Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est accueilli. La prestataire (C. M.) a choisi de recevoir des prestations parentales standards de l’assurance-emploi.

Aperçu

[2] La prestataire a demandé des prestations parentales et des prestations de maternité de l’assurance-emploi. Dans sa demande, elle a choisi l’option prolongée des prestations parentales souhaitant obtenir 36 semaines. Au début du versement des prestations parentales, la prestataire a remarqué que le taux hebdomadaire des prestations était moins élevé.

[3] La prestataire a contacté la Commission de l’assurance-emploi du Canada afin de modifier son choix initial d’option de prestations parentales. La Commission a refusé de modifier le type de prestations parentales choisi parce que la prestataire avait déjà reçu un versement de prestations parentales.

[4] La prestataire a fait appel de la décision de la Commission. Elle a expliqué que son intention a toujours été de retourner travailler après 12 mois, tel qu’elle l’a noté dans son relevé d’emploi. Sa date de retour au travail est fixée à un peu plus de 12 mois après son début de congé, donc elle a choisi l’option parentale prolongée dans son formulaire de demande. Son cerveau, qui manquait de sommeil, ne se rendait pas compte que sa réponse à cette question déterminerait le montant du versement de ses prestations hebdomadaires. Son erreur a une incidence importante sur la situation financière de sa famille, donc elle espère que cela peut être corrigé.

Ce que je dois décider

[5] Est-ce que la prestataire a choisi de recevoir des prestations parentales prolongées de l’assurance-emploi?

Motifs pour ma décision

[6] Les personnes qui demandent des prestations parentales de l’assurance-emploi doivent choisir entre deux options^{Note de bas de page 1} :

• Prestations parentales prolongées. La Commission verse jusqu’à 61 semaines de prestations au taux de 33 % de la rémunération hebdomadaire de la partie prestataire.
• Prestations parentales standards. La Commission verse jusqu’à 35 semaines de prestations au taux de 55 % de la rémunération hebdomadaire de la partie prestataire.

[7] Une fois que les paiements commencent, les personnes ne peuvent pas changer d’option^{Note de bas de page 2}.

Est-ce que la prestataire a choisi de recevoir des prestations parentales prolongées de l’assurance-emploi?

[8] Non, j’estime que, selon la prépondérance des probabilités^{Note de bas de page 3}, la prestataire a choisi de recevoir des prestations parentales standards.

[9] La Commission a affirmé ce qui suit :

• On a expliqué à la prestataire dans sa demande de prestations parentales la différence entre les prestations parentales standards et les prestations parentales prolongées.
• Elle a choisi de recevoir 39 semaines de prestations parentales prolongées.
• On lui a aussi dit que son choix était irrévocable dès que des prestations parentales sont versées.
• Le premier paiement de prestations parentales a été traité le 8 janvier 2021.
• Le 15 avril 2021, elle a demandé que sa demande soit modifiée pour recevoir des prestations parentales standards.
• Le choix de la prestataire est devenu irrévocable le 8 janvier 2021.
• La loi dit clairement et sans équivoque que le choix ne peut pas être modifié une fois que des prestations sont versées.

[10] Toutefois, une décision récente de la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale a expliqué que bien que le législateur ait rendu le choix des prestations standards ou prolongées irrévocable, il n’a pas défini le terme « choix » ou dit que ce qu’une personne choisit dans le formulaire de demande doit être définitivement considéré comme étant son choix.

[11]  Selon la division d’appel, le but de rendre le choix irrévocable est d’éviter que les parties prestataires changent d’idée lorsque leurs circonstances changent et qu’elles réévaluent le type de prestations qui seraient plus avantageuses. L’objectif n’est pas de punir les parties prestataires pour des erreurs démontrables ou des malentendus objectivement raisonnables au moment où elles ont rempli leur demande^{Note de bas de page 4}.

[12] Une autre décision de la division d’appel confirme que je dois tenir compte de tous les éléments de preuve pertinents concernant le type de prestations parentales que la prestataire a probablement choisi de recevoir^{Note de bas de page 5}.

[13] Je ne suis pas tenue de suivre les instructions de la division d’appel, mais dans la présente affaire, je juge qu’elles s’appliquent.

