[TRADUCTION]
Citation : JJ c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2021 TSS 925
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de l’assurance-emploi
Décision
| Partie appelante : | J. J. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Décision portée en appel : | Décision de révision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada (436274) datée du 19 octobre 2021 (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Raelene R. Thomas |
| Mode d’audience : | Vidéoconférence |
| Date de l’audience : | Le 24 novembre 2021 |
| Personne présente à l’audience : | Appelante |
| Date de la décision : | Le 6 décembre 2021 |
| Numéro de dossier : | GE-21-2080 |
Sur cette page
Décision
[1] L’appel est accueilli. Le Tribunal est d’accord avec la prestataire.
[2] La prestataire a choisi les prestations parentales prolongées.
Aperçu
[3] Lorsqu’une personne remplit une demande de prestations parentales de l’assurance‑emploi, elle doit choisir entre deux options : l’« option standard » et l’« option prolongéeNote de bas de page 1 ».
[4] L’option standard permet de recevoir des prestations au taux normal pendant un maximum de 35 semaines. L’option prolongée permet de recevoir la même somme totale de prestations, mais à un taux moins élevé pendant un maximum de 61 semaines.
[5] Une fois que les versements ont commencé, on ne peut pas changer d’optionNote de bas de page 2.
[6] Dans sa demande, la prestataire a choisi les prestations parentales standards. Elle a commencé à recevoir des prestations au taux normal la semaine du 25 juillet 2021Note de bas de page 3. Elle a cependant décidé plus tard qu’elle voulait en fait des prestations parentales prolongées.
[7] La prestataire affirme qu’elle n’était pas certaine des prestations parentales qu’elle voulait recevoir, mais qu’elle a choisi l’option standard dans sa demande en fonction des conseils qu’elle a reçus d’un agent de Service Canada.
[8] La Commission de l’assurance-emploi du Canada affirme que la prestataire a choisi les prestations parentales standards et qu’il est trop tard pour modifier son choix parce qu’elle a déjà commencé à recevoir des prestations.
[9] La prestataire n’est pas d’accord. Elle affirme qu’elle a communiqué avec Service Canada lorsqu’elle a demandé des prestations d’assurance-emploi. Un agent de Service Canada lui a dit qu’elle pouvait demander des prestations standards et que si elle décidait ensuite de passer aux prestations prolongées, elle n’avait qu’à appeler. On ne lui a pas dit qu’il y avait un délai pour modifier ses prestations.
Question en litige
[10] Quel type de prestations parentales la prestataire voulait‑elle vraiment recevoir lorsqu’elle a fait son choix dans le formulaire de demande?
Analyse
[11] Les personnes qui demandent des prestations parentales de l’assurance‑emploi doivent choisir entre les options standard et prolongéeNote de bas de page 4. La loi précise qu’à partir du moment où la Commission commence à verser des prestations parentales, les prestataires ne peuvent plus changer d’optionNote de bas de page 5.
[12] Pour savoir quel type de prestations parentales la prestataire voulait vraiment choisir quand elle a rempli le formulaire, il me faut examiner les éléments de preuve entourant son choix. Autrement dit, l’option que la prestataire a choisie en remplissant sa demande est importante, mais ce n’est pas la seule chose dont il faut tenir compte. Par exemple, il peut aussi être nécessaire de tenir compte du nombre de semaines de prestations que la prestataire voulait recevoir ou de la durée du congé qu’elle prévoyait prendre.
[13] Dans de nombreuses décisions, le Tribunal a jugé important d’examiner tous les éléments de preuve qui portent sur le choix fait par une personne au moment où elle a rempli le formulaire de demandeNote de bas de page 6. Je ne suis pas obligée de suivre ces décisions. Autrement dit, je n’ai pas à fonder ma décision sur elles. Cependant, je les trouve convaincantes et j’ai décidé de les suivre.
Cette section est laissée vide intentionnellement.
L’option que la prestataire voulait choisir dans sa demande
[14] L’option que la prestataire avait l’intention de choisir quand elle a rempli le formulaire de demande est importante. À ce moment-là, avait‑elle l’intention de choisir l’option standard ou l’option prolongée?
[15] La loi dit clairement que l’option choisie ne peut pas être modifiée une fois que des prestations sont versées. Ma décision sur cette question respecte ce principe. Je ne modifie pas le choix de la prestataire. J’évalue plutôt quelle option elle avait l’intention de choisir au moment de présenter sa demande.
Les arguments des parties
[16] Les parties, c’est-à-dire la Commission et la prestataire, ne s’entendent pas sur l’option que celle-ci a choisie.
[17] Selon la Commission, ce que la prestataire a sélectionné dans le formulaire de demande nous dit quelle option elle voulait choisir. La Commission affirme que la prestataire a indiqué qu’elle voulait l’option standard. Elle soutient qu’il est trop tard pour changer d’option maintenant parce qu’elle a reçu des prestations parentales pour son enfant.
[18] La prestataire soutient qu’elle devrait pouvoir modifier son choix. Un agent de Service Canada lui a dit lorsqu’elle a demandé des prestations qu’elle pouvait modifier son choix en appelant.
[19] La prestataire a affirmé qu’elle ne prend pas de décisions à la légère. À l’appui de cette déclaration, elle a présenté des documents relatifs à sa grossesse et aux efforts qu’elle a déployés pour se renseigner sur ses prestations avant de partir en congé de maternité.
[20] La prestataire a soutenu qu’elle peut recevoir de son employeur un supplément à ses prestations d’assurance-emploi. Le supplément lui est versé pendant qu’elle reçoit des prestations d’assurance-emploi. Elle a dit qu’elle avait parlé du supplément au service des ressources humaines de son employeur.
