Assurance-emploi (AE)

Décision et motifs

Décision

[1] J’accueille l’appel. Je renvoie l’affaire à la division générale aux fins de réexamen.

Aperçu

[2] La prestataire, L. L., fait appel de la décision de la division générale datée du 18 janvier 2021. La division générale a conclu que la prestataire avait sciemment donné des renseignements et fait des déclarations au sujet de sa demande d’assurance-emploi qui étaient faux ou trompeurs.

[3] Compte tenu de ses conclusions, la division générale a décidé que la Commission de l’assurance-emploi du Canada avait correctement annulé la période de prestations de la prestataire. La division générale a également décidé que la Commission avait correctement émis un avertissement à la prestataire.

[4] La décision de la division générale signifie que la prestataire doit rembourser un versement excédentaire important.

[5] La prestataire soutient qu’elle n’a pas obtenu une audience équitable en raison de la qualité de l’interprétation. Elle affirme que l’interprète ne l’a pas entièrement comprise ou n’a pas interprété correctement son témoignage. Elle affirme que cela a conduit à ce qui ressemble à des incohérences dans sa preuve. En raison de ces incohérences, la division générale a conclu qu’elle n’était pas très crédible. La division générale ne l’a donc pas crue et n’a pas accepté sa preuve.

[6] La prestataire a déposé un affidavit. L’affidavit montre qu’il y a des divergences quant à l’interprétation. La prestataire me demande donc une autre chance de défendre sa cause, avec un autre interprète. La Commission et la prestataire me demandent d’accueillir l’appel. Elles me demandent également de renvoyer cette affaire à la division générale.

[7] Dans l’intérêt de l’équité et de la justice, j’accueille l’appel. Je renvoie également l’affaire devant la division générale aux fins de réexamen.

Question en litige

[8] La prestataire a-t-elle obtenu une audience équitable?

Analyse

[9] La division d’appel peut intervenir dans les décisions^{Note de bas de page 1} de la division générale en cas d’erreurs de compétence, de procédure ou de droit, ou encore pour certains types d’erreurs de fait^{Note de bas de page 2}. Les parties conviennent que je peux intervenir dans cette affaire parce que l’audience à la division générale était inéquitable.

[10] La prestataire soutient qu’elle n’a pas eu une audience équitable. Elle s’est appuyée sur un interprète qui, selon elle, [traduction] « n’a pas exprimé [ses] idées et ses pensées avec précision [...]^{Note de bas de page 3} ». Elle soutient qu’en raison de l’interprétation défaillante, [traduction] « [le membre de la division générale] a jugé [son] témoignage difficile à suivre, évasif et peu crédible [...]^{Note de bas de page 4} ».

[11] Une simple allégation de la part de la prestataire ne serait pas suffisante. Cela ne suffirait pas à prouver son affirmation selon laquelle l’interprète n’a pas interprété correctement son témoignage. Cependant, la prestataire a récemment obtenu une déclaration sous serment d’un interprète et traducteur accrédité.

[12] L’interprète a affirmé avoir examiné l’enregistrement audio de l’audience de la division générale. Il a souligné cinq problèmes liés à cette interprétation^{Note de bas de page 5}.

[13] La prestataire admet que les problèmes d’interprétation ne touchent à rien de déterminant dans la décision de la division générale. Néanmoins, la prestataire fait valoir que l’interprétation erronée aurait pu jouer un rôle dans les conclusions de la division générale à son encontre.

[14] Je suis d’accord. Les divergences semblent insignifiantes. De plus, à première vue, elles ne semblent pas être le fondement sur lequel la division générale a fondé sa décision. Cependant, elles auraient pu teinter l’impression que la division générale a eue de la prestataire. Elles auraient pu amener la division générale à tirer des conclusions défavorables en matière de crédibilité à son encontre. Pour ce motif, j’estime que la prestataire n’a pas obtenu une audience équitable.

Réparation

[15] Comment puis-je réparer l’injustice? J’ai plusieurs choix^{Note de bas de page 6}. Je peux substituer ma propre décision à celle de la division générale ou renvoyer l’affaire à cette dernière pour réexamen, avec des instructions.

[16] La prestataire veut une autre chance de raconter son histoire, avec un autre interprète. La Commission dit que le moyen de le faire est de renvoyer cette affaire à la division générale puisque la division d’appel n’a pas le pouvoir de tenir une nouvelle audience.

[17] Je dois examiner si un réexamen, y compris éventuellement une nouvelle audience devant la division générale, est justifié. Après tout, même la prestataire reconnaît que les problèmes d’interprétation étaient mineurs. Elle reconnaît également qu’elles n’ont eu aucune influence sur l’issue de l’affaire.

[18] Si je devais rendre ma propre décision, je pourrais résoudre les problèmes liés à l’interprétation en utilisant la preuve par affidavit. Il existe de nombreux éléments de preuve, y compris le témoignage de la prestataire et d’un témoin, à partir desquels je pourrais tirer mes propres conclusions.

[19] Cependant, je dois aussi considérer l’incidence de ma décision sur l’administration de la justice. Lorsqu’il y a une violation du droit à une audience équitable, une réévaluation est généralement appropriée. Puisque l’audience a été imparfaite, le maintien de la décision de la division générale pourrait discréditer l’administration de la justice.

Conclusion

[20] Dans l’intérêt de l’équité et de la justice, j’accueille l’appel. Je renvoie cette affaire à un membre différent de la division générale pour réexamen, avec des instructions. Si le membre tient une nouvelle audience, le Tribunal doit faire appel à un autre interprète que celui qui a participé à l’audience de la division générale en janvier 2021.