Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est rejeté. Le Tribunal est en désaccord avec la prestataire.

Aperçu

[2] Une personne qui remplit une demande de prestations parentales de l’assurance‑emploi doit choisir entre deux options : standard ou prolongée^{Note de bas page 1}.

[3] L’option standard permet de recevoir un maximum de 35 semaines de prestations au taux normal. L’option prolongée permet de recevoir la même somme totale de prestations, mais à un taux moins élevé et pendant un maximum de 61 semaines. La somme reste donc la même. Elle est seulement répartie sur un nombre de semaines différent. Dès lors qu’une personne reçoit des prestations parentales, elle ne peut plus changer d’option^{Note de bas page 2}.

[4] Dans sa demande, la prestataire a choisi les prestations parentales prolongées^{Note de bas page 3}. Elle a commencé à recevoir des prestations parentales au taux inférieur dans la semaine du 6 juin 2021^{Note de bas page 4}.

[5] La Commission d’assurance‑emploi du Canada affirme que la prestataire a fait son choix, et qu’il est trop tard pour le changer parce qu’elle a déjà commencé à toucher des prestations parentales au titre de l’option prolongée^{Note de bas page 5}.

[6] La prestataire n’est pas d’accord. Elle affirme qu’on ne lui a pas dit qu’il y avait une limite de temps pour présenter cette demande. Elle avait l’intention de modifier son choix pour l’option standard, et elle a une bonne raison pour expliquer sa situation.

Affaire préliminaire

[7] L’époux de la prestataire a d’abord été mentionné comme étant son représentant. Cependant, comme il avait des éléments de preuve à fournir à propos de l’affaire, il a plutôt été désigné comme témoin. Il a témoigné à l’audience.

Question en litige

[8] La prestataire peut-elle modifier son choix de prestations parentales et passer de l’option prolongée à l’option standard?

Analyse

[9] Le programme de prestations parentales de l’assurance-emploi offre un soutien financier aux parents qui s’absentent du travail pour s’occuper de leur nouveau-né ou de leur enfant nouvellement adopté. Les prestataires peuvent choisir les prestations parentales standards ou prolongées. Selon l’option choisie, les prestataires peuvent également choisir le nombre de semaines voulues, jusqu’à concurrence d’un nombre maximal. La loi stipule qu’une personne ne peut pas changer d’option dès que la Commission a commencé à verser des prestations parentales^{Note de bas page 6}.

Le choix de la prestataire, à savoir les prestations parentales prolongées, ne peut pas être modifié ou révoqué

[10] Je juge que la prestataire ne peut pas modifier son choix de prestations parentales et passer de l’option prolongée à l’option standard pour les raisons ci‑dessous.

[11] Premièrement, la prestataire a confirmé qu’elle avait choisi délibérément l’option des prestations parentales prolongées, car elle a demandé 61 semaines^{Note de bas page 7}. Elle voulait prendre congé pendant 18 mois. Elle a rempli la demande avec l’aide de son époux. Elle a lu la demande, et elle était au courant des différences entre les options prolongée et standard. Son choix concorde avec la date de retour au travail figurant sur sa demande, c’est‑à‑dire le 15 août 2022^{Note de bas page 8}.

[12] Deuxièmement, je n’ai pas été convaincue par l’argument de la prestataire selon lequel la Commission ne l’avait pas informée du délai imparti pour changer son choix de prestations parentales, à savoir qu’elle aurait pu modifier son choix avant que des prestations lui soient versées. La demande ne mentionne pas expressément que le choix de prestations standards ou prolongées peut être changé, mais elle précise que [traduction] « [d]ès lors que des prestations parentales sont versées relativement au même enfant, le choix entre les prestations parentales standards et prolongées est irrévocable »^{Note de bas page 9}.

[13] Troisièmement, la prestataire s’est fondée sur l’information fournie précédemment par son employeur, qui lui avait dit qu’elle pourrait changer son congé parental de 18 mois à 12 mois. Elle s’est fiée à cette information et a présumé que cela voulait dire qu’elle pourrait aussi modifier ses prestations parentales de l’option prolongée à l’option standard. Je note qu’il est possible que la politique de l’employeur lui ait permis de modifier les conditions de son congé parental ou de son absence, mais que cela est différent des prestations parentales versées par l’assurance‑emploi.

[14] Finalement, je n’ai pas été convaincue par l’argument de la prestataire selon lequel elle a essayé d’appeler la Commission, sans succès, ou qu’on lui a fourni des renseignements erronés. Elle dit avoir fait ces appels en juin ou juillet 2021, mais n’a pas pu fournir de détails précis à ce sujet. Je privilégie la preuve au dossier qui montre qu’elle a parlé à une agente de la Commission le 31 août 2021. Il s’agit de la date à laquelle elle a demandé à la Commission de convertir ses prestations prolongées en prestations standards^{Note de bas page 10}. La Commission a rejeté sa demande parce qu’elle recevait déjà des prestations parentales au titre de l’option prolongée, et ce, depuis le 8 juin 2021^{Note de bas page 11}.

[15] Je reconnais l’argument de la prestataire selon lequel son enfant avait des troubles digestifs qui nécessitaient qu’elle lui prodigue des soins continus. Son époux a affirmé qu’il avait été malade et que les autres enfants avaient été malades pendant un certain temps. C’était là en partie la raison pour laquelle elle ne pouvait pas informer la Commission du changement de l’option prolongée à l’option standard. Cette raison peut être valable pour expliquer le retard dans la présentation de sa demande; toutefois, je n’ai pas le pouvoir discrétionnaire de remplacer son choix par l’option standard pour cette raison.

Donc, la prestataire peut-elle passer de l’option prolongée à l’option standard?

[16] Non. La prestataire ne peut pas modifier son choix et passer de l’option prolongée à l’option standard parce que des prestations parentales lui ont déjà été versées. La loi est claire à cet égard : l’option ne peut pas être modifiée dès lors que des prestations parentales sont versées. Je ne peux pas changer la loi^{Note de bas page 12}.

Conclusion

[17] Cela signifie que l’appel est rejeté.