[21] La prestataire a présenté un courriel du service des ressources humaines daté du 29 janvier 2021, qui explique que le montant total offert en supplément est le même, qu’il soit versé sur 35 semaines ou sur 61 semaines de congé parental. Dans le courriel, on estimait que si la prestataire choisissait de recevoir 35 semaines de prestations, elle recevrait 934,15 $ par semaine en prestations et en supplément. Si elle choisissait les prestations prolongées, elle recevrait 535,98 $ par semaine en prestations et en supplément. Dans les deux cas, le montant total versé serait de 32 695,25 $. Je remarque que les chiffres fournis par l’employeur ne sont que des estimations et ne peuvent en aucun cas lier la Commission.
[22] La prestataire a dit que son employeur est très flexible quant à la durée du congé de maternité qu’elle peut prendre. Elle affirme que son employeur lui a dit de demander 18 mois de congé. Si elle décidait de revenir au travail plus tôt, elle pouvait le faire. Elle a demandé un congé de 18 mois.
[23] La prestataire a dit qu’elle est restée alitée avant d’accoucher. Elle se remettait de son accouchement lorsqu’elle a demandé des prestations d’assurance-emploi environ une semaine après la naissance de son enfant. Elle a communiqué avec Service Canada pour savoir à quelles prestations elle aurait droit. Elle voulait s’assurer de bien faire les choses parce qu’elle n’était pas certaine de vouloir prendre 12 ou 18 mois de congé. La prestataire soutient que l’agent de Service Canada lui a dit de ne pas s’inquiéter, de demander l’option standard et qu’elle pourrait toujours changer d’option tant qu’elle aviserait Service Canada. On ne lui a pas donné de délai pour faire le changement.
[24] Le dossier d’appel montre que la prestataire a demandé l’option standard le 7 avril 2021. Elle a mentionné qu’elle retournerait au travail avec son employeur, mais qu’elle ne connaissait pas la date de son retour.
[25] Le dossier d’appel comporte un relevé d’emploi qui montre que le dernier jour pour lequel la prestataire a été payée était le 30 mars 2021. Selon ce relevé d’emploi, la date prévue de son rappel était le 27 septembre 2022. Il s’agit d’une période de 18 mois.
[26] La prestataire a affirmé qu’elle savait qu’elle recevrait son premier versement de prestations parentales le 10 août 2021.
[27] La prestataire a dit qu’elle voulait parler à son conseiller financier pour voir si elle pouvait se permettre de s’absenter du travail pendant 18 mois. Elle n’a pas pu le faire pendant qu’elle était alitée avant son accouchement. Son médecin l’a autorisée à reprendre ses activités normales en juin 2021. Elle a parlé à son conseiller financier à l’été 2021. Il lui a dit qu’elle pouvait se permettre de prendre les 18 mois de congé. La prestataire a communiqué avec la Commission le 4 octobre 2021 pour demander de changer ses prestations standards pour des prestations prolongées.
Somme toute, quelle option la prestataire voulait-elle choisir au moment de présenter sa demande?
[28] J’estime que la prestataire a prouvé qu’il est plus probable qu’improbable qu’elle avait l’intention de choisir les prestations parentales prolongées lorsqu’elle a présenté sa demande.
[29] La prestataire a soutenu qu’elle était au courant de la différence entre les deux types de prestations. Elle savait que ses prestations parentales commenceraient en août 2021. Elle s’est arrangée avec son employeur pour prendre 18 mois de congé, sachant qu’elle pourrait décider de retourner au travail plus tôt. Le relevé d’emploi confirme que l’employeur savait que la prestataire retournerait au travail après 18 mois de congé.
[30] La prestataire ne savait pas quelle option choisir. Elle a communiqué avec Service Canada pour obtenir des conseils. Elle a choisi l’option standard sur les conseils d’un agent de Service Canada qui lui a dit qu’elle pouvait modifier son choix en tout temps en appelant. J’accepte le témoignage de la requérante, livré de façon franche, selon lequel l’agent de Service Canada ne lui a pas donné un délai dans lequel elle devait aviser Service Canada de sa décision de modifier son choix.
[31] Je juge que le témoignage de la prestataire confirme clairement qu’elle n’a pas vraiment choisi les prestations parentales standards lorsqu’elle a rempli sa demande. Sur les conseils de l’agent de Service Canada, elle a choisi les prestations parentales standards uniquement à titre provisoire, croyant qu’elle pourrait changer son type de prestations à une date ultérieure.
[32] La prestataire voulait prendre un congé de maternité de 18 mois. Elle avait pris des dispositions pour retourner au travail après 18 mois. Elle voulait cependant parler à son conseiller financier avant de prendre une décision finale sur la durée de son congé de maternité. Après avoir parlé à son conseiller, elle a communiqué avec la Commission pour lui faire part de son véritable choix de type de prestations parentales, à savoir l’option prolongée. C’est à ce moment-là qu’on lui a dit qu’il était trop tard pour changer de type de prestations parentales. Elle ne savait pas qu’il y avait un délai.
[33] J’estime que l’option que la prestataire a choisie dans sa demande ne reflète pas le type de prestations parentales qu’elle voulait recevoir. À la lumière de son témoignage, je juge qu’il est plus probable qu’elle ait choisi de recevoir des prestations parentales prolongées.
[34] La loi interdit aux prestataires de changer leur choix après le premier versement de prestations parentalesNote de bas de page 7. Toutefois, comme je juge que la prestataire n’a pas choisi les prestations parentales prolongées, il n’y a aucun choix à révoquer. Il faut plutôt remettre l’appelante dans une position conforme à son véritable choix, soit celui de recevoir des prestations parentales prolongées.
Conclusion
[35] La prestataire a choisi les prestations parentales prolongées.
[36] Par conséquent, l’appel est accueilli.