Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] C. C. est la prestataire. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé qu’elle n’avait pas assez d’heures pour être admissible aux prestations d’assurance-emploi. Elle porte cette décision en appel au Tribunal de la sécurité sociale.

[2] J’accueille l’appel de la prestataire. J’estime qu’elle a assez d’heures pour être admissible aux prestations d’assurance-emploi parce qu’elle peut obtenir un crédit unique de 300 heures.

Aperçu

[3] La prestataire a cessé de travailler le 24 septembre 2021 et a demandé des prestations d’assurance-emploi le 25 septembre 2021. La Commission a décidé qu’elle n’avait pas assez d’heures pour être admissible aux prestations^{Note de bas de page 1} .

[4] La Commission affirme que la prestataire n’a pas accumulé assez d’heures parce qu’elle en a seulement 125, alors qu’elle doit avoir 420 heures pour être admissible. La Commission dit que la prestataire ne peut pas obtenir un crédit unique d’heures d’emploi assurable. Selon la Commission, il en est ainsi parce que les règles temporaires concernant le crédit unique d’heures ont pris fin le 25 septembre 2021, mais sa période de prestations commence le 26 septembre 2021.

[5] La prestataire n’est pas d’accord. Elle affirme que la Commission devrait lui donner le crédit d’heures parce qu’elle a demandé des prestations d’assurance-emploi avant la date limite du 25 septembre 2021.

Question en litige

[6] Je dois décider si la prestataire a travaillé suffisamment d’heures pour être admissible aux prestations d’assurance-emploi. Pour rendre cette décision, je dois décider si elle peut obtenir un crédit unique de 300 heures.

Analyse

Comment être admissible aux prestations

[7] Une personne doit prouver qu’elle est admissible aux prestations d’assurance-emploi. Autrement dit, elle doit prouver qu’elle a suffisamment d’heures d’emploi assurable pour être admissible aux prestations d’assurance-emploi. On doit avoir suffisamment d’heures durant une période précise. Cette période s’appelle la « période de référence^{Note de bas de page 2}  ».

[8] Le nombre d’heures dépend habituellement du taux de chômage dans la région d’une personne^{Note de bas de page 3} . Mais le gouvernement a mis en place plusieurs règles temporaires pour aider les personnes à être admissibles aux prestations d’assurance‑emploi pendant la pandémie.

[9] L’une de ces modifications temporaires signifie que la plupart des gens ont besoin de 420 heures seulement pour être admissibles aux prestations^{Note de bas de page 4} .

[10] Selon une autre règle temporaire, toute personne qui demandait des prestations régulières ou spéciales de l’assurance-emploi recevait un crédit d’heures d’emploi assurable. Cela s’appliquait à toutes les nouvelles demandes de prestations d’assurance-emploi présentées après le 27 septembre 2020 et avant le 25 septembre 2021^{Note de bas de page 5} .

[11] La prestataire et la Commission sont d’accord concernant bon nombre des faits essentiels de la présente affaire. Mais elles sont en désaccord sur la question de savoir si la prestataire peut obtenir le crédit d’heures. Autrement dit, elles sont également en désaccord sur la question de savoir si la prestataire a assez d’heures pour être admissible aux prestations.

Nombre d’heures que la prestataire doit accumuler pour être admissible aux prestations

[12] La Commission affirme que la prestataire a besoin d’au moins 420 heures pour être admissible aux prestations. La Commission dit qu’elle doit avoir 420 heures, que sa période de prestations commence le 19 septembre ou le 26 septembre 2021.

[13] La prestataire ne dit pas qu’elle est en désaccord avec les renseignements de la Commission. Elle a toujours affirmé qu’elle est d’accord pour dire qu’elle a besoin de 420 heures pour être admissible aux prestations.

[14] Si la Commission commence la période de prestations de la prestataire le 19 septembre 2021, la loi en vigueur à ce moment-là prévoit que le nombre d’heures dont elle a besoin pour être admissible dépend du taux de chômage dans sa région. Mais, comme l’explique la Commission, une règle temporaire a fixé le taux de chômage à 13,1 % dans chaque région à travers le Canada. Toutes les personnes avaient donc besoin de 420 heures pour être admissibles aux prestations, peu importe où elles vivaient au Canada^{Note de bas de page 6} .

[15] Ensuite, à partir du 26 septembre 2021, la loi a changé. Depuis le 26 septembre 2021, la loi prévoit que toute personne qui demande des prestations d’assurance-emploi a besoin d’au moins 420 heures pour y être admissible^{Note de bas de page 7} .

[16] Alors, je conviens que la prestataire a besoin d’au moins 420 heures pour être admissible aux prestations. Cela s’applique que sa période de prestations commence le 19 septembre 2021, ou encore le 26 septembre 2021.

