Assurance-emploi (AE)
Informations sur la décision
Assurance-emploi – rejet en raison d’une inconduite – division d’appel – équité procédurale – droit de plaider sa cause
Le prestataire a demandé des prestations régulières d’assurance-emploi (AE). La Commission l’a exclu du bénéfice des prestations parce qu’il avait quitté un emploi sans justification. Le prestataire a fait appel à la division générale (DG), qui a rejeté l’appel. Le prestataire a fait appel de la décision de cette décision devant la division d’appel (DA), mais celle-ci lui a refusé la permission de faire appel. Le prestataire a aussi demandé à la DG de rouvrir son dossier sur le fondement de faits nouveaux. La DG a rejeté la demande du prestataire fondée sur des faits nouveaux. Le prestataire a fait appel de cette deuxième décision de la DG devant la DA. Il a soutenu que la DG ne lui avait pas offert un processus équitable. La Commission a donné raison au prestataire.
La DA a accueilli l’appel au motif que la DG avait agi de façon injuste envers le prestataire. La DA a conclu que la DG avait donné aux parties jusqu’au 29 novembre 2021 pour déposer des documents et des observations supplémentaires, que le prestataire avait posé des questions à la DG le 10 novembre 2021 et que la DG avait ignoré les questions du prestataire et avait rendu sa décision avant la fin du délai qu’elle lui avait accordé.
Compte tenu de ce qui précède, la DA a annulé la deuxième décision de la DG et lui a renvoyé l’affaire pour réexamen. La DA a ordonné que le dossier soit assigné à une ou à un autre membre de laDG, que la deuxième décision de la DG soit retirée du dossier fourni à la nouvelle ou au nouveau membre et qu’avant de rendre sa décision, la DG accorde au prestataire un délai raisonnable pour déposer des documents et des arguments supplémentaires.
Contenu de la décision
[TRADUCTION]
Citation : JF c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2022 TSS 82
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division d’appel
Décision
| Partie appelante : | J. F. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Représentant : | G.-L. Bélanger |
| Décision portée en appel : | Décision rendue par la division générale le 11 novembre 2021 (GE-21-2042) |
| Membre du Tribunal : | Jude Samson |
| Mode d’audience : | Sur la foi du dossier |
| Date de la décision : | Le 15 février 2022 |
| Numéro de dossier : | AD-21-420 |
Sur cette page
Décision
[1] J’accueille l’appel. Je le renvoie à la division générale pour réexamen et donne des directives visant à assurer une procédure plus équitable.
Aperçu
[2] J. F. est le prestataire dans la présente affaire. Il a demandé des prestations régulières d’assurance-emploi. Cependant, la Commission de l’assurance-emploi du Canada l’a exclu du bénéfice des prestations parce qu’il avait quitté un emploi sans justificationNote de bas page 1.
[3] Le prestataire a porté la décision de la Commission en appel à la division générale du Tribunal. Celle-ci a rejeté l’appel le 22 septembre 2021 (première décision de la division générale).
[4] Par la suite, il a demandé la permission de porter la première décision de la division générale en appel à la division d’appel. Le 2 décembre 2021, la division d’appel a refusé au prestataire la permission de faire appel.
[5] La présente décision ne porte pas sur la première décision de la division générale ni sur la décision que la division d’appel a rendue le 2 décembre 2021.
[6] Le 20 octobre 2021, le prestataire a également demandé à la division générale de rouvrir son dossier sur le fondement de faits nouveauxNote de bas page 2. La division générale a rejeté cette demande dans une décision datée du 11 novembre 2021 (deuxième décision de la division générale).
[7] Le prestataire appelle maintenant de la deuxième décision rendue par la division générale. Il avance que la division générale ne lui a pas offert une procédure équitable.
[8] La Commission est d’accord. Elle recommande le renvoi de l’appel à la division générale pour réexamenNote de bas page 3. Le prestataire n’a pas répondu à cette recommandationNote de bas page 4.
J’accepte l’issue recommandée
[9] La division générale a reçu la demande relative aux faits nouveaux le 20 octobre 2021. La division générale a écrit aux parties le 29 octobre 2021 pour :
- accuser réception de la demande présentée par le prestataire;
- donner aux parties 30 jours (jusqu’au 29 novembre 2021) pour déposer des observations ou des documents supplémentaires.
[10] La Commission a déposé ses arguments plus tard dans la journée, soit le 29 octobre 2021Note de bas page 5.
[11] Le 10 novembre 2021, le prestataire a écrit à la division générale pour lui demander quelles étaient ses optionsNote de bas page 6. La division générale n’a jamais répondu au courriel du prestataire. Elle a plutôt finalisé sa décision le 11 novembre 2021 et l’a envoyée aux parties le lendemain.
[12] Dans le cadre du présent appel, le prestataire fait valoir qu’il y a des documents dont la division générale n’a pas tenu compte. Il soutient aussi que son accès limité à l’Internet et à d’autres outils l’a empêché de déposer les documents plus tôtNote de bas page 7.
[13] La division générale a agi de façon injuste envers le prestataireNote de bas page 8. Plus précisément, la division générale a finalisé sa décision en sachant qu’il avait des questions au sujet de la procédure de la division générale et avant la fin du délai de 30 jours qu’elle lui avait accordé.
[14] Dans les circonstances, j’annule la deuxième décision de la division générale. Je renvoie également le dossier à la division générale pour qu’elle le réexamine en tenant compte des directives suivantes :
- pour éviter tout risque de partialité, le dossier sera attribué à une ou un autre membre de la division générale;
- la deuxième décision de la division générale sera retirée des documents fournis à la nouvelle ou au nouveau membre de la division générale;
- avant de rendre sa décision, la division générale accordera au prestataire le temps nécessaire pour déposer des documents et des arguments supplémentaires (s’il en aNote de bas page 9).
Conclusion
[15] J’accueille l’appel du prestataire. La division générale a été injuste à son égard. Par conséquent, je renvoie le dossier à la division générale pour qu’une ou un autre membre le réexamine et je donne des directives visant à promouvoir une procédure équitable.