Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est accueilli. J’estime que la prestataire a choisi de recevoir les prestations parentales standards d’assurance-emploi.

Aperçu

[2] La prestataire a demandé des prestations de maternité et des prestations parentales d’assurance‑emploi. Elle a choisi de recevoir les prestations parentales prolongées dans son formulaire de demande, mais elle croyait qu’elle choisissait ainsi de recevoir des prestations pendant un an au total. En fait, les prestations prolongées sont versées à un taux inférieur pendant 61 semaines, et s’ajoutent aux prestations de maternité qui sont versées pendant 15 semaines. La prestataire s’est aperçue qu’elle avait fait une erreur quand elle a remarqué que le versement des prestations parentales était bien inférieur à celui des prestations de maternité.

[3] La Commission de l’assurance‑emploi du Canada affirme que la prestataire a déjà touché des prestations parentales, et que son choix de prestations ne peut donc pas être modifié. Elle soutient que la prestataire a choisi de recevoir les prestations prolongées parce que c’est cette option qu’elle a sélectionnée dans le formulaire de demande. La prestataire dit qu’elle a choisi les prestations parentales prolongées par erreur. Elle fait appel de la décision de la Commission au Tribunal de la sécurité sociale.

Questions en litige

[4] Quel type de prestations parentales la prestataire a-t-elle choisi?

Analyse

[5] Les prestations parentales servent à fournir un soutien aux parents pendant qu’ils prennent congé du travail pour prendre soin de leur nouveau-né^{Note de bas page 1}. Les personnes doivent choisir le nombre maximal de semaines, soit 35 ou 61, pendant lesquelles elles veulent recevoir des prestations parentales^{Note de bas page 2}. Le choix de prestations parentales devient irrévocable dès lors que des prestations parentales sont versées^{Note de bas page 3}.

[6] Pour les raisons qui suivent, je juge que la prestataire a choisi de recevoir les prestations parentales standards.

[7] La prestataire a demandé des prestations de maternité et des prestations parentales d’assurance-emploi le 13 décembre 2020. Elle a affirmé que sa dernière journée de travail était le 4 décembre 2020, et qu’elle retournerait au travail le 4 décembre 2021. À l’audience, elle a confirmé qu’elle avait discuté de son congé parental avec son employeur avant de cesser de travailler et qu’elle avait prévu prendre un congé d’un an.

[8] Malgré son intention de prendre seulement une année de congé parental et de maternité, à la section des renseignements sur les parents du formulaire de demande, la prestataire a choisi de recevoir des prestations parentales prolongées. Elle a affirmé avoir choisi cette option dans le formulaire, mais elle a soutenu que ce n’était pas cette option qu’elle avait l’intention de choisir. Le formulaire demande aussi combien de semaines de prestations elle désire réclamer; elle a choisi 52 semaines dans le menu déroulant.

[9] La prestataire a affirmé qu’elle pensait qu’elle choisissait 52 semaines au total lorsqu’elle a sélectionné les 52 semaines de prestations. Elle a soutenu qu’elle avait lu le formulaire de demande, mais qu’elle ne savait pas qu’elle avait fait une erreur jusqu’à ce qu’elle reçoive le versement de prestations parentales. Elle a dit qu’elle n’avait pas compris que la période des prestations de maternité était différente de celle des prestations parentales.

[10] La prestataire a fait appel devant le Tribunal le 5 mai 2021. Elle a soutenu qu’elle avait fait une erreur, et qu’elle n’avait pas l’intention de prendre un congé parental prolongé. Elle a ajouté qu’elle ne comprenait pas les différents types de prestations, et qu’il est possible qu’elle ait fait une erreur en remplissant le formulaire, parce qu’elle était en post-partum depuis quelques jours et qu’elle était épuisée.

[11] La Commission soutient que la prestataire avait été informée de la différence entre les prestations parentales standards et prolongées. Elle ajoute qu’elle avait été aussi informée que la décision est irrévocable dès lors que des prestations parentales sont versées.

[12] La Commission ajoute que le premier versement de prestations parentales a été fait le 6 avril 2021. La prestataire ne conteste pas cette information, et je la considère donc comme un fait. La Commission fait valoir que puisque la prestataire a reçu des prestations parentales le 9 avril 2021, son choix est devenu irrévocable à partir de cette date. Elle précise que bien que la situation de la prestataire puisse inspirer la sympathie, la loi est claire : dès qu’un choix a été fait et que des prestations ont été versées, ce choix ne peut plus être modifié.

[13] Je suis d’accord avec la Commission au sujet de la clarté de la loi qui stipule qu’une fois que les prestations sont versées, le choix des prestations parentales ne peut plus être modifié. Je suis par contre en désaccord avec sa conclusion selon laquelle la sélection d’une certaine option dans un formulaire de demande est la seule information pertinente pour décider quel choix a fait la personne.

[14] La question porte sur ce que cela signifie de choisir une période de prestation. Est-ce seulement le choix dans le formulaire de demande? Une décision de la division d’appel du Tribunal confirme que je dois tenir compte de tous les éléments de preuve pertinents relativement à la sorte de prestations parentales que la personne a vraisemblablement choisi de recevoir^{Note de bas page 4}.

[15] J’estime qu’il est plus probable qu’improbable que la prestataire avait l’intention de choisir un an de prestations au total, incluant ses prestations de maternité et ses prestations parentales. En effet, je juge crédible son explication voulant qu’elle ait pensé que les prestations de maternité et les prestations parentales étaient regroupées dans une même période et qu’elle voulait seulement être en congé pendant 52 semaines. Je considère aussi comme un fait son témoignage selon lequel elle a pris des dispositions avec son employeur pour prendre seulement une année de congé parental et de congé de maternité, parce que la preuve qu’elle a présentée dans sa demande d’assurance‑emploi, mentionnant qu’elle planifiait prendre congé du travail de décembre 2020 à décembre 2021, appuie cette conclusion.

[16] Je conclus également que la prestataire a choisi de recevoir les prestations standards. Je donne priorité à sa preuve selon laquelle en sélectionnant la durée de ses prestations parentales, elle pensait choisir une durée totale d’un an pour ses prestations d’assurance‑emploi, et elle ne prévoyait pas de s’absenter du travail plus longtemps que les 15 semaines de prestations de maternité et les 35 semaines de prestations parentales. Étant donné que les prestations standards permettent de recevoir des prestations parentales pendant un maximum de 35 semaines à un taux plus élevé que les prestations prolongées, il ne serait pas raisonnable de conclure que la prestataire avait l’intention de choisir les prestations parentales prolongées.

[17] La loi ne permet pas à la prestataire de changer son choix après le début du versement de ses prestations parentales^{Note de bas page 5}. Cependant, comme je conclus que la prestataire n’a pas choisi les prestations parentales prolongées, il n’y a aucun choix à annuler. Il faut plutôt mettre en ordre sa situation pour qu’elle corresponde à son choix : celui des prestations parentales standards.

Conclusion

[18] L’appel est accueilli. J’estime que la prestataire a choisi les prestations parentales standards.