procédure à suivre pour demander des prestations de maternité et des prestations parentales.

[21] J’estime que la prestataire n’a pas eu l’occasion de prendre une décision éclairée au sujet de son choix entre les prestations parentales standards et prolongées. La prestataire n’a pas fait le choix dans le formulaire de demande et l’aide a choisi une option qui ne correspondait pas à l’objectif avoué de la prestataire. Je ne peux donc pas conclure que le choix fait dans la demande de prestations parentales était valide.

[22] La loi ne permet pas qu’une personne modifie son choix une fois qu’elle a reçu des prestations parentales. Toutefois, le choix de la requérante n’était pas valide dès le départ et il n’y a donc rien à révoquer. La prestataire devrait maintenant avoir la possibilité de faire un choix quant à la durée des prestations parentales qu’elle souhaite recevoir.

Conclusion

[23] L’appel est accueilli.