[TRADUCTION]
Citation : RA c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2022 TSS 81
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division d’appel
Décision relative à une demande de permission d’en appeler
| Partie demanderesse : | R. A. |
| Partie défenderesse : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Décision portée en appel : | Décision de la division générale datée du 23 octobre 2021 (GE-21-1590) |
| Membre du Tribunal : | Jude Samson |
| Date de la décision : | Le 10 février 2022 |
| Numéro de dossier : | AD-22-41 |
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Décision
[1] La permission d’en appeler est refusée. L’appel n’ira pas de l’avant.
Aperçu
[2] R. A. est la prestataire dans cette affaire. Elle a demandé et a reçu la prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU). La prestataire croyait que ses prestations commençaient en mars 2020, mais elles ne commençaient qu’en avril.
[3] Dès le début de la mi-novembre 2020, la prestataire a essayé de téléphoner à la Commission de l’assurance-emploi du Canada afin de discuter de la questionNote de bas page 1. Elle a téléphoné plusieurs fois, mais elle ne parvenait jamais à joindre quelqu’un en raison des longs délais d’attente.
[4] Le 9 et le 11 janvier 2021, la prestataire a essayé de soumettre des demandes de la PAEU par téléphone, mais elle ne pouvait pas. Le 11 janvier 2021, la prestataire a parlé à un des agents de la Commission. Selon l’agent, la prestataire ne pouvait pas recevoir d’autres paiements de la PAEU parce qu’elle a essayé de soumettre des demandes après le délai de dépôt du 2 décembre 2020.
[5] La prestataire a demandé à la Commission de réviser sa décision vu le nombre de fois qu’elle avait essayé de téléphoner à la Commission depuis novembre 2020. Toutefois, la Commission a refusé de réviser sa décision.
[6] La prestataire a ensuite fait appel de la décision de la Commission devant la division générale du Tribunal. La division générale a aussi conclu que la prestataire n’était pas admissible à plus de paiements de la PAEU étant donné le délai de dépôt du 2 décembre 2020.
[7] La prestataire souhaite maintenant faire appel de la décision de la division générale devant la division d’appel. Mais elle a besoin la permission d’en appeler pour que le dossier puisse aller de l’avant.
[8] La prestataire soutient que la division générale a fondé sa décision sur une erreur importante concernant les faits de sa cause.
[9] L’appel de la prestataire n’a aucune chance raisonnable de succès. Je n’ai donc d’autre choix que de lui refuser la permission de faire appel.
Question en litige
[10] La prestataire soulève une question principale : Est-il possible de soutenir que la division générale a fondé sa décision sur une erreur importante concernant les faits de cette affaire?
Analyse
[11] La plupart des causes devant la division d’appel suivent un processus en deux étapes. Le présent appel est rendu à la première étape : la permission de faire appel.
[12] Le critère juridique que la prestataire doit remplir à cette étape est peu rigoureux : existe-t-il un argument défendable pouvant mener à l’accueil de l’appelNote de bas page 2? Je dois refuser la permission d’en appeler si l’appel n’a aucune chance raisonnable de succèsNote de bas page 3.
[13] Pour trancher cette question, j’ai examiné la question de savoir si la division générale aurait pu fonder sa décision sur une erreur importante concernant les faits de cette affaire. Je peux examiner ce type d’erreursNote de bas page 4.
Il n’y a pas de cause défendable selon laquelle la division générale a fondé sa décision sur une erreur importante concernant les faits de cette affaire
[14] La division générale devait décider si la prestataire pouvait demander des paiements supplémentaires de la PAEU après le délai de dépôt du 2 décembre 2020.
[15] Dans sa décision, la division générale a conclu que la Loi sur l’assurance-emploi établit les critères essentiels qu’une partie prestataire doit remplir afin d’être admissible à la PAEU. Parmi ces critères, il y a celui qui exige qu’on soumette la demande avant le délai du 2 décembre 2020.
[16] Toutefois, la division générale a conclu que la première date de soumission aurait été en janvier 2021. Donc, elle n’était pas admissible à la PAEU.
[17] La prestataire soutient maintenant que la division générale a fondé sa décision sur une erreur importante concernant les faits de cette affaireNote de bas page 5. Plus précisément, la prestataire soutient que la division générale n’a pas accordé assez d’importance au nombre de fois qu’elle a essayé de téléphoner à la Commission avant le délai du 2 décembre 2020. Elle dit qu’elle aurait présenté une demande plus tôt si elle avait pu joindre la Commission.
[18] Malheureusement pour la prestataire, j’ai conclu que ses arguments n’ont aucune chance raisonnable de succès.
[19] Premièrement, la division générale a compris que la prestataire avait essayé de contacter la Commission plusieurs fois avant le 2 décembre 2020Note de bas page 6. La division générale n’a pas commis d’erreur au sujet de ce fait.
[20] Deuxièmement, la division générale avait raison de se concentrer sur la demande de la prestataire, et non sur ses tentatives de téléphoner à la Commission ou ses tentatives de soumettre une demande.
[21] Tout le programme de l’assurance-emploi découle de la présentation d’une demande. La Commission doit recevoir une demande d’une personne avant qu’elle lui verse des prestations.
[22] La loi prévoit que les personnes doivent faire une demande pour la PAEU, et que chaque demande doit se rapporter à une période de deux semaines entre le 15 mars 2020 et le 3 octobre 2020Note de bas page 7. Cependant, la loi déclare également que les demandes ne peuvent être faites après le 2 décembre 2020Note de bas page 8.
[23] Troisièmement, la prestataire soutient que la division générale n’a pas accordé assez d’importance à sa preuve. Mais la manière dont la division générale soupèse la preuve n’est pas une erreur pertinente que je peux évaluerNote de bas page 9.
[24] À part les arguments de la prestataire, j’ai aussi révisé le dossier et examiné la décision de la division généraleNote de bas page 10.
[25] La preuve appuie la décision de la division générale. Je n’ai pas trouvé d’éléments de preuve que la division générale aurait pu ignorer ou mal interpréter. Finalement, la prestataire n’a pas fait valoir que la division générale a agi de manière injuste de quelque manière que ce soit.
Conclusion
[26] J’ai décidé que l’appel de la prestataire n’a aucune chance raisonnable de succès. Je n’ai donc d’autre choix que de lui refuser la permission de faire appel. Cela signifie que l’appel n’ira pas de l’avant.