[TRADUCTION]
Citation : X c Commission de l’assurance-emploi du Canada et MA, 2022 TSS 31
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division d’appel
Décision
| Partie appelante : | X |
| Représentant : | Mohammadali Kia |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Représentante : | Angèle Fricker |
| Partie mise en cause : | M. A. |
| Décision portée en appel : | Décision rendue par la division générale le 21 septembre 2021 dans le dossier GE-21-1163 |
| Membre du Tribunal : | Janet Lew |
| Mode d’audience : | Vidéoconférence |
| Date de l’audience : | Le 27 janvier 2022 |
| Personnes présentes à l’audience : | Représentante de l’intimée |
| Date de la décision : | Le 27 janvier 2022 |
| Numéro de dossier : | AD-21-358 |
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Décision
[1] L’appel est rejeté. L’appelant, X (employeur), a abandonné son appel de la décision de la division générale du 21 septembre 2021.
[2] Peu avant l’audience, l’ancien avocat de l’employeur a avisé le Tribunal de la sécurité sociale que les parties avaient réglé le litige qui les opposaitNote de bas de page 1. L’avocat a également fait savoir que le représentant de l’employeur n’assisterait pas à l’audience, car l’affaire avait été réglée.
[3] Le Tribunal a écrit directement à l’employeur pour demander la confirmation que le litige l’opposant au mis en cause, M. A, avait été entièrement réglé. Le Tribunal a également cherché à confirmer qu’il n’y avait pas de questions en suspens que la division d’appel devait trancherNote de bas de page 2.
[4] Le Tribunal a aussi demandé à l’employeur de confirmer qu’il retirait maintenant son appel. Le Tribunal l’a informé que s’il ne recevait pas de réponse et si personne ne se présentait à l’audience du 27 janvier 2022, la division d’appel considérerait que l’appel avait été abandonné et le rejetterait pour cette raison.
[5] Comme je n’ai pas reçu de réponse à la lettre du Tribunal du 20 janvier 2022 et que personne ne n’est présenté au nom de l’employeur (ou du mis en cause) à l’audience, j’estime que l’affaire a été abandonnée. Par conséquent, je rejette l’appel.