[14] La prestataire a demandé des prestations de l’assurance-emploi le 28 septembre 2020. Dans sa demande, elle a précisé ce qui suit :

• Sa dernière journée de travail était le 4 septembre 2020. Sa date de retour au travail est inconnue.
• La date prévue de son accouchement était le 6 septembre 2020. La date réelle de l’accouchement est le 11 septembre 2020.
• Elle souhaitait demander 39 semaines de prestations prolongées.

[15] Dans sa demande de révision et son avis d’appel, la prestataire a dit ce qui suit :

• Elle n’a pas compris la demande et a commis une erreur lorsqu’elle a choisi le congé parental prolongé au lieu du congé standard.
• Son intention a toujours été de prendre un congé de 12 mois, tel que noté dans son relevé d’emploi.
• Elle a donné à son employeur une date de retour au travail qui était fixée à quelques semaines après sa date réelle d’accouchement. Sa fille est née quelque temps plus tard que prévu et la prestataire voulait retourner travailler après son premier anniversaire.
• C’est la raison pour laquelle elle a choisi le congé parental prolongé. Elle croit que son cerveau, qui manquait de sommeil, n’a pas compris que sa réponse à cette question allait déterminer le montant du versement hebdomadaire de ses prestations.
• Elle a remarqué plus tôt que ses versements étaient moins élevés; toutefois, elle pensait que c’était parce qu’elle n’avait pas soumis sa déclaration de revenus de 2019.
• Une fois qu’elle a soumis sa déclaration de revenus, elle a contacté la Commission, mais il a fallu plusieurs appels pour qu’elle se rende compte qu’elle avait fait une erreur dans le formulaire de demande.

[16] Le relevé d’emploi indique que la dernière journée de travail de la prestataire était le 4 septembre 2020, et que sa date de retour au travail est le 20 septembre 2021.

[17] J’ai demandé à la prestataire à quel moment elle a conclu une entente avec son employeur concernant sa date de retour au travail. La prestataire a dit qu’elle avait conclu une entente avec son employeur avant de partir en congé de maternité. Elle a dit à son employeur qu’elle serait en congé pendant un an. Elle voulait retourner au travail après le premier anniversaire de son enfant, mais elle ne savait pas précisément de quelle date il s’agirait, parce qu’elle s’inquiétait que son enfant soit né plus tard que prévu.

[18] J’ai demandé à la prestataire pourquoi elle a choisi l’option prolongée. Elle a dit qu’elle n’a pas répondu aux questions dans l’ordre. Elle s’est tellement concentrée sur le calcul du nombre de semaines de congé qu’en répondant à cette question, elle a choisi l’option prolongée parce que le nombre de semaines de congé s’élevait à 39.

[19] La prestataire m’a dit qu’elle essayait simplement d’être précise. Elle voulait s’assurer de déclarer avec exactitude la durée de son absence du travail, mais ne s’est pas rendu compte que cela aurait une incidence sur le versement de ses prestations. Elle n’avait pas l’intention de demander des prestations parentales prolongées. Elle avait accumulé des vacances et avait l’intention de les utiliser pendant les semaines où elle ne recevrait pas de prestations de l’assurance-emploi.

[20] J’estime qu’il est plus probable qu’improbable que la prestataire ait choisi l’option des prestations parentales standards. Je tire cette conclusion en me fondant sur l’information figurant dans l’ensemble de sa demande, ainsi que sur son témoignage lors de l’audience.

[21] J’ai accordé beaucoup d’importance au relevé d’emploi qui démontrait que la prestataire et son employeur avaient conclu une entente selon laquelle la prestataire retournerait travailler un peu plus d’un an après le début de son congé. J’accepte son explication selon laquelle elle cherchait à calculer le nombre de semaines qu’elle serait en arrêt de travail, sans se rendre compte que ce qu’elle communiquait à la Commission était plutôt le nombre de semaines pendant lesquelles elle voulait toucher des prestations.

[22] La preuve montre que la prestataire avait l’intention de choisir les prestations parentales standards. Lorsqu’elle a choisi l’option des prestations parentales prolongées, elle a fait une erreur, mais une erreur n’est pas un choix.

Conclusion

[23] La prestataire a choisi de recevoir des prestations parentales standards. Cela signifie que l’appel est accueilli.