Assurance-emploi (AE)
Informations sur la décision
Demande d’annulation ou de modification – entente ou règlement – division d’appel – erreur de droit –mauvaise interprétation ou non-respect de la loi – réparation
La prestataire a demandé à la division générale (DG) de rouvrir sa décision concernant ses prestations parentales à la lumière de faits nouveaux. La DG a dit à la prestataire et la Commission qu’elles avaient 30 jours (c.-à-d., jusqu’au 4 février 2022) pour déposer des documents ou des observations concernant la demande d’annulation ou de modification. Le Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale (Règlement) dit que la DG doit rendre sa décision (ou tenir une audience, s’il y a lieu) après la période de 30 jours ou lorsque les parties affirment ne rien avoir à déposer. Les deux parties ont déposé des documents le 4 janvier 2022. Elles n’ont pas dit n’avoir rien à soumettre, ou même n’avoir plus rien à soumettre. Cependant, la DG n’a pas attendu au 4 février 2022 pour rendre une décision. Elle a rendu sa décision le 14 janvier 2022.
Lors d’une conférence de règlement, les parties ont convenu que la DG avait procédé de façon injuste et contraire au Règlement. Elles ont décidé que l’affaire devrait être renvoyée à la DG pour être tranchée de nouveau. La DA a conclu que la DG n’avait pas respecté l’exigence du Règlement de donner 30 jours aux parties pour déposer d’autres documents ou observations. De plus, il était injuste de fournir aux parties un échéancier pour plaider leur cause, pour ne pas le respecter par la suite. Les parties n’ont pas eu la chance de fournir d’autres documents à la DG ou une réponseselon l’échéancier. Par conséquent, la DA a accordé à la prestataire la permission de faire appel, et elle a accueilli son appel. Elle a renvoyé la demande d’annulation ou de modification de la prestataire à la DG afin qu’elle soit réexaminée par une ou un autre membre. La DA a ordonné que les documents envoyés à ce jour soient devant la ou le membre de la DG et que les parties aient de nouveau 30 jours pour soumettre d’autres documents ou observations.
Contenu de la décision
[TRADUCTION]
Citation : AK c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2022 TSS 77
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division d’appel
Décision
| Appelante : | A. K. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Représentante : | Melanie Allen |
| Décision portée en appel : | Décision de la division générale datée du 14 janvier 2022 (GE-22-19) |
| Membre du Tribunal : | Shirley Netten |
| Date de la décision : | Le 9 février 2022 |
| Numéro de dossier : | AD-22-38 |
Sur cette page
Décision
[1] La permission d’en appeler est accordée et l’appel est accueilli. Je renvoie l’affaire à la division générale aux fins de réexamen par un membre différent.
Contexte
[2] A. K. (prestataire) a demandé de rouvrir sa décision concernant ses prestations parentales sur le fondement de nouveaux faits. Cela s’appelle une Demande d’annulation ou de modificationNote de bas page 1.
[3] La division générale a dit à la prestataire et à la Commission qu’elles avaient 30 jours, soit jusqu’au 4 février 2022, à déposer des documents ou des observations au sujet de la Demande d’annulation ou de modificationNote de bas page 2. Le Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale affirme que la division générale doit rendre sa décision (ou, s’il le faut, tenir une audience) après le délai de 30 jours ou après que les parties conviennent qu’elles n’ont rien à déposerNote de bas page 3.
[4] Les deux parties ont déposé des documents le 4 janvier 2022. Elles n’ont pas dit qu’elles n’avaient rien à déposer ni qu’elles n’avaient pas d’autres choses à déposer. Mais la division générale n’a pas attendu après le 4 février 2022 pour rendre une décision. La division générale a rendu sa décision le 14 janvier 2022.
Les parties s’entendent sur le résultat de l’appel
[5] Lors d’une conférence de règlement, les parties ont convenu que la division générale n’a pas procédé de manière équitable et que c’était contraire au Règlement. Elles ont convenu que l’affaire devrait être renvoyée à la division générale afin qu’elle soit tranchée de nouveau.
[6] Les moyens d’appel à la division d’appel incluent les erreurs de droit, ainsi que les injustices procéduralesNote de bas page 4. Dans cette affaire, la division générale n’a pas suivi l’exigence du Règlement selon laquelle elle doit donner 30 jours aux parties afin qu’elles déposent des documents ou des observations. De plus, il était injuste d’imposer un délai aux parties pour faire valoir leur point de vue et ensuite ne pas respecter ce délai. Les parties n’ont pas eu la chance de fournir des documents supplémentaires ou des documents de réponse à la division générale dans les délais. La manière de rectifier cela est de renvoyer l’affaire à la division générale afin qu’elle soit tranchée de nouveau, après que les parties ont eu la chance d’envoyer des documents et des observations.
Conclusion
[7] Sur consentement, j’accorde la permission d’en appeler et j’accueille l’appel de la prestataire. Je renvoie sa Demande d’annulation ou de modification à la division générale aux fins de réexamen par un membre différent. Les documents envoyés à ce jourNote de bas page 5 seront devant le nouveau membre de la division générale. Les parties recevront un nouveau délai de 30 jours pour déposer des documents supplémentaires ou des observationsNote de bas page 6.