Crédit unique d’heures

[17] La prestataire et la Commission sont en désaccord sur la question de savoir si la prestataire peut obtenir le crédit d’heures.

[18] La Commission soutient que la prestataire peut obtenir le crédit d’heures seulement si sa période de prestations commence le 19 septembre 2021. La Commission affirme que la prestataire ne peut pas obtenir le crédit si elle commence sa période de prestations le 26 septembre 2021.

[19] La prestataire n’est pas d’accord. Elle dit qu’elle devrait obtenir le crédit d’heures parce qu’elle a demandé des prestations d’assurance-emploi avant que la loi ne change.

[20] Je suis d’accord avec la prestataire. J’estime qu’elle pourrait obtenir le crédit d’heures. En effet, le crédit d’heures est pour toute personne qui présente une nouvelle demande de prestations d’assurance-emploi entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.

[21] J’ai tiré cette conclusion en examinant attentivement le sens ordinaire de la loi. La partie pertinente de la Loi sur l’assurance-emploi dit que toute personne « qui présente une demande initiale de prestations » entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021 obtient un crédit d’heures d’emploi assurable^{Note de bas de page 8} . À mon avis, cela signifie que toute personne présentant une nouvelle demande initiale de prestations d’assurance-emploi entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021 peut obtenir le crédit d’heures.

[22] Si le législateur voulait seulement donner le crédit aux personnes ayant commencé une période de prestations entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021, alors c’est ce qui serait prévu par la loi. Mais la loi fait uniquement référence à la présentation d’une nouvelle demande initiale. La loi ne dit pas que le crédit d’heures dépend de la date du début de la période de prestations.

[23] La prestataire et la Commission conviennent toutes deux que la prestataire a présenté une nouvelle demande initiale (en d’autres termes, une nouvelle demande) le 25 septembre 2021. Si je me fonde sur le sens ordinaire de la loi, cela signifie qu’elle a présenté une nouvelle demande initiale pendant la période requise afin d’obtenir le crédit d’heures.

[24] Alors, j’estime que la prestataire a droit à un crédit de 300 heures d’emploi assurable, même si sa période de prestations commence après le 25 septembre 2021.

La prestataire a-t-elle travaillé suffisamment d’heures pour être admissible aux prestations d’assurance-emploi?

[25] J’estime que la prestataire a travaillé suffisamment d’heures pour être admissible aux prestations d’assurance-emploi. En effet, elle a 125 heures d’emploi assurable et un crédit de 300 heures.

[26] Le dernier jour de travail de la prestataire était le 24 septembre 2021. Autrement dit, l’arrêt de sa rémunération s’est produit au cours de la semaine suivante^{Note de bas de page 9} . Une période de prestations doit toujours commencer un dimanche, et commence généralement au cours de la semaine pendant laquelle l’arrêt de la rémunération se produit^{Note de bas de page 10} . Cela veut dire que la période de prestations de la prestataire devrait commencer le 26 septembre 2021.

[27] La Commission affirme que la période de référence de la prestataire va du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021. La période de référence est habituellement la période de 52 semaines qui précède la date de début de la période de prestations^{Note de bas de page 11} . La prestataire n’a fourni aucune preuve qui montre que les calculs de la Commission sont erronés. J’accepte donc que sa période de référence aille du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021.

[28] À l’audience, la prestataire a dit qu’elle a travaillé pour un seul employeur durant sa période de référence. Son relevé d’emploi dit qu’elle a travaillé 125 heures entre le 10 août et le 24 septembre 2021. La prestataire et la Commission sont d’accord sur le nombre d’heures travaillées par la prestataire. Comme personne ne conteste les heures du relevé d’emploi, j’accepte que la prestataire ait accumulé 125 heures provenant de cet emploi.

[29] J’ai déjà expliqué pourquoi je suis d’avis que la prestataire peut obtenir un crédit de 300 heures. Autrement dit, la prestataire a 125 heures provenant de son emploi et un crédit de 300 heures. Ainsi, elle a accumulé 425 heures durant sa période de référence.

[30] La prestataire a besoin de 420 heures pour être admissible aux prestations. Elle a accumulé 425 heures durant sa période de référence. Je suis donc d’avis qu’elle a suffisamment d’heures pour être admissible aux prestations.

Conclusion

[31] J’accueille l’appel de la prestataire. Je conclus qu’elle a assez d’heures pour être admissible aux prestations. Il en est ainsi parce qu’elle peut obtenir le crédit unique d’heures d’emploi assurable en fonction de la date à laquelle elle a demandé des prestations d’assurance-emploi.